LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2024-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -1,10 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370835
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/37/08/LEGIARTI000029370835.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471855
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471855.xml
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###### Article L422-1
@ -26,13 +26,14 @@ l'article L. 310-2.<br />
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté
du ministre chargé des assurances.<br />
Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.<br />
Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous
les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
prévue à l'article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont
présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
taxe.<br />
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne
responsable du dommage.<br />
Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre
la personne responsable du dommage.<br />
Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article
728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la

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@ -1,13 +1,20 @@
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État: DEPLACE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02
Date de fin: 2024-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113109
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113109.xml
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041471851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471851.xml
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###### Article L422-6
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L.
422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie.<br />
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue
par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie.