Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158985
- [Article R513-1](article_r513-1.md) - [Article R513-1](article_r513-1.md)
- [Article R513-2](article_r513-2.md) - [Article R513-2](article_r513-2.md)
- [Article R513-2-1](article_r513-2-1.md)
- [Article R513-3](article_r513-3.md) - [Article R513-3](article_r513-3.md)
- [Article R513-4](article_r513-4.md) - [Article R513-4](article_r513-4.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823718
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823718.xml
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###### Article R513-2-1
A titre transitoire, pour les personnes qui auront effectué, dans un délai de
deux ans à compter du 27 mai 1980, la totalité des stages préliminaire et
complémentaire constituant la formation initiale, la durée minimale des stages
professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2 est réduite du
quart.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1980-05-25 Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823710 Identifiant: LEGIARTI000006823711
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823710.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823711.xml
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###### Article R513-2 ###### Article R513-2
Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2 sont tenus de Les intermédiaires mentionnés aux 3° et 4° de l'article R. 511-2, à l'exception
justifier :<br /> des personnes physiques salariées qui exercent les fonctions de responsable de
bureau de production ou ont la charge d'animer un réseau de production,
reçoivent une formation professionnelle initiale qui peut être dispensée en deux
périodes.<br />
- soit de la possession d'un diplôme ou certificat mentionné sur la liste fixée Les mêmes dispositions sont également applicables aux personnes mentionnées au
par arrêté pris par le ministre de l'économie et des finances et le ministre de 3° de l'article R. 512-2, ainsi qu'aux secrétaires-trésoriers de sociétés ou
l'éducation ;<br /> caisses locales d'assurances mutuelles agricoles autres que ceux mentionnés au
deuxième alinéa de l'article R. 513-1.<br />
- soit de l'accomplissement d'un stage professionnel de deux cents heures au I. - Au titre de la formation préliminaire, ils doivent justifier :<br />
moins, effectué en un mois au moins et six mois au plus auprès d'une entreprise
mentionnée à l'article L. 310-1, d'un courtier d'assurances, d'une société de
courtage d'assurances ou d'un agent général d'assurances.<br />
- soit de l'exercice à temps complet pendant six mois au moins, dans les a) Soit de la possession d'un diplôme mentionné sur une liste fixée par arrêté
services intérieurs et extérieurs d'une de ces entreprises ou personnes, de pris par le ministre du travail et de la participation, le ministre de
fonctions relatives à la production ou à l'application de contrats relatifs à l'économie, le ministre de l'éducation, le ministre des universités, le ministre
des opérations effectuées par une telle entreprise.<br /> de l'agriculture et le secrétaire d'Etat chargé de la formation professionnelle,
ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
minimale de cinquante heures effectué en deux semaines au moins et un mois au
plus.<br />
Les durées de deux cents heures, un mois et six mois prévues à l'alinéa b) Soit de l'exercice à temps complet pendant six ans au moins de fonctions
précédent sont remplacées respectivement par :<br /> relatives à la production ou à l'application de contrats d'assurances, dans les
services intérieurs ou extérieurs d'une entreprise mentionnée à l'article L.
