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Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304266 Ancien identifiant: 1DX96571 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304266.xml
591 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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2018-10-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036920448 |
Titre Ier : Distribution d'assurances
- Chapitre Ier : Champ d'application, définitions et exigences professionnelles et organisationnelles .
- Chapitre II : Principes généraux relatifs à l'intermédiation d'assurance
- Chapitre IV : Contrôle des conditions d'accès et d'exercice de l'activité de distribution
- Chapitre V : Dispositions spéciales concernant la liberté d'établissement et la libre prestation de services