diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-4.md index 4193608094..f2a93dde9c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_i/sous-section_1/article_r332-3-4.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2008-11-10 -Date de fin: 2009-12-27 -Identifiant: LEGIARTI000019749744 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/74/97/LEGIARTI000019749744.xml +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021536799 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/67/LEGIARTI000021536799.xml --- ###### Article R332-3-4 @@ -15,9 +15,12 @@ cet établissement intervient avec la garantie de l'Etat.
Sont également admises les créances nettes sur les fonds suivants :
-- fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
+-fonds de garantie prévu par la législation sur les accidents du travail ;
-- fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
+-fonds de garantie mentionné à l'article L. 421-1 ;
-- fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné -à l'article L. 431-14. +-fonds de compensation des risques de l'assurance de la construction mentionné à +l'article L. 431-14 ;
+ +-fonds de garantie universelle des risques locatifs créé par l'article L. 313-20 +du code de la construction et de l'habitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md index 8e2147097c..d651bcaaa2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143477 - [Chapitre II : Le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.](chapitre_ii) - [Chapitre III : Fonds de garantie des assurés contre la défaillance de sociétés d'assurance de personnes.](chapitre_iii) - [Chapitre IV : Fonds de garantie des risques liés à l'épandage agricole des boues d'épuration urbaines ou industrielles.](chapitre_iv) +- [Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs](chapitre_vi) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md new file mode 100644 index 0000000000..3c63a717a3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/README.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000021536840 +--- + +##### Chapitre VI : Fonds de garantie universelle des risques locatifs + +- [Article R426-1](article_r426-1.md) +- [Article R426-2](article_r426-2.md) +- [Article R426-3](article_r426-3.md) +- [Article R426-4](article_r426-4.md) +- [Article R426-5](article_r426-5.md) +- [Article R426-6](article_r426-6.md) +- [Article R426-7](article_r426-7.md) +- [Article R426-8](article_r426-8.md) +- [Article R426-9](article_r426-9.md) +- [Article R426-10](article_r426-10.md) +- [Article R426-11](article_r426-11.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md new file mode 100644 index 0000000000..6d0e5b50b9 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-1.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021536837 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536837.xml +--- + +###### Article R426-1 + +Les opérations relatives, d'une part, aux compensations versées aux entreprises +d'assurance en application du premier alinéa du IV de l'article L. 313-20 du +code de la construction et de l'habitation et, d'autre part, aux garanties de +loyer et de charges au profit des bailleurs, mentionnées au deuxième alinéa du +même IV, qui ne souscrivent pas de contrats d'assurance contre le risque de +loyers impayés sont retracées dans deux sections comptables au sein du fonds de +garantie universelle des risques locatifs mentionné au I du même article L. +313-20.
+ +Chacune de ces sections retrace de façon distincte les comptes de l'Union +d'économie sociale du logement, de l'Etat et de chaque collectivité +territoriale, de chaque entreprise d'assurance ou de chaque bailleur participant +au dispositif. Les comptes annuels de chacune des sections prennent la forme +d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe.
+ +Les comptes de chacune de ces sections sont certifiés par le commissaire aux +comptes de l'Union d'économie sociale du logement dans le cadre d'une mission +distincte de la mission générale de commissariat aux comptes exercée auprès de +l'union. Les mouvements entre le compte de l'Etat au sein d'une section et le +compte de l'Etat au sein de l'autre section sont effectués par l'Union +d'économie sociale du logement sur demande écrite conjointe des commissaires du +Gouvernement auprès de l'union. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-10.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-10.md new file mode 100644 index 0000000000..9fface3573 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-10.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021536816 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536816.xml +--- + +###### Article R426-10 + +Lorsqu'elle estime que les droits des entreprises d'assurance sont menacés par +l'insuffisante qualité des actifs mobilisés en application de l'article R. 426-5 +ou leur insuffisante adéquation aux besoins de liquidité du fonds, l'autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles peut, après avoir mis l'Union +d'économie sociale du logement en mesure de faire valoir ses observations, +limiter les engagements admis au titre du 6° du même article.L'Union d'économie +sociale du logement peut demander annuellement à l'autorité de contrôle de +réexaminer sa décision.L'autorité de contrôle se prononce dans un délai de trois +mois à compter de cette demande après avoir mis l'Union d'économie sociale du +logement en mesure de faire valoir ses observations.
+ +L'absence de confirmation explicite de la limitation prévue au premier alinéa, +au terme de ce délai de trois mois, vaut levée de cette limitation. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-11.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-11.md new file mode 100644 index 0000000000..2ff50307e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-11.md @@ -0,0 +1,24 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021536814 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536814.xml +--- + +###### Article R426-11 + +Le comité d'audit institué auprès du conseil de surveillance de l'Union +d'économie sociale du logement vérifie le respect des dispositions comptables +applicables au fonds de garantie universelle des risques locatifs, en +particulier celles relatives au calcul des provisions, ainsi que la sincérité +des informations fournies au conseil de surveillance. Il veille également à la +qualité du contrôle interne exercé sur les opérations du fonds. Il formule, le +cas échéant, toute proposition d'amélioration du fonctionnement du fonds.
