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@@ -6,6 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158253
##### Chapitre unique
-- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
-- [Section II : Rachat.](section_ii)
- [Section III : Tirages au sort.](section_iii)
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175358
----
-
-###### Section I : Dispositions générales.
-
-- [Article R*150-1](article_r150-1.md)
-- [Article R*150-2](article_r150-2.md)
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@@ -1,49 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812037
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R001XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812037.xml
----
-
-###### Article R*150-1
-
-Tout titre ou contrat de capitalisation doit indiquer :
-
-1° Le montant du capital remboursable à l'échéance et le montant à toute époque
-du capital remboursable par anticipation ;
-
-2° Le montant et la date d'exigibilité des versements ;
-
-3° La date de prise d'effet ainsi que la date d'échéance du contrat ;
-
-4° La valeur de rachat du contrat d'année en année ;
-
-5° Les conditions dans lesquelles l'entreprise peut consentir des avances ;
-
-6° Les conditions de déchéance opposables aux souscripteurs pour retard dans les
-versements, sans que ces déchéances puissent avoir effet avant un délai d'un
-mois à dater du jour de l'échéance ; ce délai ne court, si le contrat est
-nominatif, qu'à partir d'une mise en demeure par lettre recommandée ;
-
-7° La substitution de plein droit de tous les héritiers des titulaires de
-contrats nominatifs auxdits titulaires, ainsi que l'interdiction pour
-l'entreprise de stipuler à leur décès aucun versement supplémentaire ou aucune
-retenue spéciale ;
-
-8° La limitation des sommes à prélever pour frais de gestion en proportion des
-versements ;
-
-9° Le numéro ou la combinaison de lettres dont la désignation par le sort peut
-entraîner le remboursement anticipé à la suite de tirages ;
-
-10° Le nombre des tirages par an, ainsi que leurs dates ;
-
-11° Le mécanisme des tirages et les conditions de publicité dans lesquelles ils
-s'effectuent ;
-
-12° Les ressources qui alimentent les tirages lorsqu'ils ne sont pas garantis,
-la proportion des titres remboursés par anticipation avec la spécification de la
-méthode employée pour la désignation des titres par le sort.
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+++ /dev/null
@@ -1,46 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1979-09-16
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812063
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812063.xml
----
-
-###### Article R*150-2
-
-La durée des contrats de capitalisation ne peut pas dépasser trente ans.
-Lorsqu'elle excède vingt-cinq ans, la valeur de rachat après vingt-cinq ans ne
-peut pas être inférieure à la provision mathématique.
-
-Il est interdit de percevoir sous quelque forme que ce soit des droits
-d'entrée.
-
-Le montant peut prévoir l'attribution d'une participation aux bénéfices de
-mortalité effectivement constatés au cours d'une période écoulée. Est interdite
-toute autre clause ou convention ayant pour effet de réduire la prime par
-rapport au tarif visé.
-
-Le contrat doit prévoir que la prime stipulée, ou à défaut une provision
-suffisante, sera payée d'avance. Les primes ou provisions s'appliquent à des
-périodes dont la durée est indiquée au contrat sans pouvoir dépasser un an.
-
-Sauf justification produite par l'assureur et conduisant à une estimation
-différente, la provision doit, en supposant que chaque assuré est garanti pour
-le capital moyen de la dernière période inventorielle pour le groupe ou, à
-défaut, pour le capital le plus élevé stipulé en faveur d'un assuré sans charge
-de famille et, d'autre part, en appliquant le taux de prime définitif de ladite
-période ou, à défaut, celui visé pour l'âge de quarante-cinq ans. Une clause
-mentionnée en caractères très apparents dans la police et dans la notice prévue
-au deuxième alinéa de l'article R. 140-5, prévoit que, dans les cas où il y
-aurait lieu à ajustement de la prime, celui-ci doit être effectué au plus tard
-dans les six mois qui suivent l'expiration de la période garantie. L'assureur ne
-peut renoncer au bénéfice de tout ou partie de cet ajustement sous quelque forme
-que ce soit.
