Arrêté du 28 décembre 2015 portant adaptation des dispositions comptables du code des assurances

Ministère: Ministère des finances et des comptes publics
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000031702029
NOR: FCPT1529210A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/70/20/JORFTEXT000031702029.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-12-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000017749630
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/17/74/96/LEGIARTI000017749630.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-11-23
Identifiant: LEGIARTI000031773740
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773740.xml
---
###### Article A111-5
@ -23,6 +23,6 @@ classées, par référence à l'article R. 321-1, dans les branches suivantes :<
26 Toute opération à caractère collectif définie à la section I du chapitre Ier
du titre IV du livre IV.<br />
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20,22,23 et
26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 335-1 du code
des assurances.
Les données mentionnées à l'article L. 111-7 sont, pour les branches 20, 22, 23
et 26, les tables de mortalité homologuées annexées à l'article A. 132-18 du
code des assurances.

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@ -7,5 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156959
##### Chapitre Ier : Dispositions générales.
- [Article A121-1](article_a121-1.md)
- [Article A121-1-1](article_a121-1-1.md)
- [Article A121-1-2](article_a121-1-2.md)
- [Article Annexe à l'article A121-1](article_annexe_a_l_article_a121-1.md)
- [Article A121-2](article_a121-2.md)

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@ -0,0 +1,36 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031738011
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738011.xml
---
###### Article A121-1-1
<div align="left">
En assurance de responsabilité civile automobile, la prime de référence visée
à l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1 peut donner lieu, pour les
assurés ayant un permis de moins de trois ans et pour les assurés ayant un
permis de trois ans et plus mais qui ne peuvent justifier d'une assurance
effective au cours des trois dernières années précédant la souscription du
contrat, à l'application d'une surprime.<br />
Cette surprime ne peut dépasser 100 % de la prime de référence. Ce plafond est
réduit à 50 % pour les conducteurs novices ayant obtenu leur permis de
conduire dans les conditions visées à l'article R. 123-3 du code de la
route.<br />
Elle est réduite de la moitié de son taux initial après chaque année
consécutive ou non, sans sinistre engageant la responsabilité.<br />
En cas de changement d'assureur, le nouvel assureur peut appliquer à l'assuré
la même surprime que celle qu'aurait pu demander l'assureur antérieur en vertu
des alinéas précédents.<br />
La justification des années d'assurance est apportée, notamment, par le relevé
d'informations prévu à l'article 12 de l'annexe à l'article A. 121-1 ou tout
autre document équivalent, par exemple, si l'assurance est souscrite hors de
France.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,65 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031738013
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/73/80/LEGIARTI000031738013.xml
---
###### Article A121-1-2
<div align="left">
En assurance de responsabilité civile automobile, peuvent seulement être
ajoutées à la prime de référence modifiée, le cas échéant, par les surprimes
ou les réductions mentionnées à l'article A. 121-1-1 et par l'application de
la clause de réduction-majoration prévue à l'article A. 121-1, les majorations
limitativement énumérées ci-après. Ces majorations ne peuvent pas dépasser les
pourcentages maximaux suivants de la prime désignée ci-après :<br />
Pour les assurés responsables d'un accident et reconnus en état d'imprégnation
alcoolique au moment de l'accident : 150 % ;<br />
Pour les assurés responsables d'un accident ou d'une infraction aux règles de
la circulation qui a conduit à la suspension ou à l'annulation du permis de
conduire :<br />
Suspension de deux à six mois : 50 % ;<br />
Suspension de plus de six mois : 100 % ;<br />
Annulation ou plusieurs suspensions de plus de deux mois au cours de la même
période de référence telle qu'elle est définie à l'article A. 121-1 : 200 %
;<br />
Pour les assurés coupables de délit de fuite après accident : 100 % ;<br />
Pour les assurés n'ayant pas déclaré à la souscription d'un contrat une ou
plusieurs des circonstances aggravantes indiquées ci-dessus ou n'ayant pas
déclaré les sinistres dont ils ont été responsables au cours des trois
dernières années précédant la souscription du contrat : 100 % ;<br />
Pour les assurés responsables de trois sinistres ou plus au cours de la
période annuelle de référence : 50 %.<br />
Ces majorations sont calculées à partir de la prime de référence définie aux
alinéas 1 et 2 de l'article 2 de l'annexe à l'article A. 121-1, avant que
celle-ci ne soit modifiée par la surprime prévue à l'article A. 121-1-1, ou
par l'application de la clause type de réduction-majoration des primes.<br />
Le cumul de ces majorations ne peut excéder 400 % de la prime de référence
ainsi définie.<br />
Lorsque l'assuré justifie que la suspension ou l'annulation de son permis de
conduire résulte soit de la constatation de la conduite sous l'empire d'un
état alcoolique, soit d'un délit de fuite, soit de ces deux infractions au
code de la route, la majoration maximale fixée par l'assureur ne peut excéder
soit la majoration résultant, le cas échéant, de la somme des majorations du
fait de ces infractions au code de la route, soit celle applicable pour la
suspension ou l'annulation du permis de conduire.<br />
Chaque majoration prévue au présent article ne peut être exigée au-delà des
deux années suivant la première échéance annuelle postérieure à la date à
laquelle s'est produite la circonstance aggravante donnant lieu à la
majoration.<br />
</div>

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-11-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000018797416
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/79/74/LEGIARTI000018797416.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031773714
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773714.xml
---
###### Article Annexe à l'article A121-1
@ -27,10 +27,10 @@ circulation ou de garage, l'usage socioprofessionnel ou le kilométrage parcouru
éventuelles figurant au tarif des entreprises d'assurance.<br />
Cette prime de référence ne comprend pas les majorations éventuellement prévues
pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A. 335-9-2 du Code des
pour les circonstances aggravantes énumérées à l'article A. 121-1-2 du Code des
assurances. En revanche, pour l'application des dispositions de la clause, cette
prime de référence comprend la surprime éventuellement prévue pour les
conducteurs novices à l'article A. 335-9-1 du Code des assurances ainsi que les
conducteurs novices à l'article A. 121-1-1 du Code des assurances ainsi que les
réductions éventuelles mentionnées à l'article A. 335-9-3.<br />
Art. 3.-La prime sur laquelle s'applique le coefficient de réduction-majoration

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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156960
- [Article A125-1](article_a125-1.md)
- [Article A125-2](article_a125-2.md)
- [Article A125-3](article_a125-3.md)
- [Article A125-4](article_a125-4.md)
- [Article Annexe I art. A125-1](article_annexe_i_art_a125-1.md)
- [Article Annexe II art. A125-1](article_annexe_ii_art_a125-1.md)

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031772848
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/28/LEGIARTI000031772848.xml
---
###### Article A125-4
Le montant de la rétribution allouée aux personnes habilitées à présenter des
opérations d'assurance ne peut, en ce qui concerne la garantie contre les
risques de catastrophes naturelles, excéder 8 % du montant de la prime ou
cotisation, nette de tous accessoires et taxes afférents à cette garantie.<br />
Toutefois, cette rétribution n'exclut pas l'attribution d'une commission de
gestion, calculée en fonction des travaux effectivement réalisés pour
l'instruction ou le règlement de chaque dossier de sinistre.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888823.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-04-27
Identifiant: LEGIARTI000031773847
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773847.xml
---
###### Article A131-2
@ -12,8 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888823.xml
La valeur visée à l'article R. 131-2 est obtenue en divisant l'actif net de la
société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net
est celui qui ressort du dernier bilan après affectation du résultat et
réévaluation des immeubles, selon la procédure définie par l'article R. 332-20
(2°).<br />
réévaluation des immeubles, conformément à l'article R. 343-11.<br />
Toutefois, pour l'évaluation entre deux bilans comptables des capitaux ou de la
rente garantis, il peut être indiqué dans le contrat que la valeur de l'unité de

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888829.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773839
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773839.xml
---
###### Article A131-4
@ -17,4 +17,4 @@ destination-habitation, bureaux, centres commerciaux-et de localisation des
actifs de celles-ci.<br />
Toutefois, l'autorité peut également demander l'établissement d'une expertise
selon les modalités fixées à l'article R. 332-23.
selon les modalités fixées à l'article A. 343-2-1.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156962
##### Chapitre II : Les assurances sur la vie et les opérations de capitalisation
- [Section III : Information du souscripteur et tarification](section_iii)
- [Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers](section_v)
- [Section VI : Tarifs](section_vi)

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@ -25,7 +25,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173954
- [Article A132-5-3](article_a132-5-3.md)
- [Article A132-6](article_a132-6.md)
- [Article A132-7](article_a132-7.md)
- [Article A132-7-1](article_a132-7-1.md)
- [Article A132-8](article_a132-8.md)
- [Article A132-9](article_a132-9.md)
- [Article A132-9-1](article_a132-9-1.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/14/LEGIARTI000029451462.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-04-01
Identifiant: LEGIARTI000031773823
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773823.xml
---
###### Article A132-5-1
@ -29,7 +29,7 @@ la provision de diversification est exprimée en nombre de parts. Au moment de
l'adhésion, le montant de la cotisation affecté à la provision de
diversification peut être déterminé ; le nombre exact de parts n'étant connu
qu'au prochain arrêté du compte de participation aux résultats mentionné au III
de l'article A. 331-4 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article
de l'article A. 132-11 ou au prochain arrêté intermédiaire mentionné à l'article
A. 134-4, la valeur de transfert des huit premières années est indiquée pour un
nombre de parts générique.<br />

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@ -1,32 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786308
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/63/LEGIARTI000006786308.xml
---
###### Article A132-7-1
I.-En application de l'article L. 143-6, sont remis sur demande aux adhérents
d'un contrat mentionné à l'article L. 143-1, dans un délai qui ne peut excéder
trois mois :<br />
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux comptabilités
auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4 ;<br />
-les modalités d'exercice du transfert ;<br />
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 ;<br />
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas échéant.<br />
II.-Les assurés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
situation de l'entreprise d'assurance.<br />
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite, l'entreprise
d'assurance lui adresse, dans un délai de trois mois à compter de la date de la
demande, une information sur ses droits.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024531309
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/53/13/LEGIARTI000024531309.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-10
Identifiant: LEGIARTI000031773810
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/38/LEGIARTI000031773810.xml
---
###### Article A132-7
@ -39,9 +39,9 @@ par des actifs faisant l'objet d'une identification distincte pour satisfaire à
des stipulations contractuelles, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de
l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la
participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à
la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
l'article A. 132-14 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de
la participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives
à la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
contrat.<br />
IV. ― Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-10-13
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024661224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/66/12/LEGIARTI000024661224.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773778
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773778.xml
---
###### Article A132-8
@ -69,7 +69,7 @@ annuelle, des frais prélevés et non liés au versement des garanties ou des
primes ;<br />
-" frais de sortie " : montant ou pourcentage maximum des frais sur quittances
d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 331-5 ;<br />
d'arrérages, indemnités mentionnées à l'article R. 132-5-3 ;<br />
-" autres frais " : montant ou pourcentage maximum des frais et indemnités non
mentionnés aux trois alinéas précédents.<br />

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@ -0,0 +1,16 @@
---
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000031738019
---
###### Section V : Participation aux bénéfices techniques et financiers
- [Article A132-10](article_a132-10.md)
- [Article A132-11](article_a132-11.md)
- [Article A132-12](article_a132-12.md)
- [Article A132-13](article_a132-13.md)
- [Article A132-14](article_a132-14.md)
- [Article A132-15](article_a132-15.md)
- [Article A132-16](article_a132-16.md)
- [Article A132-17](article_a132-17.md)

View file

@ -0,0 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031772872
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/28/LEGIARTI000031772872.xml
---
###### Article A132-10
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers
des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature,
conformément aux articles A. 132-11 à A. 132-17. Pour l'ensemble de ces
articles, les références à la " provision mathématique " doivent s'entendre au
sens défini au titre IV du livre III. Les articles A. 132-11 à A. 132-15 ne
s'appliquent pas aux contrats à capital variable.