+ +Le conseil de surveillance de l'Union d'économie sociale du logement arrête et +approuve les comptes de chacune des sections du fonds dans les mêmes conditions +que ceux de l'union et examine le rapport du comité d'audit. La délibération du +conseil de surveillance y afférente et le rapport du comité d'audit sont +transmis à l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md new file mode 100644 index 0000000000..83396b84bb --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-2.md @@ -0,0 +1,18 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021536832 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536832.xml +--- + +###### Article R426-2 + +Le fonds de garantie universelle des risques locatifs doit être à tout moment en +mesure de procéder au règlement intégral de ses engagements vis-à-vis, d'une +part, des entreprises d'assurance proposant des contrats d'assurance contre le +risque de loyers impayés respectant le cahier des charges mentionné au g de +l'article L. 313-3 du code de la construction et de l'habitation et, d'autre +part, des bailleurs mentionnés au deuxième alinéa du IV de l'article L. 313-20 +du même code. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md new file mode 100644 index 0000000000..4ac5f52f77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-3.md @@ -0,0 +1,39 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021536829 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536829.xml +--- + +###### Article R426-3 + +I.-Les provisions techniques mentionnées aux 2°, 2° bis et 4° de l'article R. +331-6 sont constituées au sein du fonds de garantie universelle des risques +locatifs. Ces provisions doivent être suffisantes pour assurer le règlement +intégral des engagements mentionnés à l'article R. 426-2.
+ +II.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux +compensations, les provisions tiennent notamment compte :
+ +1° Du nombre de logements et du montant des loyers concernés par les contrats +d'assurance faisant l'objet d'un engagement de la part de l'Union d'économie +sociale du logement à l'égard des entreprises d'assurance au titre des +locataires éligibles ;
+ +2° De la définition des compensations de dommages, telle qu'elle résulte des +dispositions du cahier des charges mentionné au g de l'article L. 313-3 du code +de la construction et de l'habitation et des conventions particulières conclues +entre l'Union d'économie sociale du logement et les entreprises d'assurance.
+ +III.-Pour ce qui concerne la section du fonds de garantie relative aux garanties +de loyer et de charges, les provisions tiennent notamment compte :
+ +1° Du nombre de logements et du montant des loyers faisant l'objet d'un +engagement de la part de l'Union d'économie sociale du logement à l'égard des +bailleurs au titre des locataires éligibles ;
+ +2° De la définition de la garantie de loyer et charges, telle qu'elle résulte +des conventions particulières conclues entre l'Union d'économie sociale du +logement et les bailleurs. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md new file mode 100644 index 0000000000..aa2ff956cd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-4.md @@ -0,0 +1,21 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021536827 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536827.xml +--- + +###### Article R426-4 + +L'Union d'économie sociale du logement doit être à tout moment en mesure de +justifier l'évaluation des provisions mentionnées à l'article R. 426-3.
+ +Ces provisions sont évaluées chaque année pour le compte de l'union par un +actuaire, membre d'une association d'actuaires reconnue par l'Autorité de +contrôle des assurances et des mutuelles, qui vérifie que les provisions sont +constituées de façon suffisamment prudente, en tenant compte notamment de la +probabilité des sinistres, du coût moyen des sinistres, du taux de recouvrement +estimé sur les sinistres indemnisés ainsi que des éléments énumérés au II et au +III de l'article R. 426-3. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md new file mode 100644 index 0000000000..2c03598e77 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-5.md @@ -0,0 +1,55 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2011-08-04 +Identifiant: LEGIARTI000021536807 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536807.xml +--- + +###### Article R426-5 + +Les provisions mentionnées à l'article R. 426-3 doivent, à tout moment, être +représentées par des actifs équivalents situés sur le territoire d'un Etat +membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur +l'Espace économique européen.
