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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000021005061
###### Section I : Dispositions générales ###### Section I : Dispositions générales
- [Article A310-1](article_a310-1.md) - [Article A310-1](article_a310-1.md)
- [Article A310-2](article_a310-2.md)
- [Article A310-2-1](article_a310-2-1.md) - [Article A310-2-1](article_a310-2-1.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08
Date de fin: 2007-04-28
Identifiant: LEGIARTI000006787259
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X310A02AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/72/LEGIARTI000006787259.xml
---
###### Article A310-2
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise, d'un dossier
constitué des éléments mentionnés à l'article A. 321-2.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006156983
- [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.](section_i) - [Section I : Agrément administratif des entreprises françaises.](section_i)
- [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii) - [Section II : Agrément administratif des entreprises non communautaires dont le siège social est situé dans un Etat membre de l'Espace économique européen.](section_ii)
- [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii) - [Section III : Agrément spécial des entreprises dont le siège social est situé dans un Etat non membre de l'Espace économique européen.](section_iii)
- [Section IV : Conditions des agréments.](section_iv)

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787406 Identifiant: LEGIARTI000006787407
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A01AXXAC
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###### Article A321-1 ###### Article A321-1
@ -27,13 +27,13 @@ d) Le procès-verbal de l'assemblée générale constitutive ;<br />
e) Un exemplaire des statuts ;<br /> e) Un exemplaire des statuts ;<br />
f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des f) La liste des membres du conseil d'administration ou du directoire, des
mandataires sociaux, directeurs généraux et directeurs au sens de l'article R. membres du conseil de surveillance, du directeur général unique ou des
322-55, ainsi que de toute personne appelée à exercer en fait des fonctions directeurs généraux et des directeurs généraux délégués, ainsi que de toute
équivalentes avec les nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de personne appelée à exercer en fait des fonctions équivalentes. Cette liste est
naissance de chacun d'eux. Si ces personnes ont résidé hors de France pendant la accompagnée des nom, prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance
période de cinq ans précédant la demande d'agrément, elles doivent indiquer leur de chaque personne physique concernée, ainsi que de la dénomination sociale, du
dernière adresse hors de France. Le dossier défini à l'article A. 321-2 doit lieu du siège social et, le cas échéant, du numéro SIREN des personnes morales
être fourni par chacune de ces personnes ;<br /> concernées ;<br />
g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br /> g) Un programme d'activités comprenant les pièces suivantes :<br />
@ -93,9 +93,9 @@ garantie que l'entreprise doit posséder, selon le cas, conformément aux
dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre dispositions des sections II ou III du chapitre IV du titre III du présent livre
;<br /> ;<br />
9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 p. 9.1. Dans le cas d'une société anonyme, la liste des actionnaires détenant 5 %
100 ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social ou plus du capital ou des droits de vote ainsi que la part du capital social et
et des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire des droits de vote détenue par chacun d'eux. Est considéré comme actionnaire
unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires unique pour l'application des présentes dispositions, tout groupe d'actionnaires
liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de liés entre eux, soit parce que l'un détient le contrôle direct ou indirect de
l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la l'autre, soit parce qu'ils sont directement ou indirectement contrôlés par la
@ -119,13 +119,13 @@ fournie, dans les mêmes conditions que la liste des actionnaires de l'entrepris
d'assurance.<br /> d'assurance.<br />
Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes Pour chacun des actionnaires mentionnés en application des présentes
dispositions détenant 10 p. 100 ou plus du capital ou des droits de vote, est dispositions détenant 10 % ou plus du capital ou des droits de vote, est fourni
fourni un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.<br /> un dossier composé comme il est prévu à l'article A 322-1-II.<br />
Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 p. 100 du Pour chacun des actionnaires mentionnés détenant de 5 à moins de 10 % du capital
capital ou des droits de vote, le dossier est composé des informations ou des droits de vote, le dossier est composé des informations mentionnées à
mentionnées à l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées l'article A. 322-1-II 1 (a et b) ou des informations mentionnées au paragraphe
au paragraphe II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br /> II-2 (a, b, c, d, e) du même article.<br />
9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les 9.2. Dans le cas d'une société d'assurance mutuelle, une note détaillant les
modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs modalités de constitution du fonds d'établissement et des éléments constitutifs
@ -134,6 +134,12 @@ de la marge de solvabilité ainsi que l'identité des apporteurs de fonds.<br />
10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont 10. Le nom et l'adresse du ou des principaux établissements bancaires où sont
domiciliés les comptes de l'entreprise.<br /> domiciliés les comptes de l'entreprise.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer est le 11. Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
même que celui prévu au I du présent article, à l'exception des documents l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient.<br />
mentionnés aux c, d et e.
