code_des_assurances/partie_reglementaire
République française 0ecdbfedaf Décret n° 2023-1152 du 8 décembre 2023 portant simplification des modalités de preuve et de contrôle de l'assurance de responsabilité civile automobile obligatoire
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000048541947
NOR: ECOT2325075D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/48/54/19/JORFTEXT000048541947.xml
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