Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000028396523
NOR: EFIT1330705A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/28/39/65/JORFTEXT000028396523.xml
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République française 2013-12-29 00:00:00 +00:00
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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-06-20
Date de fin: 2013-12-29
Identifiant: LEGIARTI000006789805
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X441A04AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/98/LEGIARTI000006789805.xml
Date de début: 2013-12-29
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028428526
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/42/85/LEGIARTI000028428526.xml
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<h1>Article A441-4</h1>
@ -17,7 +16,7 @@ l'article A. 335-1 et à l'aide d'un taux au plus égal au plus élevé des deux
taux suivants :<br />
a) Un taux obtenu par composition de taux d'intérêt égaux pour les huit
premières années à 75 % du taux moyen au cours des deux derniers exercices des
premières années à 75 % du taux moyen au cours des trois derniers exercices des
emprunts de l'Etat dans la devise duquel sont libellés les engagements relatifs
à la convention, et à 60 % de ce même taux, dans la limite de 3,5 %, pour les
exercices suivants ;<br />
@ -29,16 +28,20 @@ dans le cas contraire, la valeur moyenne ainsi déterminée.<br />
La provision mathématique théorique ne peut être inférieure à celle qui
résulterait de l'utilisation des tables visées au premier tiret du 2° de
l'article A. 335-1.<br />
Les entreprises peuvent répartir sur quinze années au plus les effets sur le
calcul de la provision mathématique théorique du changement de taux d'intérêt
utilisé pour ce calcul.
l'article A. 335-1.
<details>
<summary><em>Références</em></summary>
<h2>Articles faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
<h2>Références faites par l'article</h2>
<ul>
@ -48,15 +51,15 @@ utilisé pour ce calcul.
<li>
CODIFICATION source Arrêté 1976-07-16
</li>
<li>
MODIFICATION source Arrêté 2004-06-14 art. 2 JORF 20 juin 2004
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620626?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2008-03-26 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000044620617?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2021-12-25</a>
</li>
<li>
2013-12-24 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028426120?vers=git&vers=legifrance">Arrêté du 24 décembre 2013 modifiant les modalités de calcul du taux d'actualisation de la provision mathématique théorique des opérations collectives prévues à l'article L. 441-1 du code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-12-28 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000031833402?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1780 du 28 décembre 2015 modifiant le décret n° 2008-284 du 26 mars 2008 relatif aux règles de provisionnement de certains régimes de retraite complémentaire constitués au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et des établissements publics auprès d'entreprises régies par le code des assurances - article 1 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>