-
-Les contrats ne peuvent entrer en vigueur que le lendemain à midi du versement
-de la première prime ou provision. A défaut du paiement à l'échéance d'une prime
-ou provision suffisante, l'assureur doit, au plus tard six mois après l'échéance
-de la prime impayée, adresser au souscripteur la lettre recommandée prévue au
-deuxième alinéa de l'article L. 113-3.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006175361
----
-
-###### Section II : Rachat.
-
-- [Article R*150-3](article_r150-3.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,17 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006812038
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X150R003XXAA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/20/LEGIARTI000006812038.xml
----
-
-###### Article R*150-3
-
-Tout contrat de capitalisation libéré de ses versements à concurrence de 8 %,
-ou, si la durée de paiement des primes dépasse vingt-cinq ans, après que deux
-primes annuelles ont été payées, doit comporter une valeur de rachat, calculée
-dans les conditions fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances
-pris après avis du conseil national des assurances.
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+++ b/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/README.md
@@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143482
- [Chapitre Ier : La caisse centrale de réassurance.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : La compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur "coface"](chapitre_ii)
-- [Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance](chapitre_iii)
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+++ /dev/null
@@ -1,13 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006158971
----
-
-##### Chapitre III : La caisse nationale de prévoyance
-
-- [Section I : Dispositions générales.](section_i)
-- [Section II : La commission supérieure.](section_ii)
-- [Section III : Le directeur général.](section_iii)
-- [Section IV : Réseau de production.](section_iv)
-- [Section V : Dispositions particulières.](section_v)
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+++ /dev/null
@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176205
----
-
-###### Section I : Dispositions générales.
-
-- [Article R*433-1](article_r433-1.md)
-- [Article R*433-2](article_r433-2.md)
-- [Article R*433-3](article_r433-3.md)
-- [Article R*433-4](article_r433-4.md)
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@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823167
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R001XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823167.xml
----
-
-###### Article R*433-1
-
-La Caisse nationale de prévoyance est un établissement public national à
-caractère industriel et commercial doté de la personnalité morale et de
-l'autonomie financière.
-
-Elle est placée sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des
-finances.
-
-Elle peut accomplir les missions qui lui sont confiées par la loi soit
-directement, soit par l'intermédiaire d'entreprises dans lesquelles elle détient
-la majorité au sein des organes délibérants.
-
-Elle peut également aux mêmes fins prendre des participations dans des
-entreprises se livrant à des activités complémentaires ou connexes et
-directement reliées à ses activités propres.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823169
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R002XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823169.xml
----
-
-###### Article R*433-2
-
-Une ou plusieurs conventions entre la caisse nationale de prévoyance et la
-caisse des dépôts et consignations définissent les conditions dans lesquelles la
-caisse des dépôts et consignations assure la gestion de la caisse nationale de
-prévoyance.
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@@ -1,16 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823172
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R003XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823172.xml
----
-
-###### Article R*433-3
-
-La caisse nationale de prévoyance est soumise en matière financière et comptable
-aux règles applicables aux entreprises commerciales, et notamment à celles des
-entreprises d'assurances. Elle tient sa comptabilité conformément au plan
-comptable applicable aux entreprises d'assurances.
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+++ /dev/null
@@ -1,21 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823174
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R004XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823174.xml
----
-
-###### Article R*433-4
-
-Sont applicables à la caisse nationale de prévoyance les dispositions suivantes
-de la deuxième partie (réglementaire) du code des assurances :
-
-a) Le livre Ier à l'exception des titres II, V, VII et des sections IV, V, VI du
-titre VI ;
-
-b) Les titres Ier, III, IV et le chapitre III du titre II du livre III ;
-
-c) Le livre IV à l'exception du titre II.
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+++ /dev/null
@@ -1,11 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176206
----
-
-###### Section II : La commission supérieure.