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@ -1,13 +1,13 @@
---
État: ABROGE
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451505
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/15/LEGIARTI000029451505.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031772869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/28/LEGIARTI000031772869.xml
---
###### Article A331-4
###### Article A132-11
I.-Pour les opérations de chaque entreprise mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 autres que celles mentionnées aux catégories 8 à 13 de l'article A. 344-2,
@ -16,32 +16,35 @@ exercice est déterminé globalement à partir d'un compte de participation aux
résultats.<br />
Ce compte comporte les éléments de dépenses et de recettes concernant les
catégories 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'annexe à
l'article A. 344-3, dans la ventilation de l'ensemble des produits et charges
des opérations par catégorie (point 2.2, " Catégories 1 à 19 ", du modèle
d'annexe), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges
d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend également pour les
contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les éléments de
dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires correspondant à la
catégorie 21 dudit article et figurant, à l'annexe à l'article A. 344-3, dans la
ventilation de l'ensemble des opérations par catégories (point 2.2, " Catégories
20 à 39 ", du modèle d'annexe) aux sous-totaux " A.-Solde de souscription " et "
B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ", dès lors que le solde de ces
éléments de dépenses et de recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur
ne s'impute qu'à hauteur maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde
non imputé pouvant s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice
ultérieur. Le compte de participation comporte également en dépenses la
participation de l'assureur aux bénéfices de la gestion technique, qui est
constituée par le montant le plus élevé entre 10 % du solde créditeur des
éléments précédents et 4,5 % des primes annuelles correspondant aux opérations
relevant des catégories 3 et 6 de l'article A. 344-2.<br />
catégories 1,2,3,4,5,6 et 7 de l'article A. 344-2 et figurant, à l'article
423-28 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes
comptables relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la
ventilation de l'ensemble des produits et charges des opérations par catégorie
(modèle A, " Catégories 1 à 19 "), aux sous-totaux " A.-Solde de souscription "
et " B.-Charges d'acquisition et de gestion nettes ". Le compte comprend
également pour les contrats relevant de la catégorie 6 de l'article A. 344-2 les
éléments de dépenses et de recettes concernant les garanties accessoires
correspondant à la catégorie 21 dudit article et figurant, à l'article 423-28 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, dans la ventilation de
l'ensemble des opérations par catégories (modèle B, " Catégories 20 à 39 ") aux
sous-totaux " A.-Solde de souscription " et " B.-Charges d'acquisition et de
gestion nettes ", dès lors que le solde de ces éléments de dépenses et de
recettes est débiteur. Toutefois, ce solde débiteur ne s'impute qu'à hauteur
maximale du solde créditeur de la catégorie 6, le solde non imputé pouvant
s'imputer dans les mêmes conditions au titre d'un exercice ultérieur. Le compte
de participation comporte également en dépenses la participation de l'assureur
aux bénéfices de la gestion technique, qui est constituée par le montant le plus
élevé entre 10 % du solde créditeur des éléments précédents et 4,5 % des primes
annuelles correspondant aux opérations relevant des catégories 3 et 6 de
l'article A. 344-2.<br />
Il est ajouté en recette du compte de participation aux résultats une part des
produits financiers. Cette part est égale à 85 % du solde d'un compte financier
comportant les éléments prévus à l'article A. 331-6. Le compte de participation
comportant les éléments prévus à l'article A. 132-13. Le compte de participation
aux résultats comporte en outre les sommes correspondant aux " solde de
réassurance cédée ", calculées conformément aux dispositions de l'article A.
331-8 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
132-15 et, s'il y a lieu, le solde débiteur du compte de participation aux
résultats de l'exercice précédent.<br />
II.-a) Pour les engagements relevant de l'article L. 134-1 et ne relevant pas du
@ -58,7 +61,7 @@ moins trimestrielle. Ce compte comporte en produits :<br />
2° Les produits nets des placements ;<br />
3° La variation des plus ou moins values latentes des actifs de la comptabilité
3° La variation des plus-ou moins-values latentes des actifs de la comptabilité
auxiliaire d'affectation ;<br />
4° Les éventuelles rétrocessions de commission mentionnées au II de l'article R.
@ -72,12 +75,12 @@ Il comporte en charges :<br />
2° Les charges, avant attribution de participation aux résultats au titre de la
période, des provisions techniques, mentionnées aux 1° et 7° de l'article R.
331-3, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions
343-3, y compris celles résultant d'écarts actuariels des provisions
mathématiques ;<br />
3° Les mouvements, avant attribution de participation aux résultats au titre de
la période, de la provision de diversification, mentionnée au 9° de l'article R.
331-3, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux
343-3, pour la part imputable aux primes versées, aux prestations servies, aux
conversions en provision mathématique, aux arbitrages et aux prélèvements de
chargements ;<br />
@ -91,7 +94,7 @@ prévue au c du II du présent article ;<br />
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 331-8.<br />
A. 132-15.<br />
Le montant de la participation aux résultats techniques et financiers est le
solde créditeur du compte de participation aux résultats défini au présent
@ -106,7 +109,7 @@ compensé, à la clôture de chaque établissement du compte, par une reprise de
provision de diversification, dans la limite de la valeur minimale de cette
provision mentionnée au II de l'article R. 134-5 ou par la reprise de la
provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article
R. 331-3 ou encore par la reprise de ces deux provisions. Le solde débiteur
R. 343-3 ou encore par la reprise de ces deux provisions. Le solde débiteur
restant, après ces reprises, est reporté au débit du compte de participation aux
résultats arrêté à l'échéance suivante.<br />
@ -116,7 +119,7 @@ mathématique ou en provision de diversification, dans le respect des conditions
mentionnées au II de l'article R. 134-6, entre les adhérents ou souscripteurs
d'engagements relevant de la comptabilité auxiliaire d'affectation ou porté à la
provision collective de diversification différée mentionnée au 10° de l'article
R. 331-3.<br />
R. 343-3.<br />
e) L'attribution de la participation aux résultats techniques et financiers,
entre les souscripteurs ou adhérents, s'effectue, dans le respect des conditions
@ -152,8 +155,8 @@ portées à la provision collective de diversification différée.<br />
III.-Les modalités d'attribution et de répartition entre les adhérents d'un plan
relevant de l'article L. 144-2 mais ne relevant pas de l'article L. 134-1 ou de
l'article L. 441-1 des résultats techniques et financiers du plan sont
déterminées comme suit. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas
aux supports à capital variable.<br />
déterminées comme suit. Les dispositions du présent III ne s'appliquent pas aux
supports à capital variable.<br />
a) Pour chaque plan, il est établi un compte de participation aux résultats,
selon une périodicité au moins annuelle. Ce compte comporte en recettes :<br />
@ -180,7 +183,7 @@ surveillance.<br />
Le compte de participation aux résultats comporte en outre les sommes
correspondant au solde de réassurance cédée calculées conformément à l'article
A. 331-8.<br />
A. 132-15.<br />
b) Le montant de la participation aux résultats est le solde créditeur du compte
de participation aux résultats défini au a.<br />
@ -188,8 +191,8 @@ de participation aux résultats défini au a.<br />
Lorsque ce compte présente un solde débiteur, ce solde est reporté en dépenses
du compte de participation aux résultats arrêté à l'échéance suivante.<br />
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 331-9 ne s'appliquent pas
au plan.<br />
Les dispositions de la deuxième phrase de l'article A. 132-16 ne s'appliquent
pas au plan.<br />
c) La revalorisation des engagements de rente ou de capital exprimés en euros
est déterminée selon un taux identique pour tous les adhérents, qui peut

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031772866
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/28/LEGIARTI000031772866.xml
---
###### Article A132-12
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A.
132-11 pour les opérations mentionnées à ce même I. Le montant minimal annuel de
la participation aux bénéfices est égal au montant défini à l'alinéa précédent
diminué du montant des intérêts crédités aux provisions mathématiques et
augmenté le cas échéant d'un montant égal à la somme, contrat par contrat, du
produit de la provision mathématique ayant bénéficié pour l'exercice en cours et
au titre de l'article A. 132-2 d'un taux garanti supérieur au taux moyen servi
aux assurés pour l'exercice en cours tel qu'il est défini au III de l'article A.
132-3, par la différence entre le taux garanti à ladite provision mathématique
et le taux moyen servi aux assurés défini précédemment.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
134-1.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757222
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757222.xml
---
###### Article A132-13
<div align="left">
Le compte financier mentionné à l'article A. 132-11 comprend, en recettes, la
part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à
l'article A. 132-14 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution et après justifications, la part des
résultats que l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire,
dans le cas des entreprises mentionnées au L. 310-3-2, au montant minimal
réglementaire de la marge de solvabilité ou, dans le cas des entreprises
mentionnées au L. 310-3-1, au capital de solvabilité requis.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,43 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757224.xml
---
###### Article A132-14
<div align="left">
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 132-13, la part du
résultat financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme
des deux éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions
techniques brutes de cessions en réassurance, correspondant aux postes 3b, 3c,
3e et 3h du modèle de passif de bilan figurant à l'article 421-4 du règlement
n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au
cadre comptable des entreprises d'assurance, des contrats des catégories
mentionnées aux 1 à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur,
calculée conformément aux articles R. 343-9 et R. 343-10, des actifs
transférés mentionnés au 2, par le taux de rendement des placements ;<br />
2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs
transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au
1° de l'article L. 310-1 et affectés à une section comptable distincte en
vertu de l'article L. 324-7 autres que ceux mentionnés au 12 de l'article A.
344-2.<br />
Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :<br />
-du produit net des placements considérés, figurant à l'article 422-4 du
règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables
relatif au cadre comptable des entreprises d'assurance, au compte technique de
l'assurance vie, à la rubrique II. 2 “ Produits des placements ” diminuée de
la rubrique II. 9 “ Charges des placements ”, déduction faite des produits des
placements mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1 ;<br />
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements, autres que ceux
mentionnés aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.<br />
</div>