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, le dossier à communiquer
comporte les éléments mentionnés aux a, b, f et g du I du présent article. Il
comporte en outre, pour les trois derniers exercices clos, les comptes annuels
mentionnés à l'article A. 344-9, les états C 5 et C 6 mentionnés à l'article A.
344-10 et, le cas échéant, l'état G 2 mentionné à l'annexe I de l'article A.
344-14 ainsi que l'état G 20 mentionné à l'annexe de l'article A. 344-14-1.

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@ -1,48 +1,120 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-09-21 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2007-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006787426 Identifiant: LEGIARTI000006787427
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787426.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787427.xml
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###### Article A321-2 ###### Article A321-2
Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 et celles mentionnées I. - Lorsqu'une entreprise demande au Comité des entreprises d'assurance
aux articles R. 334-46 et R. 334-48 doivent produire un état descriptif de leurs l'agrément administratif prévu par l'article L. 321-1 ou une extension de cet
activités. Elles indiquent notamment :<br /> agrément ou lorsqu'une entreprise déjà agréée procède à la déclaration prévue à
l'article R. 321-17-1, les personnes mentionnées au f du I de l'article A. 321-1
et qui sont chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10
produisent un dossier comprenant :<br />
1. La nature de leurs activités professionnelles actuelles et de celles qu'elles a) Une description de leurs fonctions actuelles au sein de l'entreprise ainsi
ont exercées pendant les dix années précédant la demande d'agrément ;<br /> qu'un extrait du procès-verbal de la réunion de l'organe social attestant de
leur nomination ; le cas échéant, une description des fonctions auxquelles elles
sont nommées ;<br />
2. Si elles ont fait l'objet, soit de sanctions disciplinaires prises par une b) Une description des modalités de partage des responsabilités avec les autres
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle compétente, soit d'un personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de l'article A. 321-10 ;<br />
refus d'inscription sur une liste professionnelle ;<br />
3. Si elles ont fait l'objet d'un licenciement ou d'une mesure équivalente pour c) Un curriculum vitae daté et signé indiquant notamment leurs formations et
faute ;<br /> diplômes et, pour chacune des fonctions exercées au cours des dix dernières
années, en France ou à l'étranger, les responsabilités effectivement exercées,
le nom des entreprises concernées et les résultats obtenus en termes financiers
et de développement de l'activité ;<br />
4. Si elles ont exercé des fonctions d'administrateur ou de direction dans des d) Les engagements qui les lient, en France ou à l'étranger, au titre des
entreprises ayant fait l'objet de mesures de redressement ou de liquidation fonctions précédemment exercées, notamment les clauses de non-concurrence ;<br />
judiciaires prévues par la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 ou, dans le régime
antérieur, de mesures prévues par la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le
règlement judiciaire, la faillite personnelle et les banqueroutes, ou de mesures
équivalentes à l'étranger.<br />
Les personnes mentionnées au I, f de l'article A. 321-1 doivent également e) Si elles ont prévu, au sens de l'article A. 321-10, de conduire, en France ou
produire un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois à l'étranger, d'autres entreprises, la liste des fonctions qu'elles occuperont
mois ou un document équivalent délivré par une autorité judiciaire ou et les modalités prévues leur permettant de remplir leurs différentes
administrative compétente d'un Etat membre de l'Espace économique européen autre responsabilités ;<br />
que la France. Lorsque ces personnes ne sont pas des ressortissants d'un Etat
membre de l'Espace économique européen, elles doivent produire un document f) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
