code_des_assurances/partie_reglementaire_-_arretes
République française efbf6ac7b3 Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000050651850
NOR: ECOT2426307A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/50/65/18/JORFTEXT000050651850.xml
2024-11-23 00:00:00 +01:00
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livre_ier Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale 2024-11-23 00:00:00 +01:00
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livre_iii Arrêté du 17 avril 2023 fixant les seuils d'application de la directive 2009/138/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 prenant en compte l'avis 2021/C 423/12 de la Commission européenne 2023-04-20 00:00:00 +02:00
livre_iv Arrêté du 18 novembre 2024 relatif à l'établissement des tarifs des contrats d'assurance conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 du code de la sécurité sociale 2024-11-23 00:00:00 +01:00
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