Ordonnance no 2001-766 du 29 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière économique et financière

Application de la Constitution, notamment son article 38. 
Modification du code des assurances, du code monétaire et financier, du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code des douanes. Transposition complète de la directive 98/78/CE du Parlement européen et du Conseil sur la surveillance complémentaire des entreprises d'assurance faisant partie d'un groupe d'assurance.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000772947
NOR: ECOX0100087R
Ancien identifiant: 1OR001766
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/77/29/JORFTEXT000000772947.xml
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République française 2001-08-31 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006157742
##### Chapitre V : Comptes consolidés.
- [Article L345-1](article_l345-1.md)
- [Article L345-1-1](article_l345-1-1.md)
- [Article L345-2](article_l345-2.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-04-22
Date de fin: 2001-08-31
Identifiant: LEGIARTI000006799086
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X345L01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/90/LEGIARTI000006799086.xml
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###### Article L345-1
Les entreprises dont l'activité principale consiste à prendre et à gérer des
participations dans des entreprises soumises au contrôle de l'Etat en
application de l'article L. 310-1 ou de l'article L. 310-1-1 et qui détiennent,
directement ou indirectement, un pouvoir effectif de contrôle sur une ou
plusieurs entreprises soumises au contrôle de l'Etat en application de l'article
L. 310-1 et ayant leur siège social en France, ou sur une ou plusieurs
institutions de prévoyance régies par le titre III du livre IX du code de la
sécurité sociale, mutuelles ou unions régies par le livre II du code de la
mutualité, sont dénommées "sociétés de participations d'assurance".