LOI n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière

Modification du code monétaire et financier, du code de procédure pénale, du code des assurances, du code de la sécurité sociale, du code de commerce, du code général des impôts, du code de la propriété intellectuelle, du code de la mutualité, du code de la consommation, du code des douanes.
Modification de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984 relative à l'activité et au contrôle des établissements de crédit : modification de l'article 32. 
Modification de la  loi n° 94-5 du 4 janvier 1994 modifiant le code des assurances (partie Législative) : modification de l'article 39. 
Modification de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière : création des articles 16, 17. 
Modification de l'ordonnance n° 67-833 du 28 septembre 1967 instituant une Commission des opérations de bourse et relative à l'information des porteurs de valeurs mobilières et à la publicité de certaines opérations de bourse : abrogation des articles 1er, 5 A, 5 B, 5 bis, 5 ter, 10-1, 10-3, 10-4 et 10-5.
Modification de la loi n° 72-6 du 3 janvier 1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance : abrogation de l'article 8.
Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2002-1577 du 30 décembre 2002 relative à la responsabilité civile médicale : modification de l'article 5. 
Modification de la loi n° 74-1118 du 27 décembre 1974 relative à la revalorisation de certaines rentes allouées en réparation du préjudice causé par un véhicule terrestre à moteur : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 51-695 du 24 mai 1951 portant majoration de certaines rentes viagères et pensions : modification de l'article 3. 
Modification de la loi de finances rectificative pour 1974 (n° 74-1114 du 27 décembre 1974) : abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification de l'article 27. 
Modification de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : création de l'article 30. 
Modification de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques : création de l'article 13. 
Modification de la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques : modification de l'article 142.
Transposition complète de la directive 2000/26/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 mai 2000 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs et modifiant les directives 73/239/CEE et 88/357/CEE du Conseil (Quatrième directive sur l'assurance automobile).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000428977
NOR: ECOX0200186L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/42/89/JORFTEXT000000428977.xml
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-04-22
Date de fin: 2004-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006792948
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAF
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792948.xml
Date de fin: 2005-12-16
Identifiant: LEGIARTI000006792949
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX1X132L05BXXAG
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/79/29/LEGIARTI000006792949.xml
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###### Article L132-5-1
@ -19,18 +19,21 @@ destiné à faciliter l'exercice de cette faculté de renonciation. Elle doit
indiquer notamment, pour les plans d'épargne retraite populaire créés à
l'article 108 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des
retraites, les valeurs de transfert ou pour les contrats qui en comportent, les
valeurs de rachat au terme de chacune des huit premières années au moins.
valeurs de rachat ainsi que, dans le même tableau, la somme des primes ou
cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins.
L'entreprise d'assurance ou de capitalisation doit, en outre, remettre, contre
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat,
sur les conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le
sort de la garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le
défaut de remise des documents et informations énumérés au présent alinéa
entraîne de plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au
trentième jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau
délai de trente jours court à compter de la date de reception du contrat,
lorsque celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à
l'offre originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur,
de ces réserves ou modifications.<br />
récépissé, une note d'information sur les dispositions essentielles du contrat
incluant, lorsque le contrat comporte des garanties exprimées en unités de
compte, les caractéristiques principales de ces unités de compte, sur les
conditions d'exercice de la faculté de renonciation, ainsi que sur le sort de la
garantie décès en cas d'exercice de cette faculté de renonciation. Le défaut de
remise des documents et informations énumérés au présent alinéa entraîne de
plein droit la prorogation du délai prévu au premier alinéa jusqu'au trentième
jour suivant la date de remise effective de ces documents. Un nouveau délai de
trente jours court à compter de la date de réception du contrat, lorsque
celui-ci apporte des réserves ou des modifications essentielles à l'offre
originelle, ou à compter de l'acceptation écrite, par le souscripteur, de ces
réserves ou modifications.<br />
La renonciation entraîne la restitution par l'entreprise d'assurance ou de
capitalisation de l'intégralité des sommes versées par le contractant, dans le

