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République française 57776ad937 LOI n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000047046768
NOR: IOMD2223411L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/04/67/JORFTEXT000047046768.xml
2023-04-24 00:00:00 +02:00

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1.2 KiB
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Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006128391
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### Livre Ier : Le contrat
- [Article L100-1](article_l100-1.md)
- [Titre II : Règles relatives aux assurances de dommages](titre_ii)
- [Titre Ier : Règles communes aux assurances de dommages et aux assurances de personnes](titre_ier)
- [Titre III : Règles relatives aux assurances de personnes et aux opérations de capitalisation](titre_iii)
- [Titre IV : Les assurances de groupe](titre_iv)
- [Titre VI : Dispositions diverses relatives aux contrats d'assurance et de capitalisation](titre_vi)
- [Titre VII : Les contrats d'assurance maritime, aérienne et aéronautique, fluviale et lacustre, sur marchandises transportées par tous modes et de responsabilité civile spatiale](titre_vii)
- [Titre VIII : Loi applicable aux contrats d'assurance pour les risques situés sur le territoire d'un ou plusieurs Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen et pour les engagements qui y sont pris](titre_viii)
- [Titre IX : Dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et dispositions applicables à Mayotte, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.](titre_ix)