équivalent ou, à défaut, une déclaration sous serment ou une déclaration l'étranger dont elles sont ou ont été, au cours des dix dernières années,
solennelle faite devant une autorité compétente ou un notaire, aux termes de actionnaires détenant une participation au sens du 2° de l'article L. 334-2,
laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à l'étranger, l'objet d'une associés en nom ou associés commandités, ainsi que, le cas échéant, le montant
condamnation qui, si elle avait été prononcée par une juridiction française, des participations détenues et les liens entre ces entreprises et l'entreprise
serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire. L'autorité compétente ou qui dépose le dossier ;<br />
le notaire délivre une attestation faisant foi de ce serment ou de cette
déclaration solennelle. En outre, si elles ne sont pas de nationalité française, g) La liste des mandats sociaux qu'elles détiennent en France ou à l'étranger,
ces personnes doivent satisfaire aux dispositions des lois et règlements en précisant ceux détenus dans des sociétés n'appartenant pas au groupe de
relatifs à la situation et à la police des étrangers. l'entreprise au sens du 2° de l'article L. 334-2 ; parmi ces derniers, ceux pour
lesquels elles pourraient connaître des conflits d'intérêt et les dispositions
qu'elles comptent prendre pour y remédier ;<br />
h) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
l'étranger, qu'elles sont ou ont été chargées de conduire au sens de l'article
A. 321-10, ou dont elles sont ou ont été actionnaires détenant une participation
au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités, et
qui ont, à leur connaissance, fait l'objet, au cours des dix dernières années,
d'une condamnation pénale, d'une sanction administrative ou disciplinaire prise
par une autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une
mesure de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, d'un
refus ou d'un retrait d'une autorisation ou d'un agrément dans le secteur
financier ou d'une mesure de redressement ou de liquidation judiciaires ; le cas
échéant, les procédures en cours ;<br />
i) Le nom et l'activité des entreprises qu'elles ont été chargées de conduire au
sens de l'article A. 321-10 et dont les commissaires aux comptes compétents ou,
pour les entreprises ayant leur siège social à l'étranger, les contrôleurs
légaux ont, au cours des dix dernières années, refusé de certifier les comptes
ou ont assorti leur certification de réserves ;<br />
j) Le nom et l'activité des entreprises ayant leur siège social en France ou à
l'étranger qui, parmi celles qu'elles sont chargées de conduire au sens de
l'article A. 321-10, ou dont elles sont actionnaires détenant une participation
au sens du 2° de l'article L. 334-2, associés en nom ou associés commandités,
entretiennent ou pourraient entretenir des relations d'affaire significatives
avec l'entreprise qui dépose le dossier ;<br />
k) La liste des sanctions administratives ou disciplinaires prises par une
autorité de contrôle ou une organisation professionnelle, notamment une mesure
de suspension ou d'exclusion d'une organisation professionnelle, des
licenciements pour faute professionnelle ou des mesures équivalentes dont elles
ont fait l'objet, en France ou à l'étranger, au cours des dix dernières années ;
le cas échéant, les procédures en cours ;<br />
l) Une déclaration sur l'honneur attestant qu'elles n'ont pas fait l'objet d'une
condamnation prévue au I ou au II de l'article L. 322-2 ;<br />
m) Un bulletin n° 3 de leur casier judiciaire datant de moins de trois mois ou
un document équivalent délivré par une autorité administrative ou judiciaire
compétente de l'Etat dont elles sont des ressortissants. Lorsque ces personnes
sont des ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord sur l'Espace
économique européen, elles peuvent, alternativement, produire une déclaration
sous serment ou une déclaration solennelle faite devant une autorité compétente
ou un notaire, aux termes de laquelle elles affirment ne pas avoir fait, à
l'étranger, l'objet d'une condamnation qui, si elle avait été prononcée par une
autorité française, serait inscrite au bulletin n° 3 du casier judiciaire.
