code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 1144a9169f Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété
Ministère: Ministère de la justice
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000042075146
NOR: JUSC2006501D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/42/07/51/JORFTEXT000042075146.xml
2020-07-04 00:00:00 +00:00
..
livre_ier Décret n° 2019-1437 du 23 décembre 2019 relatif aux contrats d'assurance ou de capitalisation comportant des engagements donnant lieu à constitution d'une provision de diversification et adaptant le fonctionnement de divers produits d'assurance 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_ii Décret n° 2020-834 du 2 juillet 2020 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2019-1101 du 30 octobre 2019 portant réforme du droit de la copropriété des immeubles bâtis et relatif à diverses mesures concernant le fonctionnement de la copropriété 2020-07-04 00:00:00 +00:00
livre_iii Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎ 2020-01-04 00:00:00 +00:00
livre_iv Décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile 2020-01-01 00:00:00 +00:00
livre_v Décret n° 2018-431 du 1er juin 2018 relatif à la distribution d'assurances 2019-02-23 00:00:00 +00:00
README.md Décret n°65-71 du 29 janvier 1965 MODIFICATION DES ARTICLES 30 A 33 ET 37 DU DECRET DU 14-06-1938, ABROGATION DE L'ARTICLE 38 DU DECRET DU 14-06-1938 2018-10-01 00:00:00 +00:00