Décret n°69-836 du 29 août 1969 RELATIF A LA COMPTABILITE DES ENTREPRISES D'ASSURANCES DE TOUTE NATURE ET DE CAPITALISATION

ABROGE LES ART. 1ER A 52 INCLUS ET 60 DU DECRET DU 29 JUILLET 1939

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500079
Ancien identifiant: 1DX969836
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/00/JORFTEXT000000500079.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584277 Identifiant: LEGIARTI000035233941
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584277.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233941.xml
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###### Article R342-1 ###### Article R342-1
@ -29,9 +29,16 @@ d) Un tableau des engagements reçus et donnés.<br />
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin
d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br /> d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.<br />
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1 Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 comporte des engagements
comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels
de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision
constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable
enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII
d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4. de l'article L. 144-2.<br />
Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 pour lequel il est tenu une
comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de
l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de
diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct
au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01 Date de début: 2017-07-20
Date de fin: 2017-07-20 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030584505 Identifiant: LEGIARTI000035233932
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584505.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233932.xml
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###### Article R342-3 ###### Article R342-3
Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite
auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire
actifs de ce contrat ou afférents à ces engagements, l'entreprise d'assurance d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements actifs de ce contrat ou relatifs à ces engagements, l'entreprise d'assurance ou
relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves le fonds de retraite professionnelle supplémentaire parfait cette représentation
ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions, autres
placements mentionnés à l'article R. 342-4.<br /> que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
R. 342-4.<br />
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à
la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité
auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur
valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R.
332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable 343-12. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est,
antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise
l'entreprise d'assurance.<br /> d'assurance.<br />
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la
comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance ou le
réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut réaffecter en
relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette
représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements
définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les
pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation,
articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre cette valeur et la valeur déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre
comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1. La d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date réalisation des actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au
de cette affectation. titre du premier alinéa à la date de cette affectation.