L'autorité compétente ou le notaire délivre une attestation faisant foi de ce
serment ou de cette déclaration solennelle ;<br />
n) Lorsqu'elles sont ressortissants d'un Etat qui n'est pas partie à l'accord
sur l'Espace économique européen, les documents attestant de la régularité de
leur situation sur le territoire français.<br />
II. - Les personnes qui produisent le dossier mentionné au I certifient
l'exactitude des informations communiquées et s'engagent à porter immédiatement
à la connaissance du Comité des entreprises d'assurance tout changement
significatif des éléments les concernant, notamment ceux mentionnés aux h, k et
l du I. Le président du conseil d'administration ou du conseil de surveillance
déclare que les informations communiquées sont à sa connaissance exactes et
s'engage à porter immédiatement à la connaissance du Comité des entreprises
d'assurance tout changement significatif les concernant et dont il aurait
connaissance, notamment les éléments mentionnés aux h, k et l du I. Pour le
dossier rempli par le président du conseil d'administration, cette déclaration
est faite par l'actionnaire principal ou par un autre membre du conseil
d'administration de l'entreprise.<br />
III. - Le dossier mentionné au I est conforme au modèle annexé au présent
article.

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@ -1,18 +1,18 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787482 Identifiant: LEGIARTI000006787483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A07AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787482.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/74/LEGIARTI000006787483.xml
--- ---
###### Article A321-7 ###### Article A321-7
I. - Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article I.-Toute demande d'agrément administratif présentée conformément à l'article L.
L. 321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les 321-7 doit être produite en double exemplaire et comporter, outre les documents
documents prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :<br /> prévus aux a, e et f de l'article A. 321-1 :<br />
a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers a) Le bilan, le compte de résultat et l'annexe pour chacun des trois derniers
exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois exercices sociaux. Toutefois, lorsque l'entreprise compte moins de trois
@ -28,8 +28,8 @@ financiers nécessaires aux frais d'installation des services administratifs et
du réseau de production ;<br /> du réseau de production ;<br />
c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de c) La désignation d'une personne physique ou morale ayant la qualité de
mandataire général accompagnée des informations prévues à l'article A. 321-2 mandataire général accompagnée d'une description détaillée de ses
;<br /> responsabilités ;<br />
d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de d) Un programme d'activités comprenant les pièces mentionnées au g (1 à 6) de
l'article A. 321-1 ;<br /> l'article A. 321-1 ;<br />
@ -44,6 +44,6 @@ e) La justification que l'entreprise possède sur le territoire de la Républiqu
française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait française, pour ses opérations sur ce territoire, une succursale où elle fait
élection de domicile.<br /> élection de domicile.<br />
II. - En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e II.-En cas de demande d'extension d'agrément, les documents mentionnés aux e et
et f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas f de l'article A. 321-1 ainsi qu'aux c et e du présent article ne sont pas
exigés. exigés.

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@ -1,14 +1,15 @@
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État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787508 Identifiant: LEGIARTI000006787509
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A09AXXAA Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A09AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787508.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787509.xml
--- ---
###### Article A321-9 ###### Article A321-9
Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9 Toute demande d'agrément spécial présentée conformément à l'article L. 321-9
doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2. doit comporter les informations prévues à l'article A. 321-2 ainsi qu'une
description détaillée des responsabilités du mandataire général.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006173848
---
###### Section IV : Conditions des agréments.
- [Article A321-10](article_a321-10.md)
- [Article A321-11](article_a321-11.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787524
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A10AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787524.xml
---
###### Article A321-10
Les personnes chargées de conduire une entreprise au sens de l'article L. 321-10
sont le président du conseil d'administration, le directeur général, les
directeurs généraux délégués, le président du directoire, les membres du
directoire portant le titre de directeur général ainsi que, le cas échant, les
personnes appelées à exercer en fait des fonctions équivalentes.

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@ -0,0 +1,29 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787534
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X321A11AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787534.xml
---
###### Article A321-11
La déclaration prévue à l'article R. 321-17-1 est accompagnée, pour chacun des
changements d'une des personnes chargées de conduire l'entreprise au sens de
l'article A. 321-10, d'un dossier constitué des éléments mentionnés au I de
l'article A. 321-2.<br />
Lorsque, moins de trois ans après avoir déposé le dossier mentionné au I de
l'article A. 321-2, une personne chargée de conduire l'entreprise au sens de
l'article L. 321-10 fait l'objet d'une nouvelle nomination au sein du groupe, au
sens du 7° de l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, elle en
informe le Comité des entreprises d'assurance sans remettre le dossier mentionné
au I de l'article A. 321-2. Cette personne soit confirme les renseignements
fournis à l'occasion de sa précédente nomination et certifie qu'à sa
connaissance aucun fait nouveau important ne doit être signalé au comité, soit
actualise les renseignements fournis à l'occasion de sa précédente nomination.
Elle s'engage à informer le comité de tout changement qui modifierait de façon
significative les renseignements fournis, notamment s'agissant des éléments
mentionnés aux h, k et l du I de l'article A. 321-2.

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@ -1,11 +1,11 @@
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1999-07-06 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2008-11-10
Identifiant: LEGIARTI000006787569 Identifiant: LEGIARTI000006787570
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAC Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A01AXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787569.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787570.xml
--- ---
###### Article A322-1 ###### Article A322-1
@ -25,18 +25,30 @@ par des personnes placées sous son contrôle effectif, agissant pour son compte
ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi ou avec elle, dans l'entreprise pour laquelle l'opération est projetée, ainsi
que l'identité du ou des vendeurs ;<br /> que l'identité du ou des vendeurs ;<br />
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de c) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
de l'opération projetée ;<br />
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée ;<br /> l'opération projetée ;<br />
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération e) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble projetée, et notamment un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans consolidé sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
marge de solvabilité ;<br /> marge de solvabilité ;<br />
e) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des f) Toutes informations relatives aux modalités de suivi et de contrôle des
activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est activités et des résultats de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée.<br /> projetée ;<br />
g) Le compte de résultat, le bilan et les états C 5 et C 6 mentionnés à
l'article A. 344-10 établis par l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée pour le dernier exercice clos ainsi que, le cas échéant, les comptes
consolidés du groupe auquel l'entreprise appartient et l'état G 2 mentionné à
l'annexe I de l'article A. 344-14 ou l'état G 20 mentionné à l'annexe de
l'article A. 344-14-1, établis pour le dernier exercice clos.<br />
II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br /> II. - Informations relatives à la personne (acquéreur) :<br />
@ -69,18 +81,14 @@ détenue par chacun d'eux ;<br />
e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des e) La description de ses activités et le détail de ses participations dans des
entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br /> entreprises d'assurance françaises ou étrangères ;<br />
f) Si elle fait partie d'un groupe, une liste des principales entités f) Le bilan et le compte de résultats du dernier exercice clos ainsi que, le cas
constituant le groupe, complété d'un organigramme détaillé de sa structure ;<br /> échéant, les comptes consolidés du groupe pour le dernier exercice clos ;<br />
g) Le bilan et le compte de résultats des deux derniers exercices clos ainsi g) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
que, le cas échéant, les comptes consolidés du groupe pour les deux derniers
exercices clos ;<br />
h) Si elle a fait ou est suceptible de faire l'objet d'une enquête ou d'une
procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les procédure professionnelle, administrative ou judiciaire, les sanctions ou les
conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en conséquences financières qui en sont résultées ou sont susceptibles d'en
résulter ;<br /> résulter ;<br />
i) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit, h) S'il s'agit d'une entreprise d'assurance ou d'un établissement de crédit,
respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de respectivement le taux de couverture de sa marge de solvabilité ou le niveau de
son ratio de solvabilité. son ratio de solvabilité.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2009-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006787590 Identifiant: LEGIARTI000006787591
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A02AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787590.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/75/LEGIARTI000006787591.xml