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@ -0,0 +1,31 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031757226
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757226.xml
---
###### Article A132-15
<div align="left">
Pour l'application de l'article A. 132-11, il est prévu, dans le compte de
participation aux résultats, une rubrique intitulée “ Solde de réassurance
cédée ”.<br />
Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans
laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie
de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité
et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.<br />
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au
débit ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant
la réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
conditions normales du marché de la réassurance de risque.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757228
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757228.xml
---
###### Article A132-16
<div align="left">
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 343-3. Les sommes
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique
ou versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au
titre duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux
bénéfices.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757230
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757230.xml
---
###### Article A132-17
<div align="left">
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation
aux résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat
réduit ou suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un
contrat en cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même
provision mathématique.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée
à un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
mathématique.<br />
</div>

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000031757239
###### Section VI : Tarifs
- [Article A132-18](article_a132-18.md)
- [Article Annexe à l'article A132-18](article_annexe_a_l_article_a132-18.md)
- [Article A132-19](article_a132-19.md)

View file

@ -0,0 +1,53 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757241
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757241.xml
---
###### Article A132-18
<div align="left">
Les tarifs pratiqués par les entreprises d'assurance sur la vie et de
capitalisation comprennent la rémunération de l'entreprise et sont établis
d'après les éléments suivants :<br />
1° Un taux d'intérêt technique fixé dans les conditions prévues à l'article A.
132-1.<br />
2° Une des tables suivantes :<br />
a) Tables homologuées par arrêté du ministre de l'économie et des finances,
établies par sexe, sur la base de populations d'assurés pour les contrats de
rente viagère, et sur la base de données publiées par l'Institut national de
la statistique et des études économiques pour les autres contrats ;<br />
b) Tables établies ou non par sexe par l'entreprise d'assurance et certifiées
par un actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une
des associations d'actuaires reconnues par l'autorité mentionnée à l'article
L. 310-12.<br />
Les tables mentionnées au b sont établies d'après des données d'expérience de
l'entreprise d'assurance, ou des données d'expérience démographiquement
équivalentes.<br />
Lorsque les tarifs sont établis d'après des tables mentionnées au a, et dès
lors qu'est retenue une table unique pour tous les assurés, celle-ci
correspond à la table appropriée conduisant au tarif le plus prudent.<br />
Pour les contrats en cas de vie autres que les contrats de rente viagère, les
tables mentionnées au a sont utilisées en corrigeant l'âge de l'assuré
conformément aux décalages d'âge ci-annexés.<br />
Pour les contrats de rentes viagères, en ce compris celles revêtant un
caractère temporaire, et à l'exception des contrats relevant du chapitre III
du titre IV du livre Ier, le tarif déterminé en utilisant les tables
mentionnées au b ne peut être inférieur à celui qui résulterait de
l'utilisation des tables appropriées mentionnées au a.<br />
Pour les contrats collectifs en cas de décès résiliables annuellement, le
tarif peut être établi d'après les tables mentionnées au a avec une méthode
forfaitaire si celle-ci est justifiable.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031757243
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757243.xml
---
###### Article A132-19
<div align="left">
Les décalages d'âge prévus au huitième alinéa de l'article A. 132-18 sont
appliqués de telle sorte que chaque taux de mortalité annuel à un âge donné
soit égal au taux de mortalité annuel à l'âge ayant subi le décalage dans la
table appropriée.<br />
</div>

View file

@ -1,42 +1,44 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029450469
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450469.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2016-07-15
Identifiant: LEGIARTI000031773731
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773731.xml
---
###### Article A134-1
<p align="left">
Pour l'application de l'article R. 134-1 et du I de l'article R. 134-9 :<br />
a) Par dérogation au 1° de l'article A. 331-1-1, les provisions mathématiques
sont calculées, pour chaque inventaire, d'après un taux au plus égal à :<br />
1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la
Banque de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur
ou de l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de
l'adhérent ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation
linéaire est réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le
plus directement l'échéance ;<br />
2° Par défaut, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où
n correspond à la duration des engagements au passif de la comptabilité
auxiliaire d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice
TECn disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux
indices TECn disponibles encadrant le plus directement la duration.<br />
Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible
pour le TECn, le taux retenu est celui du TEC de durée maximale.<br />
Le choix de la méthode est fait par l'entreprise d'assurance pour chaque
comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsqu'elle choisit la méthode prévue
en 1, ce choix n'est pas réversible.<br />
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 335-1 ;<br />
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux
différent de celui retenu pour l'établissement du tarif.
Pour l'application de l'article R. 134-1 et du I de l'article R. 134-9 :
</p>
<p align="left"></p>
a) Par dérogation à l'article 142-3 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre 2015
de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des entreprises
d'assurance les provisions mathématiques sont calculées, pour chaque inventaire,
d'après un taux au plus égal à :<br />
1° Pour chacun des engagements, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque
de France, où n correspond à l'échéance de la garantie du souscripteur ou de
l'adhérent. Lorsque l'échéance de la garantie du souscripteur ou de l'adhérent
ne correspond pas à un indice TECn disponible, une interpolation linéaire est
réalisée entre les deux indices TECn disponibles encadrant le plus directement
l'échéance ;<br />
2° Par défaut, 90 % du dernier indice TECn publié par la Banque de France, où n
correspond à la duration des engagements au passif de la comptabilité auxiliaire
d'affectation. Lorsque cette duration ne correspond pas à un indice TECn
disponible, une interpolation linéaire est réalisée entre les deux indices TECn
disponibles encadrant le plus directement la duration.<br />
Pour une échéance ou une duration supérieure à la durée maximale disponible pour
le TECn, le taux retenu est celui du TEC de durée maximale.<br />
Le choix de la méthode est fait par l'entreprise d'assurance pour chaque
comptabilité auxiliaire d'affectation. Lorsqu'elle choisit la méthode prévue en
1, ce choix n'est pas réversible.<br />
b) Les tarifs sont pratiqués conformément à l'article A. 132-18 ;<br />
c) Les provisions mathématiques peuvent être calculées d'après un taux différent
de celui retenu pour l'établissement du tarif.

View file

@ -1,15 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029450473
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450473.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773769
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773769.xml
---
###### Article A134-3
<p align="left">
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1, les engagements à
prendre en compte sont ceux prévus à l'article R. 134-1.
Pour l'application des articles R. 332-3 et R. 332-3-1 aux entreprises ne
relevant pas du régime dit "Solvabilité II" conformément à l'article L.
310-3-2, les engagements à prendre en compte sont ceux prévus à l'article R.
134-1.
</p>

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029450475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450475.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773759
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773759.xml
---
###### Article A134-4
@ -13,36 +13,36 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/04/LEGIARTI000029450475.xml
I.-Pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, l'entreprise
d'assurance calcule selon une échéance au moins hebdomadaire le montant de la
provision de diversification de chaque comptabilité auxiliaire d'affectation
et la valeur de la part.<br />
II.-Pour les engagements ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1, au moins
chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de
l'article A. 331-4, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire,
égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée
conformément aux dispositions des articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2 et la
somme de la provision collective de diversification différée et de la
provision mathématique, arrêtées à la dernière échéance trimestrielle
mentionnée au b du II de l'article A. 331-4, après prise en compte des écarts
actuariels intervenus, des prestations et primes versées et des mouvements de
la provision collective de diversification différée, depuis cette date.<br />
III.-La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le
calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour
l'application de l'article R. 134-1, sur le compte individuel du souscripteur
ou adhérent mentionné à l'article R. 134-10, ou pour calculer la valeur de
rachat ou de transfert du souscripteur ou adhérent, est égale à la valeur de
la part déterminée lors du prochain arrêté du compte mentionné au a du II de
l'article A. 331-4, ou au prochain montant intermédiaire déterminé par le
calcul mentionné au II du présent article si un tel calcul intervient avant
l'arrêté dudit compte, divisé par le nombre de parts de provision de
diversification.<br />
IV.-Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et
le délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime. Ce
délai court, pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, à
compter de la date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres
engagements, à compter de la date de l'arrêté du compte mentionné au a du II
de l'article A. 331-4 ou à compter de la date du calcul du montant
intermédiaire mentionné au II si celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit
compte. Il ne peut excéder soixante jours.
et la valeur de la part.
</p>
<br />
II.-Pour les engagements ne relevant pas du IV de l'article R. 134-1, au moins
chaque mois où n'est pas effectué l'arrêté du compte mentionné au a du II de
l'article A. 132-11, l'entreprise d'assurance calcule un montant intermédiaire,
égal à la différence entre la valeur de réalisation des actifs déterminée
conformément aux dispositions des articles R. 343-11 et R. 343-12 et la somme de
la provision collective de diversification différée et de la provision
mathématique, arrêtées à la dernière échéance trimestrielle mentionnée au b du
II de l'article A. 132-11, après prise en compte des écarts actuariels
intervenus, des prestations et primes versées et des mouvements de la provision
collective de diversification différée, depuis cette date.<br />
III.-La valeur de la part de provision de diversification à retenir, pour le
calcul du nombre de parts de provision de diversification à inscrire, pour
l'application de l'article R. 134-1, sur le compte individuel du souscripteur ou
adhérent mentionné à l'article R. 134-10, ou pour calculer la valeur de rachat
ou de transfert du souscripteur ou adhérent, est égale à la valeur de la part
déterminée lors du prochain arrêté du compte mentionné au a du II de l'article
A. 132-11, ou au prochain montant intermédiaire déterminé par le calcul
mentionné au II du présent article si un tel calcul intervient avant l'arrêté
dudit compte, divisé par le nombre de parts de provision de diversification.<br />
IV.-Le contrat précise le délai de règlement en espèces en cas de rachat, et le
délai d'inscription des droits en compte après versement d'une prime. Ce délai
court, pour les engagements relevant du IV de l'article R. 134-1, à compter de
la date du dernier calcul mentionné au I, et pour les autres engagements, à
compter de la date de l'arrêté du compte mentionné au a du II de l'article A.
132-11 ou à compter de la date du calcul du montant intermédiaire mentionné au
II si celui-ci est antérieur à l'arrêté dudit compte. Il ne peut excéder
soixante jours.

