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+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-4.md
@@ -1,10 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2008-11-10
-Date de fin: 2009-12-27
-Identifiant: LEGIARTI000019749744
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749744.xml
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021536799
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/67/LEGIARTI000021536799.xml
---
###### Article R332-3-4
@@ -15,9 +15,12 @@ cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
-- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
+-fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
-- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
+-fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
-- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné
-à l'article L. 431-14.
+-fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à
+l'article L. 431-14 ;
+
+-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20
+du code de la construction et de l'habitation.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477
- [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs](chapitre_vi)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,19 @@
+---
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000021536840
+---
+
+##### Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs
+
+- [Article R426-1](article_r426-1.md)
+- [Article R426-2](article_r426-2.md)
+- [Article R426-3](article_r426-3.md)
+- [Article R426-4](article_r426-4.md)
+- [Article R426-5](article_r426-5.md)
+- [Article R426-6](article_r426-6.md)
+- [Article R426-7](article_r426-7.md)
+- [Article R426-8](article_r426-8.md)
+- [Article R426-9](article_r426-9.md)
+- [Article R426-10](article_r426-10.md)
+- [Article R426-11](article_r426-11.md)
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md
@@ -0,0 +1,33 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000021536837
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536837.xml
+---
+
+###### Article R426-1
+
+Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises
+d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du
+code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de
+loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du
+même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de
+loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de
+garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L.
+313-20.
+
+Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union
+d'économie sociale du logement, de l'Etat et de chaque collectivité
+territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant
+au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme
+d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.
+
+Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux
+comptes de l'Union d'économie sociale du logement dans le cadre d'une mission
+distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de
+l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le
+compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union
+d'économie sociale du logement sur demande écrite conjointe des commissaires du
+Gouvernement auprès de l'union.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-10.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021536816
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536816.xml
+---
+
+###### Article R426-10
+
+Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par
+l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5
+ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'autorité de
+contrôle des assurances et des mutuelles peut, après avoir mis l'Union
+d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations,
+limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.L'Union d'économie
+sociale du logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de
+réexaminer sa décision.L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois
+mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union d'économie sociale du
+logement en mesure de faire valoir ses observations.
+
+L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa,
+au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-11.md
@@ -0,0 +1,24 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021536814
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536814.xml
+---
+
+###### Article R426-11
+
+Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union
+d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables
+applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en
+particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité
+des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la
+qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le
+cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.
+
+Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et
+approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions
+que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du
+conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont
+transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md
@@ -0,0 +1,18 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021536832
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536832.xml
+---
+
+###### Article R426-2
+
+Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en
+mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une
+part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le
+risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de
+l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre
+part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20
+du même code.
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md
@@ -0,0 +1,39 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000021536829
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536829.xml
+---
+
+###### Article R426-3
+
+I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R.
+331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques
+locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement
+intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.
+
+II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux
+compensations, les provisions tiennent notamment compte :
+
+1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats
+d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie
+sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des
+locataires éligibles ;
+
+2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des
+dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code
+de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues
+entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.
+
+III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties
+de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :
+
+1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un
+engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des
+bailleurs au titre des locataires éligibles ;
+
+2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte
+des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du
+logement et les bailleurs.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md
@@ -0,0 +1,21 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021536827
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536827.xml
+---
+
+###### Article R426-4
+
+L'Union d'économie sociale du logement doit être à tout moment en mesure de
+justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.
+
+Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un
+actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de
+contrôle des assurances et des mutuelles, qui vérifie que les provisions sont
+constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la
+probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement
+estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au
+III de l'article R. 426-3.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md
@@ -0,0 +1,55 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2011-08-04
+Identifiant: LEGIARTI000021536807
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536807.xml
+---
+
+###### Article R426-5
+
+Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être
+représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat
+membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur
+l'Espace économique européen.
+
+Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie
+universelle des risques locatifs sont les suivants :
+
+1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de
+la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
+
+2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée
+par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au
+remboursement de la dette sociale ;
+
+3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs
+mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :
+
+a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;
+
+b) Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II
+de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne
+dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs
+instruments financiers à terme ;
+
+c) Les dépôts ou liquidités satisfaisant respectivement aux conditions
+mentionnées aux articles R. 214-3 et R. 214-4 du code monétaire et financier
+;
+
+4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du
+troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de
+l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de
+loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n°
+2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
+
+5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de
+la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace
+économique européen ;
+
+6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par
+les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces
+engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de
+leur montant total.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-6.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-6.md
@@ -0,0 +1,15 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000021536824
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536824.xml
+---
+
+###### Article R426-6
+
+Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du
+fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux
+provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai
+maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-7.md
@@ -0,0 +1,20 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000021536821
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536821.xml
+---
+
+###### Article R426-7
+
+Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception
+de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte
+auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté
+européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
+européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme
+émetteur.
+
+Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie
+universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-8.md
@@ -0,0 +1,36 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2014-03-27
+Identifiant: LEGIARTI000021536819
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536819.xml
+---
+
+###### Article R426-8
+
+En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux
+compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union
+d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits
+financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie
+sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances
+participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales
+est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat,
+aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités
+territoriales.
+
+En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux
+opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des
+engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du
+solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des
+comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des
+entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des
+collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie
+sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au
+dispositif et aux collectivités territoriales.
+
+Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des
+conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement
+avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité
+territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au
+dispositif.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-9.md
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--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-9.md
@@ -0,0 +1,28 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2009-12-27
+Date de fin: 2010-01-23
+Identifiant: LEGIARTI000021536804
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536804.xml
+---
+
+###### Article R426-9
+
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles contrôle sur pièces et
+sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des
+risques locatifs.L'Union d'économie sociale du logement lui communique, à sa
+demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux
+opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle transmet ses
+rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé
+du budget et au ministre chargé du logement.
+
+L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut adresser à l'Union
+d'économie sociale du logement une recommandation portant sur la gestion et le
+fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au
+ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre
+chargé du logement.L'Union d'économie sociale du logement inscrit, dans les
+meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son
+conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les
+quinze jours suivant son adoption, à l'autorité de contrôle des assurances et
+des mutuelles ainsi qu'aux ministres précités.