--- ---
###### Article A322-2 ###### Article A322-2
@ -22,4 +22,9 @@ c) Toutes informations relatives à la part du capital ou des droits de vote dé
détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;<br /> détenus dans l'entreprise pour laquelle l'entreprise est projetée ;<br />
d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de d) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires. l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des cessionnaires ;<br />
e) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de dépôt du
dossier, ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu
de l'opération projetée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1994-08-08 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2009-10-31
Identifiant: LEGIARTI000006787602 Identifiant: LEGIARTI000006787603
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A03AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787602.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787603.xml
--- ---
###### Article A322-3 ###### Article A322-3
@ -20,4 +20,10 @@ b) La dénomination et l'adresse de l'entreprise pour laquelle l'opération est
projetée ;<br /> projetée ;<br />
c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de c) Toutes informations relatives à la nature, au montant et aux mécanismes de
l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires. l'opération projetée, ainsi que l'identité du ou des vendeurs ou cessionnaires
;<br />
d) Le cas échéant, l'organigramme financier du groupe, au sens du 7° de
l'article L. 334-2, auquel l'entreprise appartient, à la date de la déclaration,
ainsi que l'organigramme prévisionnel du groupe acquéreur, compte tenu de
l'opération projetée.

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@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: ABROGE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2002-11-01 Date de début: 2007-04-28
Date de fin: 2007-04-28 Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006787688 Identifiant: LEGIARTI000006787689
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAB Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X322A08AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787688.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/76/LEGIARTI000006787689.xml
--- ---
###### Article A322-8 ###### Article A322-8
@ -16,14 +16,15 @@ mentionné à l'article R. 322-161 est composé des pièces suivantes, rédigée
langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française langue française ou accompagnées de leur traduction conforme en langue française
:<br /> :<br />
I. - Informations relatives aux entités concernées par l'opération :<br /> I.-Informations relatives aux entités concernées par l'opération :<br />
a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération a) La dénomination et l'adresse des entités concernées pour laquelle l'opération
est projetée ;<br /> est projetée ;<br />
b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles b) Un document faisant preuve de la constitution régulière de chacune d'elles
selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les selon les lois et règlements de l'Etat de leur siège social, sauf pour les
entreprises d'assurances agréées en France ;<br /> entreprises d'assurances agréées en France, ainsi que les statuts de la société
de groupe d'assurance ;<br />
c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom, c) La liste des principaux dirigeants de chacune d'elles, comportant les nom,
prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br /> prénoms, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ;<br />
@ -50,7 +51,7 @@ d'assurance, le taux de couverture de sa marge de solvabilité ;<br />
i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de i) Pour la société de groupe, le dossier de surveillance complémentaire de
l'ensemble des sociétés affiliées.<br /> l'ensemble des sociétés affiliées.<br />
II. - Informations relatives à l'opération envisagée :<br /> II.-Informations relatives à l'opération envisagée :<br />
a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;<br /> a) La convention d'affiliation mentionnée à l'article R. 322-166 ;<br />
@ -64,12 +65,12 @@ l'affiliation ou se prononçant pour l'exclusion ;<br />
d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération d) Toutes informations relatives aux objectifs et effets attendus de l'opération
projetée, et notamment :<br /> projetée, et notamment :<br />
- dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble -dans tous les cas, un programme d'activité prévisionnel du nouvel ensemble
consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans consolidé ou combiné sur cinq ans, comportant les comptes de résultat et bilans
prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la prévisionnels, les principaux flux financiers et les prévisions relatives à la
marge de solvabilité ;<br /> marge de solvabilité ;<br />
- en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de -en cas de retrait ou d'exclusion, un programme d'activité prévisionnel de
l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet l'entité envisageant de résilier la convention d'affiliation ou faisant l'objet
d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce d'une exclusion. Outre les indications mentionnées au précédent alinéa, ce
programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses programme d'activité comprend les prévisions relatives à la couverture de ses