Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2011-11-26 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2011-11-26
Identifiant: LEGIARTI000006823350
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X441R013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/33/LEGIARTI000006823350.xml
Date de début: 2011-11-26
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000024851199
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/85/11/LEGIARTI000024851199.xml
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###### Article R*441-13
Les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 donnent lieu à la
souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire,
mandataire de ladite entreprise, qui peut collecter les cotisations et peut
effectuer le service des prestations pour le compte de cette entreprise.<br />
Cet intermédiaire est une personne physique ou morale admise à présenter au
public les opérations collectives définies à l'article R. 441-4 entrant dans le
cadre des catégories suivantes :<br />
a) Les agents généraux d'assurances, les courtiers d'assurances ;<br />
b) Les salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux et des
courtiers ;<br />
c) Les mandataires non salariés des entreprises d'assurance, des agents généraux
et des courtiers ;<br />
d) Ou toute autre personne physique ou morale figurant sur une liste établie par
arrêté du ministre de l'économie et des finances.<br />
souscription de conventions entre l'entreprise d'assurance et un intermédiaire
au sens de l'article L. 511-1, mandataire de ladite entreprise, qui peut
collecter les cotisations et peut effectuer le service des prestations pour le
compte de cette entreprise.<br />
Les cotisations versées par les cotisants ne peuvent faire l'objet d'aucune
redistribution de la part de l'intermédiaire.<br />