diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md index a13214de6..5b5c30f45 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_ier/chapitre_ii/article_r112-1.md @@ -1,34 +1,34 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 2006-06-29 -Date de fin: 2012-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006811632 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAC -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811632.xml +Date de début: 2012-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026151791 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/17/LEGIARTI000026151791.xml --- ###### Article R112-1 -Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1 +Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à +l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code, doivent indiquer :
-- la durée des engagements réciproques des parties ;
+-la durée des engagements réciproques des parties ;
-- les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
+-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;
-- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de +-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de cessation de ses effets ;
-- les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en +-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration des autres assurances couvrant les mêmes risques ;
-- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
+-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;
-- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
+-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;
-- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de +-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md index fa5903663..ff67ebefd 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ier/article_r171-1.md @@ -1,14 +1,13 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2012-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006812088 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X171R001XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812088.xml +Date de début: 2012-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026151801 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151801.xml --- ###### Article R171-1 Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des -articles R. 172-5 et R. 172-6. +articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1. diff --git a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md index b0c231bb7..20e531e2c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md +++ b/partie_reglementaire/livre_ier/titre_vii/chapitre_ii/section_iii/article_r172-6.md @@ -1,11 +1,10 @@ --- -État: MODIFIE +État: VIGUEUR Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 2012-07-07 -Identifiant: LEGIARTI000006812096 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X172R006XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812096.xml +Date de début: 2012-07-07 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGIARTI000026151806 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151806.xml --- ###### Article R172-6 @@ -16,17 +15,20 @@ Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :
;
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne -lieu à l'action ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou -autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû -arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;
+lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de +l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il +aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement +;
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date d'expiration de ce délai ;
-4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune, -la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en -justice contre l'assuré ou du jour de paiement.
+4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou +la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;
-Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat -d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu. +5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de +l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;
+ +6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat +d'assurance, de la date du paiement indu.