code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_ii/titre_iv
République française de8b43af06 Décret n° 2008-1466 du 22 décembre 2008 portant diverses dispositions relatives aux contrats d'assurance de constructions à usage autre que l'habitation
Application de l'art. 21 de la loi 2000-321.

Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000020016582
NOR: ECET0809806D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/20/01/65/JORFTEXT000020016582.xml
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Date de début Date de fin Identifiant
1978-11-21 2999-01-01 LEGISCTA000006143141

Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.