Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2001-12-04 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006793084
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L18AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793084.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793085
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L18AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/30/LEGIARTI000006793085.xml
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###### Article L132-18
Dans le cas de réticence ou fausse déclaration mentionné à l'article L. 113-8,
dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement et consciemment la mort au
cours du délai mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la
garantie du décès en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au
contractant ou, en cas de décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à
la provision mathématique du contrat.
dans le cas où l'assuré s'est donné volontairement la mort au cours du délai
mentionné à l'article L. 132-7 ou lorsque le contrat exclut la garantie du décès
en raison de la cause de celui-ci, l'assureur verse au contractant ou, en cas de
décès de l'assuré, au bénéficiaire, une somme égale à la provision mathématique
du contrat.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1992-07-17
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006793251
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793251.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006793252
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/32/LEGIARTI000006793252.xml
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###### Article L132-2
@ -16,4 +16,7 @@ du capital ou de la rente initialement garantis.<br />
Le consentement de l'assuré doit, à peine de nullité, être donné par écrit, pour
toute cession ou constitution de gage et pour transfert du bénéfice du contrat
souscrit sur sa tête par un tiers.
souscrit sur sa tête par un tiers.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
d'assurance de groupe à adhésion obligatoire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1998-07-03
Date de fin: 2001-12-04
Identifiant: LEGIARTI000006792962
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792962.xml
Date de début: 2001-12-04
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792963
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L07AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792963.xml
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###### Article L132-7
L'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement
et consciemment la mort au cours de la première année du contrat.<br />
la mort au cours de la première année du contrat.<br />
Ces dispositions ne sont pas applicables aux contrats mentionnés à l'article L.
140-1 souscrits par les organismes mentionnés au dernier alinéa de l'article L.
140-6. .
L'assurance en cas de décès doit couvrir le risque de suicide à compter de la
deuxième année du contrat. En cas d'augmentation des garanties en cours de
contrat, le risque de suicide, pour les garanties supplémentaires, est couvert à
compter de la deuxième année qui suit cette augmentation.<br />
Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables aux contrats
mentionnés à l'article L. 140-1 souscrits par les organismes mentionnés au
dernier alinéa de l'article L. 140-6.<br />
L'assurance en cas de décès doit couvrir dès la souscription, dans la limite
d'un plafond qui sera défini par décret, les contrats mentionnés à l'article L.
140-1 souscrits par les organismes mentionnés à la dernière phrase du dernier
alinéa de l'article L. 140-6, pour garantir le remboursement d'un prêt contracté
pour financer l'acquisition du logement principal de l'assuré.