Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29 Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2012-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006811632 Identifiant: LEGIARTI000026151791
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###### Article R112-1 ###### Article R112-1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à
l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code,
doivent indiquer :<br /> doivent indiquer :<br />
- la durée des engagements réciproques des parties ;<br /> -la durée des engagements réciproques des parties ;<br />
- les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;<br /> -les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;<br />
- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de -les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
cessation de ses effets ;<br /> cessation de ses effets ;<br />
- les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en -les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
des autres assurances couvrant les mêmes risques ;<br /> des autres assurances couvrant les mêmes risques ;<br />
- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;<br /> -les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;<br />
- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;<br /> -le délai dans lequel les indemnités sont payées ;<br />
- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de -pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des
dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.<br /> dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.<br />

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2012-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812088 Identifiant: LEGIARTI000026151801
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X171R001XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151801.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812088.xml
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###### Article R171-1 ###### Article R171-1
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des
articles R. 172-5 et R. 172-6. articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.

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État: MODIFIE État: VIGUEUR
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21 Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2012-07-07 Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006812096 Identifiant: LEGIARTI000026151806
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X172R006XXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151806.xml
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812096.xml
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###### Article R172-6 ###### Article R172-6
@ -16,17 +15,20 @@ Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :<br />
;<br /> ;<br />
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne 2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne
lieu à l'action ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de
autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il
arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;<br /> aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement
;<br />
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit 3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit
ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date
d'expiration de ce délai ;<br /> d'expiration de ce délai ;<br />
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune, 4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou
la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;<br />
justice contre l'assuré ou du jour de paiement.<br />
Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat 5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de
d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu. l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;<br />
6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
d'assurance, de la date du paiement indu.