Décret n° 93-385 du 19 mars 1993 harmonisant certaines dispositions relatives à l'assurance vie, à la capitalisation et concernant la Caisse nationale de prévoyance

LE TITRE III DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) EST INTITULE "REGLES RELATIVES AUX ASSURANCES DE PERSONNES ET AUX OPERATIONS DE CAPITALISATION".
A LA SECTION I DU CHAP. II DU TITRE III DU LIVRE I DU MEME CODE,IL EST INSERE UN ART. R132-4: CONTENU D'UN CONTRAT D'ASSURANCE-VIE DONT LES GARANTIES,ENONCEES SUR UNE OU PLUSIEURS UNITES DE COMPTE,DOIVENT L'ETRE EGALEMENT SUR LE CONTRAT.
LE CHAP. UNIQUE DU TITRE V DU LIVRE I DU MEME CODE EST MODIFIE AINSI QU'IL SUIT:
LES SECTIONS I ET II SONT ABROGEES (ART. *R150-1 A *R150-3: CONTENU,DUREE MAXIMALE ET VALEUR DE RACHAT DU CONTRAT DE CAPITALISATION.
A LA SECTION III (TIRAGES AU SORT) IL EST INSERE UN ART. R150-16: LES DISPOSITIONS DU PRESENT TITRE SONT APPLICABLES DANS LES TERRITOIRES DE LA NOUVELLE-CALEDONIE,DE LA POLYNESIE FRANCAISE,DES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES ET DE WALLIS-ET-FUTUNA ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LA SECTION IV EST ABROGEE (ART. R150-16 ISSU DE L'ART. 4 DU DECRET 851447 DU 30-12-1985: DELAI ET CONDITIONS DE LA FACULTE DE DENONCIATION.
L'ART. R150-24 (ISSU DES ART. 1 DU DECRET 82617 DU 16-07-1982 ET 2 DU DECRET 79792 DU 04-09-1979) EST ABROGE: PARTICIPATION DES PORTEURS DE TITRES AUX BENEFICES DANS LES TERRITOIRES ET LA COLLECTIVITE TERRITORIALE SUSVISEE.
ABROGE LE CHAP. III (ART. R433-1 A R433-16: CNP) DU TITRE III DU LIVRE IV ISSU DU DECRET 87833 DU 12-10-1987 ET DE L'ART. 31 DU DECRET 84349 DU 09-05-1984.
SUPPRESSION DES MOTS "CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE" A L'ART. R441-1 DU TITRE IV DU LIVRE IV.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-07-1993,A L'EXCEPTION DES DISPOSITIONS AFFERENTES A LA CNP.
APPLICATION DE L'ART. 25 DE LA LOI 92665 DU 16-07-1992.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000347250
NOR: ECOT9290040D
Ancien identifiant: 1DX993385
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/34/72/JORFTEXT000000347250.xml
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République française 1993-07-01 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158253
##### Chapitre unique
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section III : Tirages au sort.](section_iii)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175358
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*150-1](article_r150-1.md)
- [Article R*150-2](article_r150-2.md)

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@ -1,49 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812037
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812037.xml
---
###### Article R*150-1
Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer :<br />
1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque
du capital remboursable par anticipation ;<br />
2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ;<br />
3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ;<br />
4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ;<br />
5° Les conditions dans lesquelles l'entreprise peut consentir des avances ;<br />
6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les
versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un
mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est
nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ;<br />
7° La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de
contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour
l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune
retenue spéciale ;<br />
8° La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des
versements ;<br />
9° Le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut
entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ;<br />
10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ;<br />
11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils
s'effectuent ;<br />
12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis,
la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la
méthode employée pour la désignation des titres par le sort.

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@ -1,46 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-09-16
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812063
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812063.xml
---
###### Article R*150-2
La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser trente ans.
Lorsqu'elle excède vingt-cinq ans, la valeur de rachat après vingt-cinq ans ne
peut pas être inférieure à la provision mathématique.<br />
Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits
d'entrée.<br />
Le montant peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
rapport au tarif visé.<br />
Le contrat doit prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.<br />
Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
différente, la provision doit, en supposant que chaque assuré est garanti pour
le capital moyen de la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à
défaut, pour le capital le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge
de famille et, d'autre part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite
période ou, à défaut, celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans. Une clause
mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la notice prévue
au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les cas où il y
aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au plus tard
dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie. L'assureur ne
peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous quelque forme
que ce soit.<br />
Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
deuxième alinéa de l'article L. 113-3.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006175361
---
###### Section II : Rachat.
- [Article R*150-3](article_r150-3.md)

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@ -1,17 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006812038
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812038.xml
---
###### Article R*150-3
Tout contrat de capitalisation libéré de ses versements à concurrence de 8 %,
ou, si la durée de paiement des primes dépasse vingt-cinq ans, après que deux
primes annuelles ont été payées, doit comporter une valeur de rachat, calculée
dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
pris après avis du conseil national des assurances.