View file

@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156968
##### Chapitre III : Contrats de retraite professionnelle supplémentaire
- [Article A143-1](article_a143-1.md)
- [Article A143-2](article_a143-2.md)
- [Article A143-3](article_a143-3.md)

View file

@ -0,0 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757248
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757248.xml
---
###### Article A143-2
<div align="left">
I.-En application de l'article L. 143-6, sont remis sur demande aux adhérents
d'un contrat mentionné à l'article L. 143-1, dans un délai qui ne peut excéder
un mois :<br />
-le rapport de gestion et les comptes annuels relatifs à la ou aux
comptabilités auxiliaires d'affectation mentionnées à l'article L. 143-4 ;<br />
-les modalités d'exercice du transfert ;<br />
-le montant dû en cas d'exercice de la faculté de rachat lorsque survient l'un
des événements visés au deuxième alinéa de l'article L. 132-23 ;<br />
-le niveau que les prestations de retraite doivent atteindre, le cas
échéant.<br />
II.-Les assurés reçoivent chaque année des informations succinctes sur la
situation de l'entreprise d'assurance.<br />
III.-Lorsque le salarié fait liquider ses droits à la retraite ou que d'autres
prestations deviennent exigibles, l'entreprise d'assurance lui adresse, ou au
bénéficiaire le cas échéant, dans un délai de deux mois, une information
adéquate sur les prestations qui lui sont dues et sur les options de paiement
correspondantes.<br />
</div>

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-09-07
Identifiant: LEGIARTI000031757250
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/75/72/LEGIARTI000031757250.xml
---
###### Article A143-3
<div align="left">
Pour les contrats mentionnés à l'article L. 143-1, lorsque les garanties sont
exprimées en unités de compte, l'assureur, sur demande du souscripteur,
adhérent ou bénéficiaire, lui communique dans un délai qui ne peut excéder un
mois l'éventail des options éventuelles de placement et le portefeuille de
placements existant, avec une description des risques et des coûts relatifs à
ces placements.<br />
</div>

View file

@ -1,15 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006786618
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X160A03AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/66/LEGIARTI000006786618.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773748
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/37/LEGIARTI000031773748.xml
---
###### Article A160-3
Le barème fixant la valeur de rachat des rentes visées à l'article A. 160-2 est
celui des provisions mathématiques établies d'après les tables et taux d'intérêt
fixés par l'article A. 331-1-1.
fixés par les articles 142-3 et 142-6 du règlement n° 2015-11 du 26 novembre
2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre comptable des
entreprises d'assurance.

View file

@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173840
###### Section II : Autorité de contrôle des assurances.
- [Article A310-3](article_a310-3.md)
- [Article A310-3-1](article_a310-3-1.md)
- [Article A310-4](article_a310-4.md)

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888832.xml
---
###### Article A310-3
I.-1° En application du premier alinéa du I de l'article R. 310-17, toute
entreprise projetant d'ouvrir une succursale ou d'exercer des activités en libre
prestation de services doit fournir, en double exemplaire, à l'Autorité de
contrôle prudentiel et de résolution les documents et informations suivants :<br />
a) La dénomination et l'adresse du siège social de l'entreprise ;<br />
b) Le nom de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage d'opérer en
liberté d'établissement ou en libre prestation de services ;<br />
c) Un programme relatif à l'activité envisagée comportant les pièces mentionnées
au a et au point 1 du g de l'article A. 321-1 ;<br />
d) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 10 de l'article R. 321-1, à l'exception de la responsabilité civile
du transporteur, une déclaration d'adhésion au bureau national et au fonds
national de garantie de l'Etat membre sur le territoire duquel elle envisage
d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services, ainsi
que, le cas échéant, le nom et l'adresse du représentant pour la gestion des
sinistres qu'elle désigne dans cet Etat membre ;<br />
e) Dans le cas où l'entreprise se proposerait de couvrir les risques définis à
la branche 17 de l'article R. 321-1, l'option choisie parmi celles énoncées à
l'article L. 322-2-3 ;<br />
f) Un dossier décrivant les moyens mis en oeuvre par l'entreprise pour les
opérations qu'elle envisage de réaliser et ses prévisions d'activités, sauf si
l'entreprise est soumise aux dispositions des d et e du 2°.<br />
2° Les dossiers concernant des demandes d'activité sous le régime de la liberté
d'établissement comportent en outre :<br />
a) L'adresse de la succursale à laquelle les autorités de l'Etat membre visé au
b du 1° peuvent demander des informations en vue de l'exercice de leurs
compétences ;<br />
b) Le nom et les pouvoirs du mandataire général ;<br />
c) Les informations concernant le mandataire général mentionnées à l'article A.
321-2 ;<br />
d) Un programme d'activité relatif à l'établissement envisagé comportant les
pièces mentionnées au g (3,4,5) de l'article A. 321-1 ainsi que, pour les cinq
premiers exercices comptables d'activité, les comptes de résultat prévisionnels,
les prévisions relatives aux moyens financiers destinés à la couverture des
engagements et celles relatives à la trésorerie ;<br />
e) Un programme d'activité complémentaire relatif à l'établissement envisagé
comportant les pièces mentionnées au g (2 et 10) de l'article A. 321-1.<br />
II.-Le dossier communiqué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution, en application du deuxième alinéa du I de l'article R. 310-17, aux
autorités de l'Etat membre sur le territoire duquel l'entreprise envisage
d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de services comprend
:<br />
1° Une attestation de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
certifiant que l'entreprise dispose de la marge de solvabilité conformément aux
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du livre III du
présent code ;<br />
2° Les éléments mentionnés aux a, c, d et e du 1° du I ainsi que, s'agissant de
l'ouverture d'une succursale, les éléments mentionnés aux a, b, d et e du 2° du
I.<br />
III.-Les documents mentionnés au I sont accompagnés de leur traduction certifiée
conforme dans la langue officielle de l'Etat membre sur le territoire duquel
elle envisage d'opérer en liberté d'établissement ou en libre prestation de
services.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632545
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/25/LEGIARTI000021632545.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2021-03-01
Identifiant: LEGIARTI000031772984
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/29/LEGIARTI000031772984.xml
---
###### Article A310-8
@ -43,8 +43,8 @@ activités, les clientèles, les filiales ou établissements.<br />
II.-Les entreprises définissent des procédures écrites de maîtrise du risque de
blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, selon des modalités
adaptées à leur organisation, et qui tiennent compte, le cas échéant, de leur
appartenance à un ensemble d'entreprises d'assurance au sens de l'article L.
334-2 du code des assurances. Ces procédures portent sur :<br />
appartenance à un groupe au sens de l'article L. 356-1 du code des assurances.
Ces procédures portent sur :<br />
-les modalités d'acceptation des nouveaux clients, en particulier des personnes
visées à l'article R. 561-18 du code monétaire et financier ;<br />

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@ -1,32 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021632540
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/63/25/LEGIARTI000021632540.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-12-28
Identifiant: LEGIARTI000031772973
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/29/LEGIARTI000031772973.xml
---
###### Article A310-9
En application de l'article R. 336-1 du code des assurances, les entreprises
organisent leur dispositif de contrôle interne en matière de lutte contre le
blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :<br />
En application de l'article R. 561-38 du code monétaire et financier, les
entreprises organisent un dispositif de contrôle interne en matière de lutte
contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme.<br />
I.-Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif de
lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon
une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans. Les résultats de cet
examen font l'objet d'un rapport communiqué à la direction ainsi qu'aux
personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 561-38 et à l'article R. 561-24
du code monétaire et financier.<br />
I.-Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve, au moins
annuellement, un rapport sur le contrôle interne du dispositif de lutte contre
le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme, qui est transmis à
l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution. Il détaille les procédures
et les mesures de contrôle interne des risques de blanchiment des capitaux et de
financement du terrorisme qui sont mis en œuvre par l'entreprise.<br />
II.-Elles veillent à assurer un contrôle permanent de l'application des
procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées pour
corriger les anomalies. Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles et
des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de
l'article R. 561-38 et à l'article R. 561-24 du code monétaire et financier.<br />
II.-Les entreprises veillent à assurer un contrôle permanent de l'application
des procédures internes et prennent, le cas échéant, les mesures appropriées
pour corriger les anomalies. Un relevé régulier des conclusions de ces contrôles
et des anomalies constatées est adressé aux personnes mentionnées au 1° du I de
l'article R. 561-38 et aux articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et
financier. Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment en ce qui
concerne le relevé des anomalies ainsi que les mesures correctives prises,
figure au rapport annuel mentionné au I.<br />
III.-Une synthèse des travaux du contrôle permanent, notamment les anomalies et
les mesures correctives prises ainsi que les conclusions de l'éventuel examen
périodique figurent au rapport annuel sur le contrôle interne prévu à l'article
R. 336-1.
III.-Les entreprises veillent à assurer un examen périodique de leur dispositif
de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme selon
une fréquence adaptée, qui ne saurait excéder cinq ans. Les résultats de
l'examen figurent au rapport annuel mentionné au I. Ils sont également
communiqués aux personnes mentionnées au 1° du I de l'article R. 561-38 et aux
articles R. 561-23 et R. 561-24 du code monétaire et financier.

View file

@ -7,4 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156992
##### Chapitre II : Règles de constitution et de fonctionnement
- [Section IV : Sociétés d'assurance à forme mutuelle.](section_iv)
- [Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.](section_viii)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2002-11-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173962
---
###### Section VIII : Les sociétés de groupe d'assurance et les conventions d'affiliation.
- [Article A322-8](article_a322-8.md)

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@ -1,80 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787689
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787689.xml
---
###### Article A322-8
Pour les affiliations aux sociétés de groupe d'assurance mentionnées au L.
322-1-3, ainsi qu'en cas de retrait ou d'exclusion de celles-ci, le dossier
mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigées en
langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française
:<br />
I.-Informations relatives aux entités concernées par l'opération :<br />
a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération
est projetée ;<br />
b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles
selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les
entreprises d'assurances agréées en France, ainsi que les statuts de la société
de groupe d'assurance ;<br />
c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom,
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
d) La description des activités de chacune d'elles et le détail de leurs
participations dans des entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
e) Le cas échéant, pour chacune d'elles, une liste des principales entités
entrant dans le périmètre de combinaison ou de consolidation tel que défini par
l'article L. 345-2 du présent code, complétée par un organigramme détaillé ;<br />
f) Pour chacune d'elles, le bilan et le compte de résultat des deux derniers
exercices clos ainsi que, le cas échéant, les comptes consolidés ou combinés
pour les deux derniers exercices clos ;<br />
g) Si l'une d'entre elles a fait ou est susceptible de faire l'objet d'une
enquête ou d'une procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les
sanctions ou les conséquences financières qui en sont résultées ou sont
susceptibles d'en résulter ;<br />
h) Pour l'entreprise désireuse de s'affilier, s'il s'agit d'une entreprise
d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;<br />
i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de
l'ensemble des sociétés affiliées.<br />
II.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;<br />
b) La décision de l'assemblée générale de la société demandant l'affiliation ou
se prononçant pour la résiliation, dans les conditions prévues à l'article R.
322-66-1 ;<br />
c) La décision de l'assemblée générale de la société de groupe approuvant
l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;<br />
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
projetée, et notamment :<br />
-dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
marge de solvabilité ;<br />
-en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de
l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet
d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce
programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses
engagements réglementés ;<br />
e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
activités et des résultats de la société qui projette de s'affilier.

