Décret n°67-498 du 23 juin 1967 FIXANT LES MODALITES D'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 66882 DU 30 NOVEMBRE 1966

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000338206
Ancien identifiant: 1DX967498
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/82/JORFTEXT000000338206.xml
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République française 2004-07-16 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1999-08-11
Date de fin: 2004-07-16
Identifiant: LEGIARTI000006816014
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816014.xml
Date de début: 2004-07-16
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006816015
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X324R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/60/LEGIARTI000006816015.xml
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###### Article R*324-5
La décision de la commission de contrôle des assurances prévue à l'article L.
324-5 est prononcée après la sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à
l'issue du contrôle auquel la commission peut soumettre une personne physique ou
morale conformément au cinquième alinéa de l'article L. 310-12.
La décision de la commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des
institutions de prévoyance prévue à l'article L. 324-5 est prononcée après la
sanction prévue au 6° de l'article L. 310-18, à l'issue du contrôle auquel la
commission peut soumettre une personne physique ou morale conformément au
quatrième alinéa de l'article L. 310-12.