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143482
- [Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"](chapitre_ii)
- [Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance](chapitre_iii)

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006158971
---
##### Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
- [Section II : La commission supérieure.](section_ii)
- [Section III : Le directeur général.](section_iii)
- [Section IV : Réseau de production.](section_iv)
- [Section V : Dispositions particulières.](section_v)

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176205
---
###### Section I : Dispositions générales.
- [Article R*433-1](article_r433-1.md)
- [Article R*433-2](article_r433-2.md)
- [Article R*433-3](article_r433-3.md)
- [Article R*433-4](article_r433-4.md)

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823167
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823167.xml
---
###### Article R*433-1
La Caisse nationale de prévoyance est un établissement public national à
caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de
l'autonomie financière.<br />
Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des
finances.<br />
Elle peut accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi soit
directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles elle détient
la majorité au sein des organes délibérants.<br />
Elle peut également aux mêmes fins prendre des participations dans des
entreprises se livrant à des activités complémentaires ou connexes et
directement reliées à ses activités propres.

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---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823169
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R002XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823169.xml
---
###### Article R*433-2
Une ou plusieurs conventions entre la caisse nationale de prévoyance et la
caisse des dépôts et consignations définissent les conditions dans lesquelles la
caisse des dépôts et consignations assure la gestion de la caisse nationale de
prévoyance.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823172
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823172.xml
---
###### Article R*433-3
La caisse nationale de prévoyance est soumise en matière financière et comptable
aux règles applicables aux entreprises commerciales, et notamment à celles des
entreprises d'assurances. Elle tient sa comptabilité conformément au plan
comptable applicable aux entreprises d'assurances.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823174
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R004XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823174.xml
---
###### Article R*433-4
Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
de la deuxième partie (réglementaire) du code des assurances :<br />
a) Le livre Ier à l'exception des titres II, V, VII et des sections IV, V, VI du
titre VI ;<br />
b) Les titres Ier, III, IV et le chapitre III du titre II du livre III ;<br />
c) Le livre IV à l'exception du titre II.

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176206
---
###### Section II : La commission supérieure.
- [Article R*433-5](article_r433-5.md)
- [Article R*433-6](article_r433-6.md)
- [Article R*433-7](article_r433-7.md)

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823176
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R005XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823176.xml
---
###### Article R*433-5
La commission supérieure de la Caisse nationale de prévoyance est composée ainsi
qu'il suit :<br />
- un député, un sénateur et un conseiller d'Etat, choisis par la commission de
surveillance de la Caisse des dépôts et consignations parmi ses membres ;<br />
- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;<br />
- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, et un représentant
du ministre chargé de la mutualité ;<br />
- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
représentant ;<br />
- le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses
d'épargne et de prévoyance ou son représentant ;<br />
- le directeur général de la poste ou son représentant et le directeur de la
comptabilité publique ou son représentant ;<br />
- quatre personnalités qualifiées choisies par les autres membres de la
commission et nommées pour trois ans.<br />
La commission supérieure désigne en son sein un président et un vice-président
choisis parmi les membres représentant la commission de surveillance de la
Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,31 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823178
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R006XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823178.xml
---
###### Article R*433-6
La commission supérieure se réunit, sur la convocation de son président, aussi
souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et, au minimum, quatre
fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié au
moins des membres ou par le directeur général de la Caisse nationale de
prévoyance.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assiste à ces réunions
avec voix consultative.<br />
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
de partage des voix, celle du président est prépondérante.<br />
Il est établi un procès-verbal de chaque séance de la commission signé par le
président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est transcrit dans le
registre spécial.<br />
Copie du procès-verbal est transmise au ministre chargé de l'économie et des
finances, qui dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître ses
observations et, éventuellement, demander une nouvelle délibération.