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@ -12,3 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006173824
- [Article A132-3](article_a132-3.md)
- [Article A132-4](article_a132-4.md)
- [Article A132-5](article_a132-5.md)
- [Article A132-6](article_a132-6.md)
- [Article A132-7](article_a132-7.md)

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786204
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A06AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786204.xml
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###### Article A132-6
Lorsque l'unité de compte est une part ou une action d'OPCVM, les
caractéristiques principales mentionnées à l'article L. 132-5-1 sont :<br />
1° Présentation succincte : la dénomination de l'organisme, sa forme juridique,
le nom de la société de gestion et des éventuels délégataires de gestion ;<br />
2° Informations concernant les placements et la gestion : la classification de
l'organisme, l'objectif de gestion, la stratégie d'investissement, le profil de
risque, la garantie ou protection éventuelle, le profil type de l'investisseur
;<br />
3° Informations sur les frais et commissions de l'organisme ;<br />
4° Lorsque plus de 10 % des actifs sont constitués par des parts ou des actions
d'un autre organisme de placement collectif, l'indication du niveau
d'investissement.<br />
Les informations concernant les caractéristiques principales mentionnées
ci-dessus doivent être au moins équivalentes à celles mentionnées dans le
prospectus simplifié visé par l'Autorité des marchés financiers.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-07-01
Date de fin: 2006-06-26
Identifiant: LEGIARTI000006786216
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX4X132A07AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/78/62/LEGIARTI000006786216.xml
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###### Article A132-7
I. - Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 132-22 est de 2 000
euros.<br />
II. - Pour l'application du septième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations suivantes sont communiquées à l'assuré :<br />
- le taux d'intérêt garanti par le contrat et le taux d'intérêt correspondant au
montant affecté aux provisions mathématiques du contrat provenant de la
participation aux bénéfices ou des reprises de provision pour participation aux
bénéfices ;<br />
- le taux des frais prélevés par l'entreprise ;<br />
- le taux des taxes et prélèvements sociaux ;<br />
- le taux d'intérêt servi à l'assuré, net de frais et, le cas échéant, des taxes
et des prélèvements sociaux prélevés lors de l'inscription des intérêts au
contrat.<br />
III. - Pour l'application du huitième alinéa de l'article L. 132-22, les
informations communiquées à l'assuré sont les suivantes :<br />
1° Pour les contrats auxquels des actifs sont affectés en vertu de dispositions
législatives, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
2° Pour les contrats de groupe prévoyant que les engagements sont représentés
par des actifs faisant l'objet d'une affectation comptable distincte propre au
contrat, le taux de rendement de ces actifs ;<br />
3° Dans les autres cas, le taux de rendement des placements défini au 1 de
l'article A. 331-7 et le taux moyen des montants, y compris ceux provenant de la
participation aux bénéfices, affectés aux provisions mathématiques relatives à
la catégorie d'opérations mentionnée à l'article A. 344-2, dont relève le
contrat.<br />
IV. - Pour l'application du neuvième alinéa de l'article L. 132-22,
l'information annuelle du souscripteur ou, en cas de contrat de groupe, de
l'adhérent comporte :<br />
- la valeur des unités de compte sélectionnées ;<br />
- les frais prélevés par l'entreprise d'assurance au titre de chaque unité de
compte ;<br />
- le total des frais supportés par l'unité de compte, au cours du dernier
exercice connu ;<br />
- pour les unités de compte qui en comportent, les valeurs des indicateurs de
référence ;<br />
- le cas échéant, le produit des droits attachés à la détention de l'unité de
compte conservé par l'entreprise d'assurance.<br />
Les modifications significatives affectant chaque unité de compte sélectionnée,
constituée sous la forme d'une part ou d'une action d'OPCVM, sont celles
affectant ses caractéristiques principales, telles que définies à l'article A.
132-6.