View file

@ -6,7 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031773014
#### Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "Solvabilité 2"
- [Chapitre Ier : Les engagements réglementés.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion](chapitre_v)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006156999
---
##### Chapitre Ier : Les engagements réglementés.
- [Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.](section_ii)
- [Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance](section_iii)

View file

@ -1,20 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173963
---
###### Section II : Provisions techniques des opérations d'assurance sur la vie, d'assurance nuptialité-natalité et de capitalisation.
- [Article A331-1](article_a331-1.md)
- [Article A331-1-1](article_a331-1-1.md)
- [Article A331-1-2](article_a331-1-2.md)
- [Article A331-2](article_a331-2.md)
- [Article A331-3](article_a331-3.md)
- [Article A331-4](article_a331-4.md)
- [Article A331-5](article_a331-5.md)
- [Article A331-6](article_a331-6.md)
- [Article A331-7](article_a331-7.md)
- [Article A331-8](article_a331-8.md)
- [Article A331-9](article_a331-9.md)
- [Article A331-9-1](article_a331-9-1.md)

View file

@ -1,84 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787820
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01BXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787820.xml
---
###### Article A331-1-1
1° Les provisions mathématiques des contrats de capitalisation, d'assurance
nuptialité-natalité, d'acquisition d'immeubles au moyen de la constitution de
rentes viagères, d'assurance sur la vie, doivent être calculées d'après des taux
d'intérêt au plus égaux à ceux retenus pour l'établissement du tarif et, s'ils
comportent un élément viager et sous réserve du premier alinéa de l'article A.
331-1-2, d'après les tables de mortalité appropriées mentionnées à l'article A.
335-1 en vigueur à l'époque de l'application du tarif.<br />
2° La provision globale de gestion mentionnée au 4° de l'article R. 331-3 est
dotée, à due concurrence, de l'ensemble des charges de gestion future des
contrats non couvertes par des chargements sur primes ou par des prélèvements
sur produits financiers prévus par ceux-ci.<br />
Elle est déterminée dans les conditions suivantes.<br />
Pour chaque ensemble homogène de contrats, il est établi, au titre de chacun des
exercices clos pendant la durée de ceux-ci, un compte prévisionnel des charges
et des produits futurs de gestion. Pour l'établissement de ces comptes
prévisionnels, sont pris en compte :<br />
a) Les produits correspondant aux chargements sur primes pour les primes
périodiques, aux commissions de réassurance perçues pour couvrir les frais de
gestion, et aux produits financiers disponibles après prise en compte des
charges techniques et financières découlant de la réglementation et des clauses
contractuelles. Les produits financiers sont calculés en appliquant le taux de
rendement, ci-après défini, au montant moyen des provisions mathématiques de
l'exercice.<br />
Ce taux de rendement est calculé, au titre de chaque exercice, sur la base :<br />
-d'une part, du rendement hors plus-values des obligations et titres assimilés
en portefeuille et présumés détenus jusqu'à leur échéance et, pour le réemploi
des coupons et des obligations à échoir pendant les cinq premières années
suivant l'exercice considéré, de 75 % du taux moyen semestriel des emprunts
d'Etat, et, au-delà, de 60 % du taux moyen semestriel des emprunts d'Etat ;<br />
-d'autre part, pour les autres actifs, de 70 % du rendement hors plus-values du
portefeuille obligataire constaté en moyenne sur l'exercice considéré et les
deux exercices précédents ;<br />
b) Les charges correspondant aux frais d'administration, aux frais de gestion
des sinistres et aux frais internes et externes de gestion des placements
retenus pour l'évaluation de produits, dans la limite des charges moyennes
unitaires observées au titre de l'exercice considéré et des deux exercices
précédents.<br />
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le taux estimé des rachats totaux ou
partiels et des réductions ne pourra excéder 80 % de la moyenne des sorties
anticipées de contrats constatées sur les deux derniers exercices clos et sur
l'exercice en cours.<br />
Pour chaque ensemble homogène de contrats, le montant de la provision est égal à
la valeur actuelle des charges de gestion futures diminuée de la valeur actuelle
des ressources futures issues des contrats, telles que définies ci-dessus. Le
taux d'actualisation est, pour chaque exercice, le même que celui retenu pour le
taux de rendement précédemment défini.<br />
La provision globale de gestion est la somme des provisions ainsi calculées.<br />
3° Les entreprises peuvent calculer les provisions mathématiques de tous leurs
contrats en cours, en appliquant lors de tous les inventaires annuels ultérieurs
les taux mentionnés au premier alinéa et les tables de mortalité appropriées en
vigueur à la date de l'inventaire.<br />
Cette possibilité n'est pas ouverte pour les contrats, pour lesquels l'actif
représentatif des engagements correspondants est isolé dans la comptabilité de
l'entreprise et a été déterminé de manière à pouvoir procurer un taux de
rendement supérieur d'au moins un tiers au taux d'intérêt du tarif.<br />
Pour l'application du présent 3°, les entreprises peuvent répartir sur une
période de huit ans au plus les effets de la modification des bases de calcul
des provisions mathématiques.

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787828
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01CXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787828.xml
---
###### Article A331-1-2
Les provisions mathématiques de tous les contrats individuels et collectifs de
rentes viagères en cours de service au 1er janvier 2007 ou liquidées à compter
de cette même date, doivent être calculées en appliquant auxdits contrats, lors
de tous leurs inventaires annuels, à partir de cette date, les tables de
mortalité appropriées mentionnées à l'article A. 335-1 applicables aux contrats
de rente viagère souscrits à compter de cette même date.<br />
Les entreprises peuvent répartir sur une période de quinze ans au plus les
effets sur le provisionnement résultant de l'utilisation des tables de
génération homologuées par arrêté du ministre de l'économie.<br />
Les entreprises devront néanmoins avoir, d'ici au 1er août 2008, un niveau de
provisionnement des contrats de rentes viagères, quelle que soit leur date de
souscription, supérieur ou égal à celui obtenu avec la table de génération
homologuée par arrêté du 28 juillet 1993, lorsque ce niveau est inférieur à
celui prévu au premier alinéa.<br />
Les dispositions des alinéas précédents ne font pas obstacle au pouvoir de
l'autorité mentionnée à l'article L. 310-12 d'exiger conformément à l'article R.
331-1 qu'une entreprise d'assurance majore les provisions mathématiques
mentionnées au premier alinéa, après examen des données d'expérience relatives à
la population d'assurés.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1993-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787802
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A01AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787802.xml
---
###### Article A331-1
Les provisions mathématiques des contrats d'assurance sur la vie, de
capitalisation et d'assurance nuptialité-natalité, à primes périodiques, doivent
être calculées en prenant en compte les chargements destinés aux frais
d'acquisition dans l'engagement du payeur de primes.<br />
La provision résultant du calcul précédent ne peut être négative, ni inférieure
à la valeur de rachat du contrat, ni inférieure à la provision correspondant au
capital réduit.

View file

@ -1,60 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-09-14
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029451530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/45/15/LEGIARTI000029451530.xml
---
###### Article A331-2
Si lors de l'inventaire le taux de rendement réel des actifs d'une entreprise,
diminué d'un cinquième, est inférieur au quotient du montant total des intérêts
techniques et du minimum contractuellement garanti de participations aux
bénéfices dans les conditions définies à l'article A. 132-2 des contrats de
l'entreprise par le montant moyen des provisions mathématiques constituées, une
comparaison entre les deux montants suivants doit être effectuée :<br />
1° Les provisions mathématiques recalculées en actualisant les paiements futurs
à un taux déterminé suivant l'une des trois méthodes suivantes :<br />
a) Un taux unique égal à 60 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français
calculé sur base semestrielle ;<br />
b) Un taux égal, pour chacune des échéances futures de paiement, à la moyenne
pondérée, par le montant au bilan de chacune des catégories d'actifs auxquels
ils se rapportent, des taux suivants :<br />
-pour obligations et titres assimilés mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis et 2° ter de
l'article R. 332-2 qui ne sont pas arrivés à terme à la date d'échéance de
paiement considérée, le taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur
base semestrielle ;<br />
-pour les autres actifs, le réemploi des coupons et des obligations et titres
assimilés échus :<br />
75 % du taux moyen des emprunts de l'Etat français calculé sur base semestrielle
si la date d'échéance de paiement considérée est inférieure à 5 ans ;<br />
60 % de ce même taux moyen sinon ;<br />
c) Sur demande de l'entreprise et après accord de l'Autorité de contrôle, un
taux égal au taux de rendement futur prudemment estimé des actifs affectés à la
représentation des engagements réglementés.<br />
2° Les provisions mathématiques à l'inventaire.<br />
Si le premier montant est supérieur au second, une dotation égale à leur
différence est affectée à la provision pour aléas financiers mentionnée au 5° de
l'article R. 331-3. Cette provision est reprise dans les comptes de l'entreprise
à l'inventaire suivant.<br />
Les contrats à capital variable et les opérations mentionnées aux articles L.
134-1 et L. 441-1 ne sont pas concernés par ces dispositions.<br />
Le taux de rendement réel des actifs est calculé conformément à l'article A.
331-7. Toutefois, il tient compte du rendement des actifs mentionnés au premier
alinéa de l'article L. 324-7 ou inscrits dans les comptabilités auxiliaires
d'affectation dont relèvent les contrats mentionnés aux 11 et 12 de l'article A.
344-2.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787892
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/78/LEGIARTI000006787892.xml
---
###### Article A331-3
Le montant minimal de la participation aux bénéfices techniques et financiers
des entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 est déterminé pour les contrats individuels et collectifs de toute nature,
conformément aux articles A. 331-4 à A. 331-9-1.<br />
Les articles A. 331-4 à A. 331-8 ne s'appliquent pas aux contrats à capital
variable.

