diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md index f0d7c8f9..42f62c80 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-1.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030584277 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/42/LEGIARTI000030584277.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233941 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233941.xml --- ###### Article R342-1 @@ -29,9 +29,16 @@ d) Un tableau des engagements reçus et donnés.
Ces documents sont établis et arrêtés par l'entreprise d'assurance à chaque fin d'exercice dans les mêmes conditions que ses comptes individuels.
-Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 ou de l'article L. 143-1 -comporte des engagements relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition -de droits individuels relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la -constitution d'une provision de diversification, ces droits font l'objet d'un -enregistrement comptable distinct au sein de la comptabilité auxiliaire -d'affectation mentionnée au VII de l'article L. 144-2 ou à l'article L. 143-4. +Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 144-2 comporte des engagements +relevant de l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels +relatifs à des engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision +de diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable +distinct au sein de la comptabilité auxiliaire d'affectation mentionnée au VII +de l'article L. 144-2.
+ +Lorsqu'un contrat relevant de l'article L. 143-1 pour lequel il est tenu une +comptabilité auxiliaire d'affectation comporte des engagements relevant de +l'article L. 134-1 et prévoit l'acquisition de droits individuels relatifs à des +engagements ne donnant pas lieu à la constitution d'une provision de +diversification, ces droits font l'objet d'un enregistrement comptable distinct +au sein de cette comptabilité auxiliaire d'affectation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md index 8a82b12e..50344901 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iv/chapitre_ii/section_vi/article_r342-3.md @@ -1,44 +1,46 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2016-01-01 -Date de fin: 2017-07-20 -Identifiant: LEGIARTI000030584505 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/58/45/LEGIARTI000030584505.xml +Date de début: 2017-07-20 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000035233932 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/35/23/39/LEGIARTI000035233932.xml --- ###### Article R342-3 -Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance au titre d'une comptabilité -auxiliaire ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les -actifs de ce contrat ou afférents à ces engagements, l'entreprise d'assurance -parfait cette représentation en procédant à l'affectation aux engagements -relatifs à cette comptabilité auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves -ou de ses provisions autres que ceux représentatifs de ses engagements -réglementés. Ces actifs sont obligatoirement choisis dans les catégories de -placements mentionnés à l'article R. 342-4.
+Lorsque les engagements de l'entreprise d'assurance ou du fonds de retraite +professionnelle supplémentaire au titre d'une comptabilité auxiliaire +d'affectation ne sont plus représentés de manière au moins équivalente par les +actifs de ce contrat ou relatifs à ces engagements, l'entreprise d'assurance ou +le fonds de retraite professionnelle supplémentaire parfait cette représentation +en procédant à l'affectation aux engagements relatifs à cette comptabilité +auxiliaire d'actifs représentatifs de ses réserves ou de ses provisions, autres +que ceux représentatifs de ses engagements réglementés. Ces actifs sont +obligatoirement choisis dans les catégories de placements mentionnés à l'article +R. 342-4.
Ce changement d'affectation d'actifs emporte affectation à la comptabilité auxiliaire du produit des droits attachés à ces actifs, y compris les produits correspondant aux éventuels avoirs fiscaux et autres crédits d'impôts attachés à la détention de ces mêmes actifs. Les actifs ainsi affectés à la comptabilité auxiliaire sont inscrits au bilan mentionné à l'article R. 342-1 pour leur -valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des articles R. -332-20-1 et R. 332-20-2. La différence entre cette valeur et la valeur comptable -antérieure est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de -l'entreprise d'assurance.
+valeur de réalisation déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. +343-12. La différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure est, +le cas échéant, constatée dans le compte de résultat de l'entreprise +d'assurance.
Lorsque le niveau de la représentation de ses engagements au titre de la -comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance peut -réaffecter en représentation de réserves ou de provisions autres que celles -relatives à cette comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs -représentatifs des engagements du contrat choisis dans les catégories d'actifs -définies au premier alinéa. Les actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan -pour leur valeur de réalisation déterminée conformément aux dispositions des -articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre cette valeur et la valeur -comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan d'affectation est, le cas -échéant, constatée dans le compte de résultat mentionné à l'article R. 342-1. La -valeur de réalisation cumulée des actifs ainsi réaffectés, à la date de cette -réaffectation, ne peut excéder la valeur de réalisation des actifs affectés à -cette comptabilité auxiliaire d'affectation au titre du premier alinéa à la date -de cette affectation. +comptabilité auxiliaire d'affectation le permet, l'entreprise d'assurance ou le +fonds de retraite professionnelle supplémentaire peut réaffecter en +représentation de réserves ou de provisions autres que celles relatives à cette +comptabilité auxiliaire d'affectation des actifs représentatifs des engagements +du contrat choisis dans les catégories d'actifs définies au premier alinéa. Les +actifs ainsi réaffectés sont inscrits au bilan pour leur valeur de réalisation, +déterminée conformément aux articles R. 343-11 et R. 343-12. La différence entre +cette valeur et la valeur comptable antérieure inscrite dans le compte de bilan +d'affectation est, le cas échéant, constatée dans le compte de résultat +mentionné à l'article R. 342-1. La valeur de réalisation cumulée des actifs +ainsi réaffectés, à la date de cette réaffectation, ne peut excéder la valeur de +réalisation des actifs affectés à cette comptabilité auxiliaire d'affectation au +titre du premier alinéa à la date de cette affectation.