Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878003.xml
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République française 2019-12-30 00:00:00 +01:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-12-30
Date de fin: 2019-12-30
Identifiant: LEGIARTI000036366045
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/36/36/60/LEGIARTI000036366045.xml
Date de début: 2019-12-30
Date de fin: 2020-12-31
Identifiant: LEGIARTI000041472912
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/47/29/LEGIARTI000041472912.xml
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###### Article L432-1
@ -27,4 +27,23 @@ l'article L. 214-1 du code monétaire et financier.<br />
Le ministre chargé de l'économie est également autorisé, dans les mêmes
conditions, à accorder la garantie de l'Etat pour les opérations de gestion des
opérations et garanties de couverture du risque monétaire de l'organisme
mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.
mentionné au premier alinéa de l'article L. 432-2 du présent code.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour des
opérations ayant pour objet la recherche, l'exploitation et la production de
charbon ainsi que la production d'énergie à partir de charbon, sans préjudice
des opérations ayant pour effet de réduire l'impact environnemental négatif
d'installations de production d'énergie existantes sans augmenter la durée de
vie ou la capacité de production.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des opérations ayant pour objet la recherche,
l'exploitation et la production d'hydrocarbures liquides ou gazeux par
fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles
que définies à l'article L. 111-13 du code minier.<br />
La garantie de l'Etat prévue au présent article ne peut être accordée pour
couvrir des prêts octroyés à des acheteurs étrangers en vue d'exporter des biens
et services dans le cadre des projets de production d'hydrocarbures liquides
prévoyant un torchage de routine du gaz émis lors de l'exploitation du gisement.