diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md
index a13214de6..5b5c30f45 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md
@@ -1,34 +1,34 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 2006-06-29
-Date de fin: 2012-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006811632
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811632.xml
+Date de début: 2012-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026151791
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/17/LEGIARTI000026151791.xml
---
###### Article R112-1
-Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1
+Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à
+l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code,
doivent indiquer :
-- la durée des engagements réciproques des parties ;
+-la durée des engagements réciproques des parties ;
-- les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
+-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
-- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
+-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
cessation de ses effets ;
-- les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
+-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
-- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
+-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
-- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
+-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
-- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
+-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des
dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
index fa5903663..ff67ebefd 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md
@@ -1,14 +1,13 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2012-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006812088
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X171R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812088.xml
+Date de début: 2012-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026151801
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151801.xml
---
###### Article R171-1
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des
-articles R. 172-5 et R. 172-6.
+articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md
index b0c231bb7..20e531e2c 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md
@@ -1,11 +1,10 @@
---
-État: MODIFIE
+État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 2012-07-07
-Identifiant: LEGIARTI000006812096
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X172R006XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812096.xml
+Date de début: 2012-07-07
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000026151806
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151806.xml
---
###### Article R172-6
@@ -16,17 +15,20 @@ Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne
-lieu à l'action ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou
-autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû
-arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
+lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de
+l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il
+aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement
+;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit
ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date
d'expiration de ce délai ;
-4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune,
-la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en
-justice contre l'assuré ou du jour de paiement.
+4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou
+la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
-Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
-d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.
+5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de
+l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
+
+6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
+d'assurance, de la date du paiement indu.