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@ -1,27 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2010-08-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000022616078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/22/61/60/LEGIARTI000022616078.xml
---
###### Article A331-5
Le montant minimal annuel de la participation aux résultats est le solde
créditeur du compte de participation aux résultats défini au I de l'article A.
331-4 pour les opérations mentionnées à ce même I.<br />
Le montant minimal annuel de la participation aux bénéfices est égal au montant
défini à l'alinéa précédent diminué du montant des intérêts crédités aux
provisions mathématiques et augmenté le cas échéant d'un montant égal à la
somme, contrat par contrat, du produit de la provision mathématique ayant
bénéficié pour l'exercice en cours et au titre de l'article A. 132-2 d'un taux
garanti supérieur au taux moyen servi aux assurés pour l'exercice en cours tel
qu'il est défini au III de l'article A. 132-3, par la différence entre le taux
garanti à ladite provision mathématique et le taux moyen servi aux assurés
défini précédemment.<br />
Le présent article ne s'applique pas aux contrats mentionnés à l'article L.
142-1.

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888859
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888859.xml
---
###### Article A331-6
Le compte financier mentionné à l'article A. 331-4 comprend, en recettes, la
part du produit net des placements calculée suivant les règles mentionnées à
l'article A. 331-7 et, en dépenses, sur autorisation de l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution et après justifications, la part des résultats que
l'entreprise a dû affecter aux fonds propres pour satisfaire au montant minimal
réglementaire de la marge de solvabilité.

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@ -1,40 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-05-02
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787952
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787952.xml
---
###### Article A331-7
Pour l'établissement du compte défini à l'article A. 331-6, la part du résultat
financier à inscrire en recettes de ce compte est égale à la somme des deux
éléments suivants :<br />
1. Le produit du montant moyen au cours de l'exercice des provisions techniques
brutes de cessions en réassurance des contrats des catégories mentionnées aux 1
à 7 de l'article A. 344-2, et diminuées de la valeur, calculée conformément aux
articles R. 332-19 et R. 332-20, des actifs transférés mentionnés au 2, par le
taux de rendement des placements (tableaux a à h) figurant à l'annexe à
l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) ;<br />
2. Le montant total des produits financiers nets afférents à des actifs
transférés avec un portefeuille de contrats par une entreprise mentionnée au 1°
de l'article L. 310-1 et affectés du code T dans l'état détaillé des placements
figurant à l'annexe à l'article A. 344-3 (point 1.4 A du modèle d'annexe) autres
que ceux mentionnés au 12 de l'article A. 344-2.<br />
Le taux de rendement prévu au 1 du présent article est égal au rapport :<br />
-du produit net des placements considérés, figurant à l'annexe à l'article A.
344-3, au compte technique de l'assurance vie, à la rubrique II. 2 " Produits
des placements " diminuée de la rubrique II. 9 " Charges des placements ",
déduction faite des produits des placements mentionnés aux a, b et c du I de
l'article R. 344-1 ;<br />
-au montant moyen, au cours de l'exercice, des placements mentionnés dans les
tableaux a à h de l'état détaillé de la même annexe, autres que ceux mentionnés
aux a, b et c du I de l'article R. 344-1.

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@ -1,30 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787954
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787954.xml
---
###### Article A331-8
Pour l'application de l'article A. 331-4, il est prévu, dans le compte de
participation aux résultats, une rubrique intitulée " Solde de réassurance cédée
".<br />
Seule est prise en compte la réassurance de risque, c'est-à-dire celle dans
laquelle l'engagement des cessionnaires porte exclusivement sur tout ou partie
de la différence entre le montant des capitaux en cas de décès ou d'invalidité
et celui des provisions mathématiques des contrats correspondants.<br />
Dans les traités limités à la réassurance de risque, le solde de réassurance
cédée est égal à la différence entre le montant des sinistres à la charge des
cessionnaires et celui des primes cédées. Il est inscrit, selon le cas, au débit
ou au crédit du compte de participation aux résultats.<br />
Dans les autres traités, le solde de réassurance cédée est établi en isolant la
réassurance de risque à l'intérieur des engagements des cessionnaires. Les
modalités de calcul du solde sont précisées par circulaire, par référence aux
conditions normales du marché de la réassurance de risque.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787958
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A09BXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787958.xml
---
###### Article A331-9-1
Lorsqu'une catégorie de contrats est assortie d'une clause de participation aux
résultats, la participation affectée individuellement à chaque contrat réduit ou
suspendu ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à un contrat en
cours de paiement de primes de la même catégorie ayant la même provision
mathématique.<br />
Pour les contrats mentionnés au 1° de l'article L. 143-1, qu'ils aient ou non
été souscrits dans le cadre de l'agrément mentionné au même article, la
participation affectée individuellement à chaque adhérent ayant quitté
l'entreprise d'affiliation ne peut être inférieure à celle qui serait affectée à
un adhérent dont l'adhésion demeure obligatoire et ayant la même provision
mathématique.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1995-08-27
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787956
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X331A09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/79/LEGIARTI000006787956.xml
---
###### Article A331-9
Le montant des participations aux bénéfices peut être affecté directement aux
provisions mathématiques ou porté, partiellement ou totalement, à la provision
pour participation aux bénéfices mentionnée à l'article R. 331-3. Les sommes
portées à cette dernière provision sont affectées à la provision mathématique ou
versées aux souscripteurs au cours des huit exercices suivant celui au titre
duquel elles ont été portées à la provision pour participation aux bénéfices.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173855
---
###### Section III : Provisions techniques des autres opérations d'assurance
- [Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.](paragraphe_3)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1993-03-20
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186897
---
###### Paragraphe 1 : Provision mathématique des rentes.
- [Article A331-10](article_a331-10.md)

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@ -1,45 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028450541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/45/05/LEGIARTI000028450541.xml
---
###### Article A331-10
Les provisions techniques des rentes d'incapacité et d'invalidité issues de
contrats d'assurance couvrant des risques visés au 3° du premier alinéa de
l'article L. 310-1 du code des assurances sont la somme :<br />
1° Des provisions correspondant aux rentes d'incapacité de travail à verser
après le 31 décembre de l'exercice au titre des sinistres en cours à cette date
majorées des provisions dites pour rentes en attente relatives aux rentes
d'invalidité susceptibles d'intervenir ultérieurement au titre des sinistres
d'incapacité en cours au 31 décembre de l'exercice ;<br />
2° Des provisions correspondant aux rentes d'invalidité à verser après le 31
décembre de l'exercice au titre des sinistres d'invalidité en cours à cette
date.<br />
Le calcul des provisions techniques de prestations d'incapacité de travail et
d'invalidité est effectué à partir des éléments suivants :<br />
1° Une loi de survie en invalidité définie par la table TD 88-90 homologuée par
l'arrêté du 27 avril 1993 réactualisant les tables de mortalité ;<br />
Toutefois, il est possible pour une entreprise d'assurances d'utiliser une loi
de survie en invalidité établie par l'entreprise d'assurance et certifiée par un
actuaire indépendant de cette entreprise, agréé à cet effet par l'une des
associations d'actuaires reconnues par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution ;<br />
2° Un taux d'actualisation qui ne peut excéder 60 % du taux moyen au cours des
vingt-quatre derniers mois des emprunts de l'Etat français, sans pouvoir
dépasser 3,5 % ;<br />
3° Dans le cas des rentes allouées au titre des accidents survenus à compter du
1er janvier 2013 et dont le montant est revalorisé en application de la loi n°
51-695 du 24 mai 1951 ou de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974, un taux
d'inflation égal à 2,25 %.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186873
---
###### Paragraphe 3 : Provision pour sinistres restant à payer.
- [Article Annexe 1.1 art. A331-22](article_annexe_1_1_art_a331-22.md)
- [Article Annexe 1.2 art. A331-22](article_annexe_1_2_art_a331-22.md)
- [Article Annexe 1.3 art. A331-22](article_annexe_1_3_art_a331-22.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888869
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888869.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773034
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/30/LEGIARTI000031773034.xml
---
###### Article A332-1
@ -27,8 +27,9 @@ garantie envisagée, l'ensemble des dispositions législatives et réglementaire
qui lui sont applicables ;<br />
2° Le garant n'est pas une entreprise liée au réassureur ni à l'entreprise
d'assurance garantie, au sens de l'annexe à l'article A. 343-1, 3e alinéa, du
présent code.<br />
d'assurance garantie, au sens défini à l'article 310-5 du règlement n° 2015-11
du 26 novembre 2015 de l'Autorité des normes comptables relatif au cadre
comptable des entreprises d'assurance.<br />
III.-La dérogation visée au troisième alinéa de l'article R. 332-17 ne peut être
accordée que dans la mesure où, de l'avis de l'Autorité de contrôle prudentiel

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@ -6,7 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173857
###### Section III : Estimation des éléments d'actif.
- [Article A332-5](article_a332-5.md)
- [Article A332-6](article_a332-6.md)
- [Article A332-7](article_a332-7.md)
- [Article A332-8](article_a332-8.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788219
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A05AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788219.xml
---
###### Article A332-5
Le montant maximal de l'évaluation prévue au 1° (d) de l'article R. 332-20, en
ce qui concerne les nues-propriétés figurant à l'actif du bilan des entreprises,
doit être calculé d'après la table de mortalité R. F. et le taux d'intérêt de
4,25 p. 100. Les nues-propriétés sont assimilées pour cette évaluation à la
prime unique de l'assurance d'un capital payable au décès de l'usufruitier.<br />
Le montant maximal de cette prime unique doit être évalué suivant la formule
:<br />
P = (((1-0,0425 ax)/ (1,0425 1/2))-(0,001 (1 + ax))) C,<br />
dans laquelle ax représente l'annuité viagère calculée d'après la table de
mortalité et le taux d'intérêt précités à l'âge x de l'usufruitier, et C le
capital.<br />
Ce capital est celui qui représente le prix d'achat de la toute-propriété
supposée acquise à la même date que la nue-propriété.<br />
Pour les valeurs mobilières cotées en bourse, l'estimation prévue au 2° de
l'article R. 332-20 est faite d'après les mêmes règles en remplaçant le capital
C par la valeur de la toute-propriété au cours le plus bas du jour de
l'inventaire et, pour les autres placements, la valeur estimée comme il est
prévu à l'alinéa précédent, sauf les cas où une autre valeur résulte soit d'une
expertise effectuée conformément à l'article R. 332-23, soit d'un accord entre
le ministre de l'économie et des finances et l'entreprise, auxquels cas cette
valeur est retenue.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788229
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A06AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788229.xml
---
###### Article A332-6
Le montant maximal des usufruits doit être calculé d'après la table de mortalité
AF et le taux d'intérêt de 4,25 % et assimilés, pour cette évaluation, à des
annuités pures, viagères ou temporaires, reposant sur la tête des usufruitiers.
Le montant de l'annuité doit être au plus égal au revenu net de la valeur
mobilière ou immobilière acquise en usufruit. Toutefois, l'évaluation ne peut
pas dépasser le prix d'achat majoré de 5 %.

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@ -1,18 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757739
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757739.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773017
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/30/LEGIARTI000031773017.xml
---
###### Article A332-7
I. - Les entreprises mentionnées aux 1°, 3° et 4° de l'article L. 310-2 ou au 1°
du III de l'article L. 310-1-1 sont en mesure d'estimer à toute époque
l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et les
entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs
I.-Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 sont en mesure d'estimer à
toute époque l'incidence, d'une part sur les engagements envers les assurés et
les entreprises réassurées, d'autre part sur la valeur de réalisation de leurs
actifs mentionnés aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 et à l'article R. 332-5
ainsi que de leurs instruments financiers à terme, de toute hypothèse
d'évolution des taux d'intérêt et des marchés de valeurs mobilières, de biens
@ -26,11 +25,11 @@ que d'une diminution immédiate et pérenne de la valeur de réalisation des
actions, parts ou droits émis par des sociétés commerciales ainsi que des droits
réels immobiliers.<br />
Ces hypothèses figurent dans le modèle d'état T 3 annexé à l'article A.
344-13.L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux entreprises d'autres
simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
Ces hypothèses figurent dans un modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution. L'Autorité de contrôle peut néanmoins demander aux
entreprises d'autres simulations sur le fondement d'autres valeurs.<br />
II. - Simulations sur l'actif<br />
II.-Simulations sur l'actif<br />
L'incidence de chacune des hypothèses mentionnées au I sur les actifs énumérés
aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.<br />
@ -38,15 +37,16 @@ aux 1° à 13° de l'article R. 332-2 est évaluée comme suit.<br />
Les actifs mentionnés aux 1°, 2°, 2° bis, 2° ter, 10°, 11°, 12° et 13° de
l'article R. 332-2 ainsi que les titres émis par les sociétés d'assurance
mutuelles mentionnés au 6° du même article sont évalués conformément à l'article
R. 332-20-1 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des
taux simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de
R. 343-11 puis aux valeurs actuelles résultant des différentes courbes des taux
simulées. Ces évaluations tiennent compte d'une prime liée aux risques de
liquidité et de contrepartie. Cette prime est fonction de celle qui ressort de
l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 332-20-1.<br />
l'évaluation du titre effectuée conformément à l'article R. 343-11.<br />
Les actifs mentionnés aux 4°, 5°, 5° bis, 6°, à l'exception des titres
mentionnés au précédent alinéa et 9° de l'article R. 332-2 sont évalués
conformément à l'article R. 332-20-1 puis estimés selon les hypothèses figurant
dans l'état T 3.<br />
conformément à l'article R. 343-11 puis estimés selon les hypothèses figurant
dans le modèle d'état défini par l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution.<br />
Pour les actifs mentionnés aux 3°, 7°, 7° bis, 8° et 9° bis de l'article R.
332-2, l'entreprise substitue aux parts ou actions de l'organisme détenu un
@ -70,15 +70,15 @@ d'une part les valeurs négociées sur un marché reconnu au sens de l'article R
mobilières investis exclusivement dans de telles valeurs d'autre part les titres
de même nature non négociés sur un tel marché.<br />
III. - Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie<br />
III.-Simulations sur les provisions mathématique vie et non-vie<br />
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 331-3 et R.
331-36, et au 1° de l'article R. 331-6 sont évaluées comme suit :<br />
Les provisions techniques mentionnées aux 1° et 2° des articles R. 343-3 et R.
343-8, et au 1° de l'article R. 343-7 sont évaluées comme suit :<br />
- la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur
-la provision pour participation aux bénéfices est évaluée à sa dernière valeur
comptable connue ;<br />
- les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à
-les engagements d'assurance vie et engagements viagers d'assurance non-vie, à
l'exception de ceux mentionnés à l'article R. 332-5, sont évalués en
actualisant, avec la courbe des taux d'intérêt à la date du calcul puis chacune
des courbes des taux d'intérêt simulées, et avec application, au titre des
@ -89,31 +89,31 @@ lorsque c'est possible, des règles de participation aux bénéfices contractuel
et réglementaires. Les engagements liés à des contrats comportant une valeur de
rachat font l'objet d'estimations distinctes ;<br />
- les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant,
avec les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre
les valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements
pris par les assurés.<br />
-les engagements mentionnés à l'article R. 332-5 sont évalués en calculant, avec
les différentes valeurs de l'unité de compte simulées, la différence entre les
valeurs probables des engagements pris par l'entreprise et des engagements pris
par les assurés.<br />
Pour l'évaluation des engagements relatifs aux contrats à capital variable,
l'estimation du résultat probable lié au risque de placement est effectuée de
manière distincte.<br />
IV. - Liquidation des autres provisions techniques non-vie<br />
IV.-Liquidation des autres provisions techniques non-vie<br />
L'entreprise indique également la dernière valeur comptable connue des
provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 331-6.
provisions techniques mentionnées aux 2°, 2 bis, 4° et 5° de l'article R. 343-7.
Elle évalue, conformément aux cadences de liquidation passées ou à tout autre
élément d'appréciation qu'elle est en mesure de justifier, la part de ces
provisions liquidée aux 31 décembre de chacun des cinq exercices à venir, dans
l'hypothèse d'une absence totale d'émission future de primes.<br />
V. - Dispersion des actifs<br />
V.-Dispersion des actifs<br />
L'entreprise évalue ses cinq plus importants encours d'actifs énumérés aux 1° à
13° de l'article R. 332-2 vis-à-vis de contreparties hors Etats membres de
l'OCDE et organismes internationaux à caractère public dont un ou plusieurs
Etats membres de l'Union européenne font partie, conformément à l'article R.
332-20-1. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en
343-11. Elle indique également la valeur comptable de ces encours, en
distinguant les produits de taux des autres actifs. Pour ces évaluations, une
contrepartie est soit une société isolée, soit plusieurs sociétés appartenant au
même groupe au sens du 1° de l'article R. 332-13. L'encours auprès d'une

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2003-07-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006788256
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X332A08AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/82/LEGIARTI000006788256.xml
---
###### Article A332-8
Les organismes dont les prévisions d'évolution de l'indice des prix constituent
les références en matière de prévisions d'évolution de l'indice des prix sont
:<br />
"La Commission européenne ;"<br />
"L'Organisation pour la coopération et le développement économique (OCDE)."

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@ -6,4 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157002
##### Chapitre IV : Solvabilité des entreprises
- [Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.](section_iii)
- [Article A334-1](article_a334-1.md)

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@ -1,22 +1,20 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-07-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000027888874
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/27/88/88/LEGIARTI000027888874.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773062
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/30/LEGIARTI000031773062.xml
---
###### Article A334-1
I.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26
doivent répondre aux conditions suivantes :<br />
a) Ces titres sont assortis de droits financiers définis par les statuts ; les
versements correspondant à ces droits équivalents à une fraction du bénéfice
distribuable de l'exercice, au sens de l'article L. 232-11 du code de commerce
;<br />
solvabilité mentionnées au 1 du I des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
répondre aux conditions suivantes : a) Ces titres sont assortis de droits
financiers définis par les statuts ; les versements correspondant à ces droits
équivalents à une fraction du bénéfice distribuable de l'exercice, au sens de
l'article L. 232-11 du code de commerce ;<br />
b) L'entreprise a la faculté de suspendre le versement de ces droits financiers
dans des conditions prévues par les statuts ; elle est tenue de le faire si
@ -42,17 +40,17 @@ modification envisagée ;<br />
g) Si les statuts prévoient une possibilité de rachat des actions de préférence
par l'entreprise émettrice ou si la conversion des actions de préférence en
actions ordinaires se traduit par une réduction de capital, ce rachat ou cette
conversion ne peut intervenir avant 5 ans à compter de la date d'émission et
conversion ne peut intervenir avant cinq ans à compter de la date d'émission et
nécessite l'approbation préalable de l'autorité de contrôle.<br />
II.-Les actions de préférence entrant dans la composition de la marge de
solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 et au 5 du
I de l'article R. 334-26 doivent répondre aux conditions fixées au I du présent
article, à l'exception du a, du b et du c.<br />
solvabilité mentionnées au 1 du II des articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent
répondre aux conditions fixées au I du présent article, à l'exception du a, du b
et du c.<br />
III.-Les emprunts et titres subordonnés entrant dans la composition de la marge
de solvabilité visés aux articles R. 334-3, R. 334-11 et R. 334-26 doivent
répondre aux conditions suivantes :<br />
de solvabilité visés aux articles R. 334-3 et R. 334-11 doivent répondre aux
conditions suivantes :<br />
1° Dans l'hypothèse d'une liquidation de l'entreprise d'assurance ou de
réassurance débitrice, ces titres ou emprunts ne peuvent être remboursés
@ -109,7 +107,7 @@ Sont notamment soumis aux dispositions du présent paragraphe l'amortissement
anticipé par offre publique d'achat ou d'échange et le rachat en bourse de
titres cotés ; toutefois un émetteur peut racheter en bourse sans autorisation
préalable jusqu'à 5 % des titres émis, à condition d'informer l'Autorité de
contrôle prudentieldes rachats effectués.<br />
contrôle prudentiel des rachats effectués.<br />
VI.-Les contrats d'émission concernant des emprunts et titres à durée
indéterminée qui prévoient formellement que tout remboursement est subordonné à

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173859
---
###### Section III : La marge de solvabilité des entreprises d'assurance sur la vie.
- [Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.](paragraphe_1)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1985-01-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186874
---
###### Paragraphe 1 : Constitution de la marge de solvabilité.
- [Article A334-1](article_a334-1.md)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006157003
---
##### Chapitre V : Tarifs et frais d'acquisition et de gestion
- [Section I : Tarifs.](section_i)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1984-07-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173864
---
###### Section I : Tarifs.
- [Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.](paragraphe_1er)