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@ -1,38 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823182
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R007XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823182.xml
---
###### Article R*433-7
La commission supérieure autorise, préalablement à leur conclusion, les
opérations suivantes :<br />
- emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d'hypothèque, privilège ou
nantissement sur des biens de l'établissement ;<br />
- création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes
sociétés ou entreprises, à l'exclusion des opérations de placements
financiers.<br />
Elle approuve :<br />
- le règlement intérieur préparé par le directeur général ;<br />
- les conventions avec la Caisse des dépôts et consignations ;<br />
- le budget et les comptes prévisionnels ;<br />
- les comptes et le rapport annuels ;<br />
- les programmes généraux d'activités et d'investissements de l'établissement et
de ses filiales présentés par le directeur général.<br />
En outre, la commission supérieure peut opérer, à toute époque de l'année, les
vérifications et contrôles qu'elle juge opportuns et se faire communiquer les
documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa mission.

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176433
---
###### Section III : Le directeur général.
- [Article R*433-8](article_r433-8.md)
- [Article R433-9](article_r433-9.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823184
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R008XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823184.xml
---
###### Article R*433-8
Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut nommer un
directeur général de la Caisse nationale de prévoyance.<br />
Le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance est nommé pour trois
ans, sur proposition de la commission supérieure après agrément du ministre
chargé de l'économie et des finances. Il peut être mis fin, à tout moment, à ses
fonctions par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.

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@ -1,36 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823186
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R009XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823186.xml
---
###### Article R433-9
Sous l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assure la gestion de
l'établissement. Il a notamment compétence en ce qui concerne :<br />
- l'élaboration des programmes généraux d'activités de l'établissement et des
filiales ;<br />
- l'établissement du budget et des comptes prévisionnels ;<br />
- les prises, extensions ou cessions de participations financières ayant le
caractère de placements financiers ;<br />
- les acquisitions ou aliénations des biens immobiliers ;<br />
- les actions judiciaires, compromis, transactions, désistements ainsi que les
conventions d'arbitrage ;<br />
- les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ;<br />
- la direction de l'ensemble des services.<br />
Il rend compte à la commission supérieure des décisions qu'il a prises dans
l'accomplissement de ses fonctions. Il établit un rapport annuel sur la gestion
de l'établissement.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176434
---
###### Section IV : Réseau de production.
- [Article R*433-10](article_r433-10.md)

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823188
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R010XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823188.xml
---
###### Article R*433-10
Pour la présentation de ses contrats et l'execution de ses opérations, la Caisse
Nationale de Prévoyance est habilitée à utiliser les services des
administrations du Trésor et des Postes.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 1976-07-21
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGISCTA000006176209
---
###### Section V : Dispositions particulières.
- [Article R*433-11](article_r433-11.md)
- [Article R433-12](article_r433-12.md)
- [Article R*433-15](article_r433-15.md)
- [Article R*433-16](article_r433-16.md)

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823190
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R011XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823190.xml
---
###### Article R*433-11
Pour les rentes viagères mentionnées au second alinéa de l'article L. 433-7, le
montant minimal incessible et insaisissable est fixé à 24 F.<br />
Pour le surplus, les mêmes rentes ne sont cessibles et saisissables que dans les
limites prévues par l'article L. 145-1 du Code du travail pour les salaires et
traitements.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823193
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R012XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823193.xml
---
###### Article R433-12
Les sommes nécessaires pour assurer le service des bonifications mentionnées à
l'article L. 433-11 sont imputées sur le chapitre du budget du ministère de
l'Economie et des Finances afférent aux majorations de rentes viagères.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823203
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R015XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823203.xml
---
###### Article R*433-15
Les écritures comptables de la caisse nationale de prévoyance doivent faire
apparaître respectivement les sources des résultats, d'une part, pour les
activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1, d'autre part,
pour les activités mentionnées au 5° dudit article. A cet effet, l'ensemble des
recettes, notamment les primes, les commissions et revenus provenant des
opérations de cession en réassurance, les produits financiers et l'ensemble des
dépenses, notamment les prestations et frais payés, les dotations aux provisions
techniques, les primes cédées en réassurance, les dépenses de fonctionnement
liées aux opérations d'assurance, doivent être ventilées en fonction de leur
origine. La caisse nationale de prévoyance doit établir, sur la base des
écritures comptables mentionnées ci-dessus, un document faisant apparaître d'une
manière distincte les éléments correspondant respectivement à chacune des marges
de solvabilité à constituer, en application des dispositions des articles R.
334-3 et R. 334-11.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1987-10-13
Date de fin: 1993-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006823211
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R016XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823211.xml
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###### Article R*433-16
Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas
être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de
prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique
européenne.