9bfde3af83
Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique Nature: ARRETE Identifiant: JORFTEXT000047461928 NOR: ECOT2307684A URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/47/46/19/JORFTEXT000047461928.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1976-07-21 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006128179 |
Livre III : Les entreprises.
- Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat.
- Titre II : Régime administratif
- Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
- Titre IV : Dispositions comptables et statistiques
- Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit solvabilité II
- Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires
- Titre VII : Prestations de services fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un Etat membre de la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France
- Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire