Décret n° 2009-1620 du 23 décembre 2009 fixant les règles de gestion et de fonctionnement du fonds de garantie universelle des risques locatifs

Application de l'article 8 de la loi 2009-323.

Ministère: Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000021527154
NOR: DEVU0917353D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/21/52/71/JORFTEXT000021527154.xml
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République française 2009-12-27 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-11-10 Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2009-12-27 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019749744 Identifiant: LEGIARTI000021536799
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749744.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/67/LEGIARTI000021536799.xml
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###### Article R332-3-4 ###### Article R332-3-4
@ -15,9 +15,12 @@ cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.<br />
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :<br /> Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :<br />
- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;<br /> -fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;<br />
- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;<br /> -fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;<br />
- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné -fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à
à l'article L. 431-14. l'article L. 431-14 ;<br />
-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20
du code de la construction et de l'habitation.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii) - [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.](chapitre_iv) - [Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.](chapitre_iv)
- [Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs](chapitre_vi)

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Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000021536840
---
##### Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
- [Article R426-1](article_r426-1.md)
- [Article R426-2](article_r426-2.md)
- [Article R426-3](article_r426-3.md)
- [Article R426-4](article_r426-4.md)
- [Article R426-5](article_r426-5.md)
- [Article R426-6](article_r426-6.md)
- [Article R426-7](article_r426-7.md)
- [Article R426-8](article_r426-8.md)
- [Article R426-9](article_r426-9.md)
- [Article R426-10](article_r426-10.md)
- [Article R426-11](article_r426-11.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536837
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536837.xml
---
###### Article R426-1
Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises
d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du
code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de
loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du
même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de
loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de
garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L.
313-20.<br />
Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union
d'économie sociale du logement, de l'Etat et de chaque collectivité
territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant
au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme
d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.<br />
Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux
comptes de l'Union d'économie sociale du logement dans le cadre d'une mission
distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de
l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le
compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union
d'économie sociale du logement sur demande écrite conjointe des commissaires du
Gouvernement auprès de l'union.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021536816
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536816.xml
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###### Article R426-10
Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par
l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5
ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles peut, après avoir mis l'Union
d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations,
limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.L'Union d'économie
sociale du logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de
réexaminer sa décision.L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois
mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union d'économie sociale du
logement en mesure de faire valoir ses observations.<br />
L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa,
au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021536814
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536814.xml
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###### Article R426-11
Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union
d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables
applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en
particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité
des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la
qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le
cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.<br />
Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et
approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions
que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du
conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont
transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536832
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536832.xml
---
###### Article R426-2
Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en
mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une
part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le
risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de
l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre
part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20
du même code.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536829
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536829.xml
---
###### Article R426-3
I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R.
331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques
locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement
intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.<br />
II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux
compensations, les provisions tiennent notamment compte :<br />
1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats
d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie
sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des
locataires éligibles ;<br />
2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des
dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code
de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues
entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.<br />
III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties
de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :<br />
1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un
engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des
bailleurs au titre des locataires éligibles ;<br />
2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte
des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du
logement et les bailleurs.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021536827
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536827.xml
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###### Article R426-4
L'Union d'économie sociale du logement doit être à tout moment en mesure de
justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.<br />
Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un
actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de
contrôle des assurances et des mutuelles, qui vérifie que les provisions sont
constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la
probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement
estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au
III de l'article R. 426-3.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000021536807
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536807.xml
---
###### Article R426-5
Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être
représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat
membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
l'Espace économique européen.<br />
Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie
universelle des risques locatifs sont les suivants :<br />
1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de
la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
remboursement de la dette sociale ;<br />
3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs
mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :<br />
a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;<br />
b) Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II
de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne
dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs
instruments financiers à terme ;<br />
c) Les dépôts ou liquidités satisfaisant respectivement aux conditions
mentionnées aux articles R. 214-3 et R. 214-4 du code monétaire et financier
;<br />
4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du
troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de
l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de
loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n°
2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;<br />
5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de
la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
économique européen ;<br />
6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par
les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces
engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de
leur montant total.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536824
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536824.xml
---
###### Article R426-6
Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du
fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux
provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai
maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000021536821
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536821.xml
---
###### Article R426-7
Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception
de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte
auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté
européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme
émetteur.<br />
Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie
universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2014-03-27
Identifiant: LEGIARTI000021536819
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536819.xml
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###### Article R426-8
En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux
compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union
d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits
financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie
sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances
participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales
est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat,
aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités
territoriales.<br />
En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux
opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des
engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du
solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des
comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des
entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des
collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie
sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au
dispositif et aux collectivités territoriales.<br />
Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des
conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement
avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité
territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au
dispositif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-12-27
Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000021536804
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536804.xml
---
###### Article R426-9
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles contrôle sur pièces et
sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des
risques locatifs.L'Union d'économie sociale du logement lui communique, à sa
demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux
opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle transmet ses
rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé
du budget et au ministre chargé du logement.<br />
L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut adresser à l'Union
d'économie sociale du logement une recommandation portant sur la gestion et le
fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au
ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre
chargé du logement.L'Union d'économie sociale du logement inscrit, dans les
meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son
conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les
quinze jours suivant son adoption, à l'autorité de contrôle des assurances et
des mutuelles ainsi qu'aux ministres précités.