Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2004-03-14 Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-07-27 Date de fin: 2011-08-04
Identifiant: LEGIARTI000006816482 Identifiant: LEGIARTI000006816483
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAE Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R014XXAF
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###### Article R332-14 ###### Article R332-14
En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont En application des dispositions des 3° et 8° de l'article R. 332-2, sont
admissibles en représentation des engagements réglementés les actions des admissibles en représentation des engagements réglementés les parts ou actions
sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs de d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières relevant des
placement des sous-sections 1 à 5 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du sous-sections 1 à 8 de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II du
livre II du code monétaire et financier ; sont également admissibles les actions code monétaire et financier (partie réglementaire) ; sont également admissibles
des sociétés d'investissement à capital variable et les parts des fonds communs les parts ou actions des organismes de placement collectif en valeurs mobilières
de placement régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté régis par les réglementations des Etats membres de la Communauté européenne et
européenne et des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique des autres Etats parties de l'accord sur l'Espace économique européen, pour
européen, pour autant que ces règles soient conformes à la directive autant que ces règles soient conformes à la directive communautaire du 20
communautaire du 20 décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement décembre 1985 modifiée relative aux organismes de placement collectif en valeurs
collectif en valeurs mobilières. mobilières.

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État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 2005-12-16 Date de début: 2006-07-27
Date de fin: 2006-07-27 Date de fin: 2010-01-23
Identifiant: LEGIARTI000006816944 Identifiant: LEGIARTI000006816945
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R035XXAD Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R035XXAE
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816944.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816945.xml
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###### Article R332-35 ###### Article R332-35
@ -13,12 +13,12 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/69/LEGIARTI000006816944.xml
Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L. Les entreprises pratiquant les opérations mentionnées au 1° de l'article L.
310-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en 310-1 inscrivent à l'actif du bilan les frais d'acquisition à reporter en
fonction de la durée de vie résiduelle des contrats. La méthode retenue est fonction de la durée de vie résiduelle des contrats. La méthode retenue est
décrite dans l'annexe visée à l'article R. 341-6 du présent code. Le montant des décrite dans l'annexe mentionnée au premier alinéa de l'article R. 341-3. Le
frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre les montants montant des frais d'acquisition ainsi reportés est au plus égal à l'écart entre
de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à l'article L. 331-1 les montants de provisions mathématiques inscrites au bilan conformément à
et le montant des provisions mathématiques qui seraient à inscrire si les l'article L. 331-1 et le montant des provisions mathématiques qui seraient à
chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les engagements des inscrire si les chargements d'acquisition n'étaient pas pris en compte dans les
assurés. Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais d'acquisition engagements des assurés. Le montant de cet écart ainsi que le calcul des frais
reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de l'Autorité de d'acquisition reportés doivent pouvoir être justifiés à tout moment auprès de
contrôle des assurances et des mutuelles. Les frais d'acquisition reportés sont l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles. Les frais d'acquisition
admis en représentation des provisions techniques. reportés sont admis en représentation des provisions techniques.