-
-- [Article R*433-5](article_r433-5.md)
-- [Article R*433-6](article_r433-6.md)
-- [Article R*433-7](article_r433-7.md)
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823176
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R005XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823176.xml
----
-
-###### Article R*433-5
-
-La commission supérieure de la Caisse nationale de prévoyance est composée ainsi
-qu'il suit :
-
-- un député, un sénateur et un conseiller d'Etat, choisis par la commission de
-surveillance de la Caisse des dépôts et consignations parmi ses membres ;
-
-- deux représentants du ministre chargé de l'économie et des finances ;
-
-- un représentant du ministre chargé de la sécurité sociale, et un représentant
-du ministre chargé de la mutualité ;
-
-- le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son
-représentant ;
-
-- le président du conseil de surveillance du Centre national des caisses
-d'épargne et de prévoyance ou son représentant ;
-
-- le directeur général de la poste ou son représentant et le directeur de la
-comptabilité publique ou son représentant ;
-
-- quatre personnalités qualifiées choisies par les autres membres de la
-commission et nommées pour trois ans.
-
-La commission supérieure désigne en son sein un président et un vice-président
-choisis parmi les membres représentant la commission de surveillance de la
-Caisse des dépôts et consignations.
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@@ -1,31 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823178
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R006XXAB
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----
-
-###### Article R*433-6
-
-La commission supérieure se réunit, sur la convocation de son président, aussi
-souvent que la bonne marche de l'établissement l'exige et, au minimum, quatre
-fois par an. La convocation est de droit si elle est demandée par la moitié au
-moins des membres ou par le directeur général de la Caisse nationale de
-prévoyance.
-
-Le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assiste à ces réunions
-avec voix consultative.
-
-Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ; en cas
-de partage des voix, celle du président est prépondérante.
-
-Il est établi un procès-verbal de chaque séance de la commission signé par le
-président de séance et par le secrétaire. Le procès-verbal est transcrit dans le
-registre spécial.
-
-Copie du procès-verbal est transmise au ministre chargé de l'économie et des
-finances, qui dispose d'un délai de dix jours pour faire connaître ses
-observations et, éventuellement, demander une nouvelle délibération.
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@@ -1,38 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823182
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R007XXAB
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----
-
-###### Article R*433-7
-
-La commission supérieure autorise, préalablement à leur conclusion, les
-opérations suivantes :
-
-- emprunts assortis de sûretés réelles sous forme d'hypothèque, privilège ou
-nantissement sur des biens de l'établissement ;
-
-- création de sociétés et prise de participation sous toutes formes dans toutes
-sociétés ou entreprises, à l'exclusion des opérations de placements
-financiers.
-
-Elle approuve :
-
-- le règlement intérieur préparé par le directeur général ;
-
-- les conventions avec la Caisse des dépôts et consignations ;
-
-- le budget et les comptes prévisionnels ;
-
-- les comptes et le rapport annuels ;
-
-- les programmes généraux d'activités et d'investissements de l'établissement et
-de ses filiales présentés par le directeur général.
-
-En outre, la commission supérieure peut opérer, à toute époque de l'année, les
-vérifications et contrôles qu'elle juge opportuns et se faire communiquer les
-documents qu'elle estime utiles à l'accomplissement de sa mission.
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@@ -1,10 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176433
----
-
-###### Section III : Le directeur général.
-
-- [Article R*433-8](article_r433-8.md)
-- [Article R433-9](article_r433-9.md)
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@@ -1,19 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823184
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R008XXAB
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----
-
-###### Article R*433-8
-
-Le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations peut nommer un
-directeur général de la Caisse nationale de prévoyance.
-
-Le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance est nommé pour trois
-ans, sur proposition de la commission supérieure après agrément du ministre
-chargé de l'économie et des finances. Il peut être mis fin, à tout moment, à ses
-fonctions par le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations.
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@@ -1,36 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823186
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R009XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823186.xml
----
-
-###### Article R433-9
-
-Sous l'autorité du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations,
-le directeur général de la Caisse nationale de prévoyance assure la gestion de
-l'établissement. Il a notamment compétence en ce qui concerne :
-
-- l'élaboration des programmes généraux d'activités de l'établissement et des
-filiales ;
-
-- l'établissement du budget et des comptes prévisionnels ;
-
-- les prises, extensions ou cessions de participations financières ayant le
-caractère de placements financiers ;
-
-- les acquisitions ou aliénations des biens immobiliers ;
-
-- les actions judiciaires, compromis, transactions, désistements ainsi que les
-conventions d'arbitrage ;
-
-- les mesures relatives à l'organisation générale de l'établissement ;
-
-- la direction de l'ensemble des services.
