1f2a2670e4
Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000304266 Ancien identifiant: 1DX96571 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/42/JORFTEXT000000304266.xml
700 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2018-10-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000036920450 |
Livre V : Distributeurs d'assurances
- Article L500
- Article L500-1
- Titre Ier : Distribution d'assurances
- Titre II : Informations à fournir par les distributeurs et règles de conduite
- Titre III : Dispositions spéciales aux courtiers et sociétés de courtage d'assurance
- Titre IV : Dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance
- Titre V : Dispositions spéciales aux mandataires non agents généraux d'assurance
- Titre VI : Dispositions spécifiques à Mayotte