LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020

Modification du code général des impôts, du livre des procédures fiscales, du code général des collectivités territoriales, du code de l'action sociale et des familles, du code de la construction et de l'habitation, du code de la défense, du code de la sécurité sociale, du code minier, du code des douanes, du  code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du cinéma et de l'image animée, du code du patrimoine, du code des transports.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000039683923
NOR: CPAX1925229L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/68/39/JORFTEXT000039683923.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-12-31
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000031817390
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/81/73/LEGIARTI000031817390.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041472905
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472905.xml
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###### Article L432-4-2
A l'occasion de la présentation du projet de loi de finances de l'année, le
Gouvernement transmet aux commissions permanentes chargées des finances de
l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur les opérations effectuées pour
le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de l'article L.
432-2.
l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport sur l'état de l'ensemble des
garanties octroyées dans le domaine de l'énergie et les opérations effectuées
pour le compte de l'Etat par l'organisme mentionné au premier alinéa de
l'article L. 432-2.<br />
Ce rapport comprend la liste détaillée des opérations ayant bénéficié de la
garantie de l'Etat dans le domaine de l'énergie, réparties par type d'opérations
mentionnées au même article L. 432-2 et par type de ressources. Il précise les
volumes financiers engagés et la durée des garanties octroyées, les entreprises
directement ou indirectement bénéficiaires, les pays dans lesquels ont lieu les
opérations et leurs principaux impacts sociaux et environnementaux ainsi que, le
cas échéant, les mesures visant à réduire au minimum, à atténuer ou à corriger
ces impacts.