Arrêté du 29 juin 2018 portant modification de l'arrêté du 9 juin 2016 relatif au registre unique prévu à l'article L. 512-1 du code des assurances et à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier

Transposition complète de la directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d’assurances (refonte)Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE.

Ministère: Ministère de l'économie et des finances
Nature: ARRETE
Identifiant: JORFTEXT000037131435
NOR: ECOT1815738A
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/13/14/JORFTEXT000037131435.xml
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République française 2018-10-01 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032711067
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711067.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2021-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037151949
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151949.xml
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###### Article A512-1
@ -84,4 +84,24 @@ du présent titre ;<br />
dispositions de l'article R. 514-1, demander, de manière complémentaire, la
production d'un extrait d'acte de naissance ;<br />
10° Le règlement des frais d'inscription.
10° Le règlement des frais d'inscription ;<br />
11° L'indication que l'intermédiaire a des liens étroits au sens du 9° de
l'article L. 310-3 avec une ou plusieurs personnes physiques ou morales soumises
à des dispositions législatives, réglementaires ou administratives d'un pays
tiers, afin de vérifier que ces dispositions n'entravent pas le bon exercice de
la mission de l'organisme qui tient le registre mentionné au I de l'article L.
512-1 ;<br />
12° Lorsque l'intermédiaire projette d'exercer son activité en libre
établissement en application des dispositions des articles L. 515-3 et suivants,
et en vue d'apprécier l'adéquation de la structure organisationnelle ou de la
situation financière avec l'activité envisagée, il peut être requis des éléments
complémentaires tels que les statuts à jour de la société, ses derniers comptes
sociaux, les justificatifs de publicité au registre du commerce et des sociétés
du lieu d'implantation, un document attestant de la nomination du responsable de
la succursale, un organigramme ou toute autre information permettant de
déterminer l'appartenance à un groupe ainsi que le programme d'activité en
liaison avec l'activité envisagée ;<br />
13° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-07-01
Date de fin: 2018-10-01
Identifiant: LEGIARTI000032711053
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/71/10/LEGIARTI000032711053.xml
Date de début: 2018-10-01
Date de fin: 2022-04-01
Identifiant: LEGIARTI000037151959
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/15/19/LEGIARTI000037151959.xml
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###### Article A512-3
@ -39,7 +39,7 @@ encaisser de fonds ;<br />
6° Le cas échéant, les Etats membres de l'Union européenne ou d'un autre Etat
partie à l'accord sur l'Espace économique européen dans lesquels l'intermédiaire
a indiqué souhaiter exercer son activité en régime de libre prestation de
services ou de liberté d'établissement ;<br />
services ou de liberté d'établissement ainsi que la catégorie d'exercice ;<br />
7° Le nom de l'autorité compétente pour le contrôle de l'intermédiaire ;<br />
@ -55,4 +55,7 @@ libre établissement ;<br />
dans les conditions fixées au I de l'article R. 512-12 ;<br />
10° Le cas échéant, le nom et les coordonnées du ou des mandants pour le ou les
mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation.
mandats au titre desquels l'intermédiaire exerce l'activité d'intermédiation
;<br />
11° Le cas échéant, l'adresse du site internet de l'intermédiaire.