310-1, d'un courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent
général d'assurances ainsi que de l'accomplissement d'un stage professionnel
préliminaire d'une durée minimale de cinquante heures, effectué en deux semaines
au moins et un mois au plus.<br />
- cent heures, quinze jours et trois mois pour les assurances sur la vie, à c) Soit de l'accomplissement d'un stage professionnel préliminaire d'une durée
l'exception des assurances à primes mensuelles ou plus fréquentes ;<br /> minimale de deux cents heures, effectué en six semaines au moins et six mois au
plus. Dans ce cas, il est vérifié au début du stage que les candidats ont un
niveau suffisant de connaissances générales.<br />
- cinquante heures, huit jours et trois mois pour les assurances sur la vie à Ces durées de deux cents heures, six semaines et six mois sont remplacées
primes mensuelles ou plus fréquentes et la capitalisation. respectivement par :<br />
Cent heures, trois semaines et trois mois pour les assurances sur la vie, à
l'exception des assurances populaires définies à l'article L. 132-28 ;<br />
Cinquante heures, deux semaines et un mois et demi pour les assurances
populaires et la capitalisation.<br />
II. - Au titre de la seconde partie de la formation initiale, ces mêmes
intermédiaires doivent justifier de l'accomplissement d'un stage professionnel
complémentaire correspondant au moins à la durée minimale du stage préliminaire,
sauf dans le cas du stage complétant le stage préliminaire de deux cents heures
ou de cent heures mentionnées au I c ci-dessus, où la durée minimale est réduite
de moitié. Ce second stage intervient au plus tard dans les six mois qui suivent
l'habilitation s'il est effectué postérieurement à celle-ci.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1980-05-25 Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823729 Identifiant: LEGIARTI000006823730
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823729.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823730.xml
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###### Article R513-3 ###### Article R513-3
Les stages ou fonctions prévus aux articles R. 513-1 et R. 513-2 comme devant Les stages professionnels mentionnés aux articles R. 513-1 et R. 513-2
être effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. comportent à la fois des enseignements dispensés par des professionnels
310-1 doivent l'être entièrement, soit auprès d'une seule de ces entreprises, qualifiés et des exercices pratiques se rattachant directement à ces
soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit auprès de deux enseignements, effectués sous le contrôle permanent de ces professionnels.<br />
entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.<br />
Les stages prévus à l'article R. 513-1 peuvent être constitués de deux stages Ils sont effectués auprès d'une entreprise mentionnée à l'article L. 310-1, d'un
distincts satisfaisant chacun aux conditions fixées au premier alinéa de courtier ou d'une société de courtage d'assurances, d'un agent général
l'article R. 513-2. d'assurances, d'un agent d'assurances ou d'une société mentionnés au deuxième
alinéa de l'article R. 513-1, ou d'un centre de formation institué sous réserve
de l'obtention d'un agrément accordé par le ministre de l'économie, après avis
d'une commission paritaire réunissant des représentants des professionnels et de
l'administration et dont la composition est fixée par arrêté pris par le même
ministre.<br />
Les stages ou fonctions effectués ou exercés auprès d'une entreprise mentionnée
à l'article L. 310-1 doivent l'être entièrement soit auprès d'une seule de ces
entreprises, soit auprès d'entreprises faisant partie d'un même groupe, soit
auprès de deux entreprises pratiquant des branches d'assurance différentes.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1980-05-25 Date de fin: 1984-04-25
Identifiant: LEGIARTI000006823735 Identifiant: LEGIARTI000006823736
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X513R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823735.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823736.xml
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###### Article R513-4 ###### Article R513-4
Toute personne ou entreprise auprès de laquelle est effectué un stage Tout organisme, entreprise ou personne auprès duquel est effectué un stage
professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans professionnel au sens des articles R. 513-1 et R. 513-2 doit, au plus tard dans
les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre les cinq jours du début du stage, adresser par lettre recommandée ou remettre
contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du contre récépissé à l'organisme professionnel désigné à cet effet par arrêté du
ministre de l'économie et des finances une déclaration écrite comportant les ministre de l'économie une déclaration écrite comportant les nom, prénoms,
nom, prénoms, domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la domicile, date et lieu de naissance du stagiaire, ainsi que la date de prise
date de prise d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br /> d'effet du stage et la durée prévue de celui-ci.<br />
En cas d'inobservation du délai prévu à l'alinéa précédent, les séances du stage En cas d'inobservation du délai mentionné à l'alinéa précédent, les séances du
éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la lettre stage éventuellement effectuées plus de cinq jours avant le jour d'envoi de la
recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à lettre recommandée ou le jour de la remise contre récépissé de la déclaration à
l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la l'organisme professionnel ne peuvent être prises en compte pour le calcul de la
durée de ce stage. durée de ce stage.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006176221
- [Article R*514-5](article_r514-5.md) - [Article R*514-5](article_r514-5.md)
- [Article R*514-6](article_r514-6.md) - [Article R*514-6](article_r514-6.md)
- [Article R*514-7](article_r514-7.md) - [Article R*514-7](article_r514-7.md)
- [Article R514-7-1](article_r514-7-1.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-05-25
Date de fin: 1991-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006823782
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X514R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/37/LEGIARTI000006823782.xml
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###### Article R514-7-1
Les commissaires contrôleurs mentionnés à l'article R. 310-1 sont habilités à
contrôler la réalité, la nature et la durée des stages professionnels prévus par
les articles R. 513-1 et R. 513-2.<br />
Les commissaires contrôleurs rendent compte de leurs constatations au ministre
de l'économie, qui peut, après avis de la commission paritaire mentionnée à
l'article R. 513-3, retirer l'agrément prévu au même article.