LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2014-10-01 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000029370835 Identifiant: LEGIARTI000041471855
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###### Article L422-1 ###### Article L422-1
@ -26,13 +26,14 @@ l'article L. 310-2.<br />
Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté Le montant de la contribution, compris entre 0 € et 6,50 €, est fixé par arrêté
du ministre chargé des assurances.<br /> du ministre chargé des assurances.<br />
Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes Cette contribution est recouvrée et contrôlée suivant les mêmes règles et sous
règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance
d'assurance prévue à l'article 991 du code général des impôts. Elle est prévue à l'article 991 du code général des impôts. Les réclamations sont
recouvrée mensuellement par le fonds de garantie.<br /> présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même
taxe.<br />
Il est subrogé dans les droits que possède la victime contre la personne Le fonds de garantie est subrogé dans les droits que possède la victime contre
responsable du dommage.<br /> la personne responsable du dommage.<br />
Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article Le fonds est également alimenté par des versements prévus au II de l'article
728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la 728-1 du code de procédure pénale. Lorsque ces versements sont effectués, la

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État: DEPLACE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2008-07-02 Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2024-01-01 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000019113109 Identifiant: LEGIARTI000041471851
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/11/31/LEGIARTI000019113109.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/18/LEGIARTI000041471851.xml
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###### Article L422-6 ###### Article L422-6
Les articles L. 422-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et L'article L. 422-1, à l'exception de son cinquième alinéa, et les articles L.
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. 422-1-1 à L. 422-5 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie
française et en Nouvelle-Calédonie.<br />
Dans ces collectivités, la contribution prévue à l'article L. 422-1 est perçue
par les entreprises d'assurance suivant les mêmes règles et sous les mêmes
garanties et sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue à
l'article 991 du code général des impôts. Elle est recouvrée mensuellement par
le fonds de garantie.