Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Réglementaire)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000507291
Ancien identifiant: 1DX976667
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/72/JORFTEXT000000507291.xml
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République française 2012-07-07 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-06-29
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006811632
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X112R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/16/LEGIARTI000006811632.xml
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026151791
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/17/LEGIARTI000026151791.xml
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###### Article R112-1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1
Les polices d'assurance relevant des branches 1 à 17 de l'article R. 321-1, à
l'exception des polices d'assurance relevant du titre VII du présent code,
doivent indiquer :<br />
- la durée des engagements réciproques des parties ;<br />
-la durée des engagements réciproques des parties ;<br />
- les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;<br />
-les conditions de la tacite reconduction, si elle est stipulée ;<br />
- les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
-les cas et conditions de prorogation ou de résiliation du contrat ou de
cessation de ses effets ;<br />
- les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
-les obligations de l'assuré, à la souscription du contrat et éventuellement en
cours de contrat, en ce qui concerne la déclaration du risque et la déclaration
des autres assurances couvrant les mêmes risques ;<br />
- les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;<br />
-les conditions et modalités de la déclaration à faire en cas de sinistre ;<br />
- le délai dans lequel les indemnités sont payées ;<br />
-le délai dans lequel les indemnités sont payées ;<br />
- pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
-pour les assurances autres que les assurances contre les risques de
responsabilité, la procédure et les principes relatifs à l'estimation des
dommages en vue de la détermination du montant de l'indemnité.<br />

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006812088
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X171R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812088.xml
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026151801
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151801.xml
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###### Article R171-1
Ne peuvent être écartées par les parties au contrat les dispositions des
articles R. 172-5 et R. 172-6.
articles R. 172-5, R. 172-6 et R. 175-1.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 2012-07-07
Identifiant: LEGIARTI000006812096
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X172R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812096.xml
Date de début: 2012-07-07
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000026151806
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/26/15/18/LEGIARTI000026151806.xml
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###### Article R172-6
@ -16,17 +15,20 @@ Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :<br />
;<br />
2° En ce qui concerne l'action d'avarie, de la date de l'événement qui donne
lieu à l'action ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire ou
autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il aurait dû
arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement ;<br />
lieu à celle-ci ; pour la marchandise, de la date de l'arrivée du navire, de
l'aéronef ou autre véhicule de transport, ou, à défaut, de la date à laquelle il
aurait dû arriver ou, si l'événement est postérieur, de la date de cet événement
;<br />
3° Pour l'action en délaissement, de la date de l'événement qui y donne droit
ou, si un délai est fixé pour donner ouverture à l'action, de la date
d'expiration de ce délai ;<br />
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune,
la rémunération d'assistance ou le recours d'un tiers, du jour de l'action en
justice contre l'assuré ou du jour de paiement.<br />
4° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause la contribution d'avarie commune ou
la rémunération d'assistance, du jour du paiement ;<br />
Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
d'assurance, le délai court alors de la date du paiement indu.
5° Lorsque l'action de l'assuré a pour cause le recours d'un tiers, du jour de
l'action en justice à l'encontre de l'assuré ;<br />
6° Pour l'action en répétition de toute somme payée en vertu du contrat
d'assurance, de la date du paiement indu.