Code des assurances
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République française 0abd0852cc Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances
Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028396523
NOR: EFIT1330705A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396523.xml
2013-12-29 00:00:00 +00:00
partie_legislative LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire Décret n° 2013-717 du 2 août 2013 modifiant certaines règles d'investissement des entreprises d'assurance 2013-08-08 00:00:00 +00:00
partie_reglementaire_-_arretes Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances 2013-12-29 00:00:00 +00:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎ 1976-07-21 00:00:00 +00:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1976-07-11 2999-01-01 LEGITEXT000006073984 CASSURAL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/39/LEGITEXT000006073984.xml

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