LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière
Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes. Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. Modification de la loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5. Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142. Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile). Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000428977 NOR: ECOX0200186L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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@ -2,10 +2,10 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-04-22
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Date de fin: 2004-07-01
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Identifiant: LEGIARTI000006792948
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAF
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792948.xml
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Date de fin: 2005-12-16
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Identifiant: LEGIARTI000006792949
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAG
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792949.xml
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###### Article L132-5-1
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@ -19,18 +19,21 @@ destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
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indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à
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l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
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retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
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valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
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valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou
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cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins.
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L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre
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récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat,
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sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
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sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
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défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
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entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
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trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
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délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat,
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lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
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l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
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de ces réserves ou modifications.<br />
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récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat
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incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de
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compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les
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conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la
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garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de
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remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de
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plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième
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jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de
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trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque
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celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre
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originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
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réserves ou modifications.<br />
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La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
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capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le
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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
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- [Article A132-3](article_a132-3.md)
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- [Article A132-4](article_a132-4.md)
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- [Article A132-5](article_a132-5.md)
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- [Article A132-6](article_a132-6.md)
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- [Article A132-7](article_a132-7.md)
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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2006-06-26
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Identifiant: LEGIARTI000006786204
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Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786204.xml
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###### Article A132-6
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Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les
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caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :<br />
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1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique,
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le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;<br />
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2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de
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l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de
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risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur
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;<br />
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3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;<br />
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4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions
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d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau
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d'investissement.<br />
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Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées
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ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le
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prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers.
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@ -0,0 +1,69 @@
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2004-07-01
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Date de fin: 2006-06-26
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||||
Identifiant: LEGIARTI000006786216
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||||
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAB
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786216.xml
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###### Article A132-7
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I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
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euros.<br />
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II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
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informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
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- le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
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montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
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participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
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bénéfices ;<br />
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- le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
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- le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
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- le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
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et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
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contrat.<br />
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III. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
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informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
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1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
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législatives, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
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2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés
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par des actifs faisant l'objet d'une affectation comptable distincte propre au
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contrat, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
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3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de
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l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la
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participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à
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la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
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contrat.<br />
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IV. - Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
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l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
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l'adhérent comporte :<br />
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- la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
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- les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
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compte ;<br />
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- le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
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exercice connu ;<br />
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- pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
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référence ;<br />
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- le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
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compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
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Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
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constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'OPCVM, sont celles
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affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A.
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132-6.
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