View file

@ -1,30 +0,0 @@
---
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006186904
---
###### Paragraphe 1er : Assurances sur la vie, assurances nuptialité-natalité, opérations de capitalisation.
- [Article Annexe (1) art. A335-1](article_annexe_1_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (2) art. A335-1](article_annexe_2_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (3) art. A335-1](article_annexe_3_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (4) art. A335-1](article_annexe_4_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (5) art. A335-1](article_annexe_5_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (6) art. A335-1](article_annexe_6_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (7) art. A335-1](article_annexe_7_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (8) art. A335-1](article_annexe_8_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (9) art. A335-1](article_annexe_9_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (10) art. A335-1](article_annexe_10_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (11) art. A335-1](article_annexe_11_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (12) art. A335-1](article_annexe_12_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (13) art. A335-1](article_annexe_13_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (14) art. A335-1](article_annexe_14_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (15) art. A335-1](article_annexe_15_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (16) art. A335-1](article_annexe_16_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (17) art. A335-1](article_annexe_17_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (18) art. A335-1](article_annexe_18_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (19) art. A335-1](article_annexe_19_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (20) art. A335-1](article_annexe_20_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (21) art. A335-1](article_annexe_21_art_a335-1.md)
- [Article Annexe (22) art. A335-1](article_annexe_22_art_a335-1.md)

View file

@ -1,470 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-08-26
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019265475
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/26/54/LEGIARTI000019265475.xml
---
###### Article Annexe (2) art. A335-1
<p align="center">Table de mortalité TV 88-90</p>
(Lx nombre de vivants à l'âge X)<br />
<table align="center" border="1" cellpadding="0" cellspacing="0">
<tbody>
<tr>
<td width="307">
<p align="center">X</p>
</td>
<td width="307">
<p align="center">Lx</p>
</td>
</tr>
<tr>
<td width="307">0<br /></td>
<td width="307">100 000<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">1<br /></td>
<td width="307">99 352<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">2<br /></td>
<td width="307">99 294<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">3<br /></td>
<td width="307">99 261<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">4<br /></td>
<td width="307">99 236<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">5<br /></td>
<td width="307">99 214<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">6<br /></td>
<td width="307">99 194<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">7<br /></td>
<td width="307">99 177<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">8<br /></td>
<td width="307">99 161<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">9<br /></td>
<td width="307">99 145<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">10<br /></td>
<td width="307">99 129<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">11<br /></td>
<td width="307">99 112<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">12<br /></td>
<td width="307">99 096<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">13<br /></td>
<td width="307">99 081<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">14<br /></td>
<td width="307">99 062<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">15<br /></td>
<td width="307">99 041<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">16<br /></td>
<td width="307">99 018<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">17<br /></td>
<td width="307">98 989<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">18<br /></td>
<td width="307">98 955<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">19<br /></td>
<td width="307">98 913<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">20<br /></td>
<td width="307">98 869<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">21<br /></td>
<td width="307">98 823<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">22<br /></td>
<td width="307">98 778<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">23<br /></td>
<td width="307">98 734<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">24<br /></td>
<td width="307">98 689<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">25<br /></td>
<td width="307">98 640<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">26<br /></td>
<td width="307">98 590<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">27<br /></td>
<td width="307">98 537<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">28<br /></td>
<td width="307">98 482<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">29<br /></td>
<td width="307">98 428<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">30<br /></td>
<td width="307">98 371<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">31<br /></td>
<td width="307">98 310<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">32<br /></td>
<td width="307">98 247<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">33<br /></td>
<td width="307">98 182<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">34<br /></td>
<td width="307">98 111<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">35<br /></td>
<td width="307">98 031<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">36<br /></td>
<td width="307">97 942<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">37<br /></td>
<td width="307">97 851<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">38<br /></td>
<td width="307">97 753<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">39<br /></td>
<td width="307">97 648<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">40<br /></td>
<td width="307">97 534<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">41<br /></td>
<td width="307">97 413<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">42<br /></td>
<td width="307">97 282<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">43<br /></td>
<td width="307">97 138<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">44<br /></td>
<td width="307">96 981<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">45<br /></td>
<td width="307">96 810<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">46<br /></td>
<td width="307">96 622<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">47<br /></td>
<td width="307">96 424<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">48<br /></td>
<td width="307">96 218<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">49<br /></td>
<td width="307">95 995<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">50<br /></td>
<td width="307">95 752<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">51<br /></td>
<td width="307">95 488<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">52<br /></td>
<td width="307">95 202<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">53<br /></td>
<td width="307">94 892<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">54<br /></td>
<td width="307">94 560<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">55<br /></td>
<td width="307">94 215<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">56<br /></td>
<td width="307">93 848<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">57<br /></td>
<td width="307">93 447<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">58<br /></td>
<td width="307">93 014<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">59<br /></td>
<td width="307">92 545<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">60<br /></td>
<td width="307">92 050<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">61<br /></td>
<td width="307">91 523<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">62<br /></td>
<td width="307">90 954<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">63<br /></td>
<td width="307">90 343<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">64<br /></td>
<td width="307">89 687<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">65<br /></td>
<td width="307">88 978<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">66<br /></td>
<td width="307">88 226<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">67<br /></td>
<td width="307">87 409<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">68<br /></td>
<td width="307">86 513<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">69<br /></td>
<td width="307">85 522<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">70<br /></td>
<td width="307">84 440<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">71<br /></td>
<td width="307">83 251<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">72<br /></td>
<td width="307">81 936<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">73<br /></td>
<td width="307">80 484<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">74<br /></td>
<td width="307">78 880<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">75<br /></td>
<td width="307">77 104<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">76<br /></td>
<td width="307">75 136<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">77<br /></td>
<td width="307">72 981<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">78<br /></td>
<td width="307">70 597<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">79<br /></td>
<td width="307">67 962<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">80<br /></td>
<td width="307">65 043<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">81<br /></td>
<td width="307">61 852<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">82<br /></td>
<td width="307">58 379<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">83<br /></td>
<td width="307">54 614<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">84<br /></td>
<td width="307">50 625<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">85<br /></td>
<td width="307">46 455<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">86<br /></td>
<td width="307">42 130<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">87<br /></td>
<td width="307">37 738<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">88<br /></td>
<td width="307">33 340<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">89<br /></td>
<td width="307">28 980<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">90<br /></td>
<td width="307">24 739<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">91<br /></td>
<td width="307">20 704<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">92<br /></td>
<td width="307">16 959<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">93<br /></td>
<td width="307">13 580<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">94<br /></td>
<td width="307">10 636<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">95<br /></td>
<td width="307">8 118<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">96<br /></td>
<td width="307">6 057<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">97<br /></td>
<td width="307">4 378<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">98<br /></td>
<td width="307">3 096<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">99<br /></td>
<td width="307">2 184<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">100<br /></td>
<td width="307">1 479<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">101<br /></td>
<td width="307">961<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">102<br /></td>
<td width="307">599<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">103<br /></td>
<td width="307">358<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">104<br /></td>
<td width="307">205<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">105<br /></td>
<td width="307">113<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">106<br /></td>
<td width="307">59<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">107<br /></td>
<td width="307">30<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">108<br /></td>
<td width="307">14<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">109<br /></td>
<td width="307">6<br /></td>
</tr>
<tr>
<td width="307">110<br /></td>
<td width="307">2<br /></td>
</tr>
</tbody>
</table>

View file

@ -1,30 +1,46 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019757795
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/75/77/LEGIARTI000019757795.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773094
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/30/LEGIARTI000031773094.xml
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###### Article A341-1
Pour l'application de l'article R. 344-3, les branches mentionnées à l'article
R. 321-1 sont regroupées de la manière suivante :<br />
En application de l'article L. 341-4, l'Autorité de contrôle prudentiel et de
résolution peut autoriser une entreprise à déroger aux dispositions définies en
application du dernier alinéa de l'article R. 343-3 et de l'article R. 343-7,
dans les cas suivants :<br />
-accidents et maladie (1 et 2) ;<br />
1° Lorsque cette entreprise demande, aux fins de la détermination de la
provision pour sinistres à payer prévue au 4° de l'article R. 343-7, à utiliser
des méthodes statistiques pour l'estimation des sinistres survenus au cours des
deux derniers exercices. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
donne son accord si les méthodes sont susceptibles de donner des résultats
fiables au regard des données disponibles ;<br />
-incendie et autres dommages aux biens (8 et 9) ;<br />
2° Lorsque cette entreprise estime que le coût des sinistres non encore
manifestés mentionné au 4° de l'article R. 343-7 est à un niveau inférieur au
montant résultant de l'application de la méthode définie en application du
dernier alinéa de l'article R. 343-7 et qu'elle demande à retenir son
estimation. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise
l'entreprise à retenir sa propre estimation du coût des sinistres non encore
manifestés, si elle considère que cette estimation repose sur des éléments
d'information suffisants et sur une méthode statistique fiable ;<br />
-assurance automobile (3 et 10) ;<br />
3° Lorsque cette entreprise peut justifier, en raison d'une évolution récente et
significative de la sinistralité passée ou de la tarification, que le calcul de
la provision pour risque en cours définie au 3° de l'article R. 343-7 conduit à
surestimer son montant et qu'elle demande à modifier certains des paramètres du
calcul. L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution autorise ces
modifications si l'entreprise est en mesure de communiquer les justifications
appropriées ;<br />
-assurances aviation, maritimes et transports (4, 5, 6, 7, 11 et 12) ;<br />
-responsabilité civile générale (13) ;<br />
-crédit et caution (14 et 15) ;<br />
-autres branches (16, 17 et 18).<br />
Le compte d'exploitation technique mentionné à l'article R. 344-3 est établi
conformément au modèle fourni en annexe I.
4° Lorsque cette entreprise demande, pour évaluer la provision pour aléas
financiers prévue au 5° de l'article R. 343-3, à estimer le taux de rendement
futur des actifs affectés aux engagements techniques. L'Autorité de contrôle
prudentiel et de résolution autorise à retenir ce taux si elle considère que son
estimation repose sur des éléments d'information suffisants et sur une méthode
fiable et prudente.

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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000031773092
##### Chapitre II : Dispositions comptables particulières
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Documents et registres comptables.](section_ii)
- [Article A342-1](article_a342-1.md)
- [Article A342-2](article_a342-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031773086
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/77/30/LEGIARTI000031773086.xml
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###### Article A342-1
Le dépositaire mentionné à l'article R. 342-5 assure tous encaissements et
paiements, à l'exception éventuelle de ceux, individuels, relatifs aux sommes
versées ou transférées par les participants d'un contrat ou aux prestations
versées au titre de ce contrat qui peuvent être effectués, sur instruction de
l'organisme d'assurance, par toute entité habilitée à recevoir et à payer des
flux monétaires pour compte de tiers.

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