diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md
index f0d7c8f9..42f62c80 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030584277
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584277.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233941
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233941.xml
---
###### Article R342-1
@@ -29,9 +29,16 @@ d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin
d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
-Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1
-comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition
-de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la
-constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un
-enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire
-d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4.
+Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 comporte des engagements
+relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels
+relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision
+de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable
+distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII
+de l'article L. 144-2.
+
+Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 pour lequel il est tenu une
+comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de
+l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des
+engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de
+diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct
+au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md
index 8a82b12e..50344901 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md
@@ -1,44 +1,46 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2016-01-01
-Date de fin: 2017-07-20
-Identifiant: LEGIARTI000030584505
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584505.xml
+Date de début: 2017-07-20
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000035233932
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233932.xml
---
###### Article R342-3
-Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité
-auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
-actifs de ce contrat ou afférents à ces engagements, l'entreprise d'assurance
-parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements
-relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves
-ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements
-réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de
-placements mentionnés à l'article R. 342-4.
+Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite
+professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire
+d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les
+actifs de ce contrat ou relatifs à ces engagements, l'entreprise d'assurance ou
+le fonds de retraite professionnelle supplémentaire parfait cette représentation
+en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité
+auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions, autres
+que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont
+obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article
+R. 342-4.
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité
auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits
correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à
la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité
auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur
-valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R.
-332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable
-antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de
-l'entreprise d'assurance.
+valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R.
+343-12. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est,
+le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise
+d'assurance.
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la
-comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut
-réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles
-relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs
-représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs
-définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan
-pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des
-articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre cette valeur et la valeur
-comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas
-échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1. La
-valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette
-réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à
-cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date
-de cette affectation.
+comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance ou le
+fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut réaffecter en
+représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette
+comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements
+du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les
+actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation,
+déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre
+cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan
+d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat
+mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs
+ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de
+réalisation des actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au
+titre du premier alinéa à la date de cette affectation.