Décret n° 2022-1737 du 30 décembre 2022 relatif à l'indemnisation des catastrophes naturelles

Ministère: Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000046846329
NOR: ECOT2236615D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/84/63/JORFTEXT000046846329.xml
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@ -6,4 +6,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000046890156
###### Section 4 : Les franchises
- [Article D125-5](article_d125-5.md)
- [Article D125-5-1](article_d125-5-1.md)
- [Article D125-5-2](article_d125-5-2.md)
- [Article D125-5-3](article_d125-5-3.md)
- [Article D125-5-4](article_d125-5-4.md)
- [Article D125-5-5](article_d125-5-5.md)
- [Article D125-5-6](article_d125-5-6.md)
- [Article D125-5-7](article_d125-5-7.md)
- [Article D125-5-8](article_d125-5-8.md)
- [Article D125-5-9](article_d125-5-9.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891302
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/13/LEGIARTI000046891302.xml
---
###### Article D125-5-1
Pour chaque évènement qui, dans une commune, a fait l'objet d'une décision de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1,
le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :<br />
1° Une fois par véhicule terrestre à moteur ;<br />
2° Une fois par établissement professionnel ;<br />
3° Sur la totalité des dommages causés sur les biens couverts par un même
contrat pour les autres biens ou par risque pour les contrats couvrant plusieurs
risques.<br />
Au sens de la présence section, l'établissement professionnel recouvre
l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et sis à la
même adresse.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891306
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/13/LEGIARTI000046891306.xml
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###### Article D125-5-2
Pour l'application des articles D. 125-5-3, D. 125-5-4, D. 125-5-5, D. 125-5-6,
D. 125-5-7 et D. 125-5-8, chaque contrat contient des indications suffisamment
précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat et
prévoit, pour les biens à usage professionnel, la surface de l'établissement
professionnel auxquels ils se rattachent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891330
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/13/LEGIARTI000046891330.xml
---
###### Article D125-5-3
Pour les biens à usage d'habitation, dès lors que leur propriétaire ne les
détient pas à des fins d'activités économiques exercées en tant que
professionnel, pour les véhicules terrestres à moteur à usage non professionnel
et pour les autres biens à usage non professionnel, le montant de la franchise
applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de
l'article L. 125-1 et imputables aux mouvements de terrain différentiels
consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols est fixé par un
arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de
l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.<br />
Pour ces mêmes biens, le montant de la franchise applicable aux dommages
matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 et
imputables à d'autres phénomènes peut être fixé, par le contrat d'assurance, au
même niveau que la franchise applicable à la garantie prévue à l'article L.
122-7.<br />
Toutefois, l'alignement entre ces deux montants de franchise n'est autorisé que
s'il en résulte un montant de franchise applicable aux dommages matériels
directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 compris dans des
bornes fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des
comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique
et de la cohésion des territoires.<br />
Si cet alignement n'est pas autorisé ou si le contrat ne le prévoit pas, la
franchise applicable à ces dommages est égale à un montant fixé par arrêté.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891450
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/14/LEGIARTI000046891450.xml
---
###### Article D125-5-4
Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant de la
franchise applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa
de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre :<br />
1° Un montant fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie,
des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition
écologique et de la cohésion des territoires ;<br />
2° Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces mêmes biens ou à défaut,
le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les garanties
couvrant ces mêmes biens.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891454
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/14/LEGIARTI000046891454.xml
---
###### Article D125-5-5
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou
non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur,
dès lors que la surface de cet établissement professionnel est inférieure à un
seuil, fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des
comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique
et de la cohésion des territoires, exprimé en mètre carré pouvant varier selon
la nature de l'activité économique, le montant de la franchise applicable aux
dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est
égal à une fraction du montant des dommages matériels directs avec un montant
minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint des ministres chargés de
l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des outre-mer et de la
transition écologique et de la cohésion des territoires.<br />
Toutefois, pour ces biens, le montant de franchise applicable aux dommages
matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 ne peut pas
être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la nature du phénomène, ni ne
peut excéder un montant fixé par l'arrêté susmentionné pour les contrats
couvrant un établissement professionnel ou les biens qui s'y rattachent.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891458
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/14/LEGIARTI000046891458.xml
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###### Article D125-5-6
Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise constituée ou
non sous forme de personne morale, autres que les véhicules terrestres à moteur
et autres que ceux visés à l'article D. 125-5-5, le montant de la franchise
applicable aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de
l'article L. 125-1 est égal à une fraction du montant des dommages matériels
directs avec un montant minimum fixé librement, déterminée par arrêté conjoint
des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de l'intérieur et des
outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Ce
minimum ne peut toutefois pas être inférieur à un seuil fixé par arrêté selon la
nature du phénomène.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891462
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/14/LEGIARTI000046891462.xml
---
###### Article D125-5-7
Pour les biens autres que ceux visés aux articles D. 125-5-3 à D. 125-5-6,
notamment ceux des collectivités territoriales et de leurs groupements, le
montant de la franchise applicable aux dommages matériels directs définis au
troisième alinéa de l'article L. 125-1 est égal à la valeur la plus élevée entre
:<br />
1° Le montant de la franchise le plus élevé figurant au contrat pour les
garanties couvrant ces mêmes biens ;<br />
2° Une fraction du montant des dommages matériels directs définis au troisième
alinéa de l'article L. 125-1, déterminé par arrêté ;<br />
3° Un montant déterminé selon la nature du phénomène et fixé par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de
l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/14/LEGIARTI000046891470.xml
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###### Article D125-5-8
En cas de perte d'exploitation, une franchise est applicable sur une partie de
l'indemnité due au titre d'un évènement ayant fait l'objet d'une décision de
reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle au sens de l'article L. 125-1.
Les modalités de fixation de cette franchise sont déterminées par un arrêté
conjoint des ministres chargés de l'économie, des comptes publics, de
l'intérieur et des outre-mer et de la transition écologique et de la cohésion
des territoires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2024-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046891298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/89/12/LEGIARTI000046891298.xml
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###### Article D125-5
Nonobstant toutes dispositions contraires, les garanties prévues à l'article L.
125-1 font l'objet d'une franchise.<br />
L'assuré ne peut souscrire un contrat d'assurance pour couvrir la part de risque
laissée à sa charge par la franchise prévue au premier alinéa du présent
article.