code_des_assurances/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv
République française 73a3ca1527 Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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README.md Décret no 94-482 du 8 juin 1994 modifiant le code des assurances en vue de la transposition de la directive (C.E.E.) no 91-674 du 19 décembre 1991 concernant les comptes sociaux et comptes consolidés des entreprises d'assurance 1994-06-11 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1976-07-16 2999-01-01 LEGISCTA000006143406

Titre IV : Dispositions comptables et statistiques