Décret n°70-36 du 9 janvier 1970 PORTANT PUBLICATION DE L'ECHANGE DE LETTRES FRANCO-MONEGASQUE SUR LE CONTROLE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES ET DE CAPITALISATION A MONACO, SIGNE A PARIS LE 26 SEPTEMBRE 1968

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856739
Ancien identifiant: 1DX97036
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2018-11-22
Identifiant: LEGIARTI000030583561
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Date de début: 2018-11-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037635488
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/63/54/LEGIARTI000037635488.xml
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###### Article R332-3
@ -29,7 +29,7 @@ b) Les actions et parts mentionnées aux 6°, 7° à 7° quater et au 9° quinqu
l'article R. 332-2 ;<br />
c) Les obligations et titres de créances négociables mentionnés au 6° de
l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de titrisation ou une
l'article R. 332-2 lorsqu'ils sont émis par un organisme de financement ou une
société commerciale ;<br />
d) Les prêts mentionnés au premier alinéa du présent 1° ;<br />
@ -63,5 +63,7 @@ et de résolution, cette limite peut être relevée. Un arrêté du ministre cha
de l'économie fixe la valeur maximale du relèvement que peut accorder l'Autorité
de contrôle prudentiel et de résolution ;<br />
5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second
alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.
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5° 0,5 % pour le montant total des primes ou soultes mentionnées au second
alinéa du paragraphe D de l'article R. 332-2.<br />
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