Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2011-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006812019
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X142R008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812019.xml
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2014-09-07
Identifiant: LEGIARTI000024851204
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/12/LEGIARTI000024851204.xml
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###### Article R142-8
Les contrats autres que ceux mentionnés au premier ou au sixième alinéa de
Les contrats autres que ceux mentionnés au premier ou au huitième alinéa de
l'article L. 132-23 peuvent stipuler qu'ils ne comportent pas de possibilité de
rachat durant une période qui ne peut excéder dix ans, sous réserve des
événements mentionnés aux troisième à cinquième alinéas du même article. La
@ -18,7 +17,7 @@ notice mentionnée à l'article L. 141-4 précise alors en caractères très
apparents que le contrat ne peut comporter de rachat durant la durée prévue au
contrat.<br />
En l'absence d'une telle stipulation, les septième et huitième alinéas de
En l'absence d'une telle stipulation, les neuvième et dixième alinéas de
l'article L. 132-23 s'appliquent. La valeur de rachat ou de transfert est égale
au montant des droits individuels mentionnés à l'article R. 142-10, diminué,
éventuellement, de l'indemnité mentionnée à l'article R. 331-5.