Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2020-01-04 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-04-01
Date de fin: 2020-01-04
Identifiant: LEGIARTI000036768943
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/76/89/LEGIARTI000036768943.xml
Date de début: 2020-01-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041461012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/46/10/LEGIARTI000041461012.xml
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<h1>Article R322-59</h1>
@ -20,9 +20,13 @@ que sur les questions figurant à cet ordre du jour.<br />
L'ordre du jour ne peut contenir que les propositions du conseil
d'administration, du directoire ou du conseil de surveillance et celles qui lui
auront été communiquées vingt jours au moins avant la réunion de l'assemblée
générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins, ou de cent
sociétaires si le dixième est supérieur à cent.<br />
auront été communiquées vingt-cinq jours au moins avant la réunion de
l'assemblée générale avec la signature d'un dixième des sociétaires au moins,
pour les sociétés de moins de mille sociétaires, de cent sociétaires au moins
pour les sociétés de mille à dix mille sociétaires, d'un centième des
sociétaires au moins pour les sociétés de dix mille à cent mille sociétaires, et
de mille sociétaires au moins pour les sociétés de plus de cent mille
sociétaires.<br />
Tous les sociétaires qui en auront fait la demande devront être informés de la
réunion de chaque assemblée générale dans le délai imparti pour la convocation
@ -36,10 +40,7 @@ de cette assemblée.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036768905?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R322-119-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-04-01 au 2021-10-31</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -58,7 +59,7 @@ de cette assemblée.
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
2018-03-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000036760034?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - article 12 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2020-01-02 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000041438667?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2020-1 du 2 janvier 2020 relatif aux sociétés à mission - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006814136?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R*322-102 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2005-01-07</a>