Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 2007-04-21 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-28
Date de fin: 2007-04-21
Identifiant: LEGIARTI000006812322
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812322.xml
Date de début: 2007-04-21
Date de fin: 2009-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812323
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X250R001XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/23/LEGIARTI000006812323.xml
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###### Article R250-1
@ -40,9 +40,9 @@ République française, nommés sur proposition des organismes professionnels, e
six membres représentant les personnes assujetties à l'obligation d'assurance
nommés sur proposition des organisations professionnelles à raison de un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres d'agriculture, un par
l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers, un par les
organismes professionnels les plus représentatifs des transports publics
routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des
l'assemblée permanente des présidents de chambres de métiers et de l'artisanat,
un par les organismes professionnels les plus représentatifs des transports
publics routiers de voyageurs ou de marchandises et trois par le collège des
consommateurs du Conseil national de la consommation ;<br />
3° Lorsqu'il statue en matière d'assurance des engins de remontée mécanique et
@ -64,11 +64,11 @@ d'assurance pratiquant sur le territoire de la République française l'assuranc
de responsabilité civile médicale prévue à ce même article, nommés sur
proposition des organismes professionnels, et six membres représentant les
assujettis à cette obligation d'assurance. Ces derniers sont nommés par arrêté
du ministre chargé de la santé pour une période de trois ans renouvelable et
comprennent :<br />
du ministre chargé de la sécurité sociale pour une période de trois ans
renouvelable et comprennent :<br />
a) Au moins un membre représentant les professionnels de santé exerçant à titre
libéral sur proposition du Centre national des professions de santé ;<br />
libéral sur proposition de l'Union nationale des professionnels de santé ;<br />
b) Au moins un membre sur proposition des organismes professionnels
représentatifs des établissements de santé ;<br />