+ +Les actifs admis en représentation des engagements du fonds de garantie +universelle des risques locatifs sont les suivants :
+ +1° Les obligations et autres valeurs émises ou garanties par un Etat membre de +la Communauté européenne ou par un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +2° Les titres émis par la Caisse d'amortissement de la dette sociale instituée +par l'article 1er de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au +remboursement de la dette sociale ;
+ +3° Les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs +mobilières qui sont investis et exposés à plus de 90 % de leur actif sur :
+ +a) Les titres mentionnés aux 1° et 2° ;
+ +b) Les titres de créances négociables satisfaisant aux conditions du I ou du II +de l'article R. 214-2 du code monétaire et financier et dont la rémunération ne +dépend pas, directement ou indirectement, de la valeur d'un ou plusieurs +instruments financiers à terme ;
+ +c) Les dépôts ou liquidités satisfaisant respectivement aux conditions +mentionnées aux articles R. 214-3 et R. 214-4 du code monétaire et financier +;
+ +4° Les versements à venir de l'Etat, mentionnés à la dernière phrase du +troisième alinéa du IV de l'article L. 313-20 du code de la construction et de +l'habitation, qui correspondent à la prise en charge de la part des sinistres de +loyers impayés qui lui incombe en application de l'article 85 de la loi n° +2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 ;
+ +5° Les dépôts auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de +la Communauté européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace +économique européen ;
+ +6° Les engagements irrévocables de versements à première demande souscrits par +les associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement, ces +engagements étant garantis par un nantissement de créances à hauteur de 150 % de +leur montant total. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-6.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-6.md new file mode 100644 index 0000000000..28836d7a65 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-6.md @@ -0,0 +1,15 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021536824 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536824.xml +--- + +###### Article R426-6 + +Lorsqu'elle constate que la valeur des actifs mentionnés à l'article R. 426-5 du +fonds de garantie universelle des risques locatifs est inférieure aux +provisions, l'Union d'économie sociale du logement procède, dans un délai +maximal de trois mois, à des versements exceptionnels à ce fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-7.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-7.md new file mode 100644 index 0000000000..b36c84a31b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-7.md @@ -0,0 +1,20 @@ +--- +État: VIGUEUR +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000021536821 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536821.xml +--- + +###### Article R426-7 + +Les actifs du fonds de garantie universelle des risques locatifs, à l'exception +de ceux mentionnés au 4° de l'article R. 426-5, sont soit inscrits en compte +auprès d'un établissement de crédit agréé dans un Etat membre de la Communauté +européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique +européen, soit inscrits nominativement dans les comptes de l'organisme +émetteur.
+ +Les revenus ou les produits de la vente des actifs du fonds de garantie +universelle des risques locatifs sont acquis à ce fonds. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-8.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-8.md new file mode 100644 index 0000000000..e810326ffd --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-8.md @@ -0,0 +1,36 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2014-03-27 +Identifiant: LEGIARTI000021536819 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536819.xml +--- + +###### Article R426-8 + +En cas de liquidation de la première section du fonds de garantie relative aux +compensations, et après déduction des engagements résiduels de l'Union +d'économie sociale du logement, le montant du solde, y compris les produits +financiers sur les sommes apportées au fonds, des comptes de l'Union d'économie +sociale du logement, de l'Etat ainsi que des entreprises d'assurances +participant au dispositif et, le cas échéant, des collectivités territoriales +est remboursé respectivement à l'Union d'économie sociale du logement, à l'Etat, +aux entreprises d'assurance participant au dispositif et aux collectivités +territoriales.
+ +En cas de liquidation de la deuxième section du fonds de garantie relative aux +opérations de garanties de loyers et de charges, et après déduction des +engagements résiduels de l'Union d'économie sociale du logement, le montant du +solde, y compris les produits financiers sur les sommes apportées au fonds, des +comptes de l'Union d'économie sociale du logement, de l'Etat ainsi que des +entreprises d'assurance participant au dispositif et, le cas échéant, des +collectivités territoriales est remboursé respectivement à l'Union d'économie +sociale du logement, à l'Etat, aux entreprises d'assurance participant au +dispositif et aux collectivités territoriales.
+ +Les modalités d'application des alinéas précédents sont fixées par des +conventions conclues par l'Union d'économie sociale du logement, respectivement +avec l'Etat, représenté par le ministre chargé du logement, chaque collectivité +territoriale et chaque entreprise d'assurance ou chaque bailleur participant au +dispositif. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-9.md b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-9.md new file mode 100644 index 0000000000..57875bcdce --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_ii/chapitre_vi/article_r426-9.md @@ -0,0 +1,28 @@ +--- +État: MODIFIE +Type: AUTONOME +Date de début: 2009-12-27 +Date de fin: 2010-01-23 +Identifiant: LEGIARTI000021536804 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/21/53/68/LEGIARTI000021536804.xml +--- + +###### Article R426-9 + +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles contrôle sur pièces et +sur place les opérations réalisées par le fonds de garantie universelle des +risques locatifs.L'Union d'économie sociale du logement lui communique, à sa +demande, tous éléments financiers, comptables ou statistiques relatifs aux +opérations mentionnées à l'article R. 426-1. L'autorité de contrôle transmet ses +rapports à l'union ainsi qu'au ministre chargé de l'économie, au ministre chargé +du budget et au ministre chargé du logement.
+ +L'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles peut adresser à l'Union +d'économie sociale du logement une recommandation portant sur la gestion et le +fonctionnement du fonds. Elle transmet également cette recommandation au +ministre chargé de l'économie, au ministre chargé du budget et au ministre +chargé du logement.L'Union d'économie sociale du logement inscrit, dans les +meilleurs délais, l'examen de cette recommandation à l'ordre du jour de son +conseil de surveillance. Elle adresse la délibération correspondante, dans les +quinze jours suivant son adoption, à l'autorité de contrôle des assurances et +des mutuelles ainsi qu'aux ministres précités.