83e6b403a2
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000305911 Ancien identifiant: 1DX976666 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
548 B
548 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128518 |
Livre II : Assurances obligatoires
- Titre Ier : L'assurance des véhicules terrestres à moteur et de leurs remorques et semi-remorques
- Titre II : L'assurance des engins de remontée mécanique
- Titre IV : L'assurance des travaux de bâtiment.
- Titre V : Dispositions relatives au Bureau central de tarification.
- Titre V bis : L'assurance de la responsabilité civile médicale.