From eeca086c4436d37361023d6a9d51f9baecb9ebde Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 22 Jun 1990 00:00:00 +0000 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B067-498=20du=2023=20juin=20?= =?UTF-8?q?1967=20FIXANT=20LES=20MODALITES=20D'APPLICATION=20DE=20L'ART.?= =?UTF-8?q?=201ER=20DE=20LA=20LOI=2066882=20DU=2030=20NOVEMBRE=201966?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000338206 Ancien identifiant: 1DX967498 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml --- .../livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md | 8 +-- .../chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md | 53 +++++++++---------- 3 files changed, 30 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md index c519f47f5c..faa0834d06 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/README.md @@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158637

Chapitre IV : Transfert de portefeuille

- [Section I : Règles générales.](section_i/README.md) -- [Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.](section_ii/README.md) +- [Section II : Transfert d'office.](section_ii/README.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md index 68d68e92ff..9c71dc3bc1 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/README.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-06-22 -Identifiant: LEGISCTA000006175693 +Date de début: 1990-06-22 +Date de fin: 2999-01-01 +Identifiant: LEGISCTA000006176397 --- -

Section II : Règles particulières aux entreprises pratiquant les opérations d'assurance obligatoire en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur - Transfert d'office.

+

Section II : Transfert d'office.

- [Article R*324-4](article_r324-4.md) - [Article R*324-5](article_r324-5.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md index 0d4df422d3..b46b22973c 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_iv/section_ii/article_r324-4.md @@ -1,29 +1,29 @@ --- -État: MODIFIE +État: TRANSFERE Type: AUTONOME -Date de début: 1976-07-21 -Date de fin: 1990-06-22 -Identifiant: LEGIARTI000006816001 -Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816001.xml +Date de début: 1990-06-22 +Date de fin: 1994-07-26 +Identifiant: LEGIARTI000006816002 +Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R004XXAB +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816002.xml ---

Article R*324-4

-Lorsque le ministre de l'économie et des finances décide d'imposer à une -entreprise le transfert d'office de son portefeuille de contrats d'assurance, -cette décision est portée à la connaissance de l'ensemble des entreprises -d'assurance par un avis publié au Journal officiel. Cet avis fait courir un -délai de quinze jours pendant lequel les entreprises qui accepteraient de -prendre en charge le portefeuille de contrats d'assurance de l'entreprise -cédante devront se faire connaître à l'administration.
+Lorsque la commission de contrôle des assurances décide, en application de +l'article L. 310-18, d'imposer à une entreprise le transfert d'office de son +portefeuille de contrats d'assurance, cette décision est portée à la +connaissance de l'ensemble des entreprises d'assurance par un avis publié au +Journal officiel. Cet avis fait courir un délai de quinze jours pendant lesquels +les entreprises qui accepteraient de prendre en charge le portefeuille en cause +doivent se faire connaître à la commission.
-L'entreprise qui aura été désignée par le ministre de l'économie et des finances -pour prendre en charge le portefeuille de contrats de l'entreprise cédante sera -avisée de cette désignation par lettre recommandée, avec demande d'avis de -réception.
+L'entreprise désignée par la commission de contrôle des assurances pour prendre +en charge le portefeuille de contrats d'assurances transféré est avisée de cette +désignation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
-L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet. +La décision qui prononce le transfert en fixe les modalités et la date de prise +d'effet.
@@ -33,22 +33,13 @@ L'arrêté qui prononce le transfert fixe la date de sa prise d'effet.

Textes faisant référence à l'article