57776ad937
Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000047046768 NOR: IOMD2223411L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
891 B
891 B
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2012-07-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000024376800 |
Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages
- Chapitre X : L'assurance des risques de cyberattaques
- Chapitre Ier : Dispositions générales.
- Chapitre II : Les assurances contre l'incendie.
- Chapitre III : Les assurances contre la grêle et la mortalité du bétail.
- Chapitre IV : Les assurances de responsabilité.
- Chapitre V : L'assurance des risques de catastrophes naturelles.
- Chapitre VI : L'assurance contre les actes de terrorisme
- Chapitre VII : L'assurance de protection juridique.
- Chapitre VIII : L'assurance des risques de catastrophes technologiques
- Chapitre IX : Assurances collectives de dommages