0f97076561
Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000240840 NOR: ECOT0591233D Ancien identifiant: 1DE006740 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/24/08/JORFTEXT000000240840.xml
833 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128179 |
Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime financier.
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Opérations relatives à la libre prestation de services et à la coassurance communautaire
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France