Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637
<h1>Chapitre IV : Transfert de portefeuille</h1>
- [Section I : Règles générales.](section_i/README.md)
- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii/README.md)
- [Section II : Transfert d'office.](section_ii/README.md)

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@ -1,10 +1,10 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGISCTA000006175693
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006176397
---
<h1>Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.</h1>
<h1>Section II : Transfert d'office.</h1>
- [Article R*324-4](article_r324-4.md)
- [Article R*324-5](article_r324-5.md)

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@ -1,29 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1990-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006816001
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816001.xml
Date de début: 1990-06-22
Date de fin: 1994-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006816002
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml
---
<h1>Article R*324-4</h1>
Lorsque le ministre de l'économie et des finances décide d'imposer à une
entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance,
cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises
d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un
délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de
prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurance de l'entreprise
cédante devront se faire connaître à l'administration.<br />
Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de
l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son
portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la
connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au
Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels
les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause
doivent se faire connaître à la commission.<br />
L'entreprise qui aura été désignée par le ministre de l'économie et des finances
pour prendre en charge le portefeuille de contrats de l'entreprise cédante sera
avisée de cette désignation par lettre recommandée, avec demande d'avis de
réception.<br />
L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre
en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette
désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.<br />
L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.
La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise
d'effet.
<details>
@ -33,22 +33,13 @@ L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000035438552?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2018-01-03 au 2019-11-29</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000030773421?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R391-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 2015-06-25 au 2018-01-03</a> CITATION source
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628787?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a> CITATION source
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845575?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a> MODIFICATION cible
</li>
</ul>
<h2>Textes faisant référence à l'article</h2>
<ul>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000338206?vers=git&vers=legifrance">Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966</a> CONCORDANCE cible
</li>
<li>
<a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a> CODIFICATION cible
</li>
@ -63,6 +54,12 @@ L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.
<li>
1976-07-16 CODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/JORFTEXT000000507291?vers=git&vers=legifrance">Décret n° 76-667 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les assurances (première partie : Réglementaire)</a>
</li>
<li>
1990-06-20 MODIFICATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006845575?vers=git&vers=legifrance">Décret no 90-495 du 20 juin 1990 portant application de la loi no 89-1014 du 31 décembre 1989 portant adaptation du code des assurances à l'ouverture du marché européen et concernant les dispositions relatives à la procédure devant la commission de contrôle des assurances statuant en matière disciplinaire - article 2 ENTIEREMENT_MODIF</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION source <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000006796640?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article L310-18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 1990-06-25 au 1992-07-17</a>
</li>
<li>
2999-01-01 CITATION cible <a href="https://legal.tricoteuses.fr//redirection/LEGIARTI000039628787?vers=git&vers=legifrance">Code des assurances - article R391-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 2019-11-29</a>
</li>