-
-Il rend compte à la commission supérieure des décisions qu'il a prises dans
-l'accomplissement de ses fonctions. Il établit un rapport annuel sur la gestion
-de l'établissement.
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@@ -1,9 +0,0 @@
----
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176434
----
-
-###### Section IV : Réseau de production.
-
-- [Article R*433-10](article_r433-10.md)
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+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823188
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R010XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823188.xml
----
-
-###### Article R*433-10
-
-Pour la présentation de ses contrats et l'execution de ses opérations, la Caisse
-Nationale de Prévoyance est habilitée à utiliser les services des
-administrations du Trésor et des Postes.
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@@ -1,12 +0,0 @@
----
-Date de début: 1976-07-21
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGISCTA000006176209
----
-
-###### Section V : Dispositions particulières.
-
-- [Article R*433-11](article_r433-11.md)
-- [Article R433-12](article_r433-12.md)
-- [Article R*433-15](article_r433-15.md)
-- [Article R*433-16](article_r433-16.md)
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@@ -1,18 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823190
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R011XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823190.xml
----
-
-###### Article R*433-11
-
-Pour les rentes viagères mentionnées au second alinéa de l'article L. 433-7, le
-montant minimal incessible et insaisissable est fixé à 24 F.
-
-Pour le surplus, les mêmes rentes ne sont cessibles et saisissables que dans les
-limites prévues par l'article L. 145-1 du Code du travail pour les salaires et
-traitements.
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--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_r433-12.md
+++ /dev/null
@@ -1,15 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823193
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R012XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/31/LEGIARTI000006823193.xml
----
-
-###### Article R433-12
-
-Les sommes nécessaires pour assurer le service des bonifications mentionnées à
-l'article L. 433-11 sont imputées sur le chapitre du budget du ministère de
-l'Economie et des Finances afférent aux majorations de rentes viagères.
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index d5b5665874..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_r433-15.md
+++ /dev/null
@@ -1,26 +0,0 @@
----
-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823203
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R015XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823203.xml
----
-
-###### Article R*433-15
-
-Les écritures comptables de la caisse nationale de prévoyance doivent faire
-apparaître respectivement les sources des résultats, d'une part, pour les
-activités mentionnées aux 1°, 2°, 3° et 4° de l'article L. 310-1, d'autre part,
-pour les activités mentionnées au 5° dudit article. A cet effet, l'ensemble des
-recettes, notamment les primes, les commissions et revenus provenant des
-opérations de cession en réassurance, les produits financiers et l'ensemble des
-dépenses, notamment les prestations et frais payés, les dotations aux provisions
-techniques, les primes cédées en réassurance, les dépenses de fonctionnement
-liées aux opérations d'assurance, doivent être ventilées en fonction de leur
-origine. La caisse nationale de prévoyance doit établir, sur la base des
-écritures comptables mentionnées ci-dessus, un document faisant apparaître d'une
-manière distincte les éléments correspondant respectivement à chacune des marges
-de solvabilité à constituer, en application des dispositions des articles R.
-334-3 et R. 334-11.
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index 4fb9a179c3..0000000000
--- a/partie_reglementaire/livre_iv/titre_iii/chapitre_iii/section_v/article_r433-16.md
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-État: ABROGE
-Type: AUTONOME
-Date de début: 1987-10-13
-Date de fin: 1993-07-01
-Identifiant: LEGIARTI000006823211
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X433R016XXAB
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/32/LEGIARTI000006823211.xml
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-
-###### Article R*433-16
-
-Le fonds de garantie mentionné aux articles R. 334-7 et R. 334-15 ne peut pas
-être respectivement inférieur, en ce qui concerne la caisse nationale de
-prévoyance, à 300.000 et à 800.000 unités de compte de la Communauté économique
-européenne.