diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
index b29ac4d5..efd1aa64 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/README.md
@@ -14,3 +14,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158221
- [Article R113-12](article_r113-12.md)
- [Article R113-13](article_r113-13.md)
- [Article R113-14](article_r113-14.md)
+- [Article D113-7](article_d113-7.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md
new file mode 100644
index 00000000..7473028f
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_iii/article_d113-7.md
@@ -0,0 +1,54 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2023-06-01
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000047314962
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/47/31/49/LEGIARTI000047314962.xml
+---
+
+###### Article D113-7
+
+I.-La fonctionnalité de notification de la résiliation du contrat prévue au II
+de l'article L. 113-14 est présentée au souscripteur sous la mention : “
+résilier votre contrat ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée en
+caractères lisibles.
+
+Cette fonctionnalité est directement et facilement accessible à partir de
+l'interface en ligne mise à disposition des souscripteurs. Elle contient un
+rappel général des conditions de résiliation des contrats dont, le cas échéant,
+l'existence d'un délai de préavis et des conséquences de cette opération pour
+l'assuré.
+
+II.-Aux fins d'identification du souscripteur et de précision de la demande de
+résiliation, la fonctionnalité de résiliation susmentionnée comporte les
+rubriques suivantes :
+
+1° Nom et prénom du souscripteur personne physique, raison sociale ou
+dénomination sociale dans le cas d'une personne morale, et tout autre élément
+strictement nécessaire permettant d'identifier le souscripteur ainsi qu'un moyen
+de contact afin que l'assureur puisse lui confirmer la réception de la
+notification de la résiliation sur un support durable ;
+
+2° Toute référence préalablement communiquée au souscripteur pour identifier
+celui-ci et le contrat concerné, telle qu'un numéro de contrat et le risque
+couvert ;
+
+3° Le motif de la résiliation à choisir parmi une liste comportant à minima les
+fondements suivants : “ résiliation à échéance ” et “ autres (à renseigner par
+le souscripteur) ”, sous réserve des dispositions légales ou contractuelles en
+vigueur ;
+
+4° La date de l'événement donnant lieu à résiliation, sous réserve des
+dispositions légales ou contractuelles en vigueur.
+
+III.-Après avoir renseigné les rubriques prévues au II, le souscripteur accède,
+avant de procéder à la notification effective de sa résiliation du contrat, à
+une page qui présente un récapitulatif de sa demande de résiliation lui
+permettant de vérifier et modifier les informations fournies.
+
+Le souscripteur confirme sa notification de résiliation du contrat par
+l'activation d'une fonction directement accessible sur la page mentionnée au
+précédent alinéa sur laquelle elle est présentée avec la mention : “ confirmer
+ma demande de résiliation ” ou une formule analogue dénuée d'ambiguïté, affichée
+en caractères lisibles.