Loi n°49-874 du 5 juillet 1949 EXERCICE 1949 : DISPOSITIONS DIVERSES D'ORDRE ECONOMIQUE ET FINANCIER

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878003
Ancien identifiant: 1LX949874
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République française 2014-01-01 00:00:00 +00:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-01-01
Date de fin: 2014-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020059129
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Date de début: 2014-01-01
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000028448936
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/44/89/LEGIARTI000028448936.xml
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<h1>Article L432-2</h1>
@ -20,15 +20,14 @@ extérieur de la France ou présentant un intérêt stratégique pour l'économi
française à l'étranger ;<br />
a bis) Pour ses opérations d'assurance couvrant le risque de non-paiement des
sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit ou des
entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de commerce extérieur dans
des conditions prévues par décret ;<br />
sommes dues par des entreprises à des établissements de crédit, des sociétés de
financement ou des entreprises d'assurance dans le cadre d'opérations de
commerce extérieur dans des conditions prévues par décret ;<br />
b) Pour ses garanties spécifiques couvrant les risques de non- paiement, dans
des conditions prévues par décret ;<br />
b) Abrogé ;<br />
c) Pour les opérations de gestion des droits et obligations afférents aux
opérations et garanties mentionnées aux a et b ;<br />
opérations et garanties mentionnées au a ;<br />
d) Dans des conditions fixées par décret, pour des investissements à réaliser ou
déjà réalisés par des entreprises françaises dans des pays étrangers lorsque ces
@ -39,7 +38,30 @@ ne sont pas liés au Trésor français par un compte d'opérations, cette garant
peut être subordonnée à la conclusion préalable d'un accord sur la protection
des investissements. En cas de mise en jeu de la garantie, l'Etat peut prélever
le montant correspondant à ladite garantie sur les crédits d'aide à verser au
pays concerné.<br />
pays concerné ;<br />
e) Pour ses opérations de réassurance des entreprises habilitées à pratiquer en
France des opérations d'assurance-crédit, au titre des opérations d'assurance
des risques commerciaux à l'exportation d'une durée de paiement inférieure à
deux ans que celles-ci réalisent vers des pays autres que les pays de l'Union
européenne et les pays à haut revenu de l'Organisation de coopération et de
développement économiques (OCDE), tels qu'ils sont définis à l'article 11 de
l'Arrangement de l'OCDE sur les crédits à l'exportation bénéficiant d'un soutien
public, du 1er octobre 2013, rendu applicable dans l'Union européenne par le
règlement (UE) n° 1233/2011 du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre
2011, relatif à l'application de certaines lignes directrices pour les crédits à
l'exportation bénéficiant d'un soutien public et abrogeant les décisions du
Conseil 2001/76/ CE et 2001/77/ CE, et dans la limite globale d'un milliard
d'euros. L'octroi de cette garantie est subordonné à la constatation d'une
défaillance du marché de l'assurance-crédit. La Compagnie française d'assurance
pour le commerce extérieur (COFACE) n'est financièrement exposée au titre de ces
opérations que pour autant que l'assureur-crédit, cosignataire du traité de
réassurance, conserve une exposition au risque sur les entreprises bénéficiant
du financement faisant l'objet de l'assurance-crédit. Un décret en Conseil
d'Etat fixe les modalités d'application du présent e, notamment celles ayant
trait à la constatation de la défaillance du marché ainsi que la part minimale
de risque que l'assureur-crédit cosignataire du traité de réassurance conserve à
sa charge.<br />
2° Aux exportateurs pour les opérations prévues à l'article 53 de la loi n°
48-1516 du 26 septembre 1948, fixant l'évaluation des voies et moyens du budget
@ -61,7 +83,13 @@ destination de ces marchés.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619896?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFIE source
</li>
</ul>
@ -87,10 +115,16 @@ destination de ces marchés.
2006-05-17 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000047418874?vers=git&vers=legifrance">Décret n°2006-563 du 17 mai 2006 fixant les conditions et modalités d'application de l'article 119 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, relatif au régime de garantie de l'Etat en faveur des sociétés du secteur de la construction navale. - article 7 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2023-04-08</a>
</li>
<li>
2008-12-30 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000020042223?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008 - article 121 ENTIEREMENT_MODIF</a>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024250750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation VIGUEUR</a>
</li>
<li>
2011-06-23 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000024250750?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2011-721 du 23 juin 2011 modifiant le décret n° 2009-1189 du 7 octobre 2009 relatif à des dispositions temporaires en matière d'assurance-crédit de court terme à l'exportation VIGUEUR</a>
2012-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028448938?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 - article 84 PARTIELLEMENT_MODIF MODIFIE, en vigueur du 2014-01-01 au 2016-12-31</a>
</li>
<li>
2013-06-27 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000027619896?vers=git&vers=legifrance">Ordonnance n° 2013-544 du 27 juin 2013 relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement - article 19 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2013-12-29 MODIFIE cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000028428438?vers=git&vers=legifrance">LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013 - article 77 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2015-11-09 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGITEXT000031464999?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 2015-1453 du 9 novembre 2015 relatif aux nouvelles modalités d'intervention publique en matière d'assurance-crédit de court terme VIGUEUR</a>