diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
index 21788641..5e46ee7e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/README.md
@@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143342
- [Chapitre II : Réglementation des placements et autres éléments d'actif](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Revenu des placements.](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Solvabilité des entreprises](chapitre_iv)
+- [Chapitre VI : Contrôle interne](chapitre_vi)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md
index 6b799247..156c635e 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ier/section_ii/article_r331-5-1.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2002-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006816248
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBA
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816248.xml
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2003-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006816249
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X331R005XXBB
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/62/LEGIARTI000006816249.xml
---
###### Article R331-5-1
@@ -20,6 +20,16 @@ toutes les conditions que comporte un tel ajournement, accorder aux entreprises
dont la gestion n'est entachée d'aucune faute lourde, le délai strictement
nécessaire pour constituer cette provision.
+Pour le calcul mentionné à l'alinéa précédent, les valeurs déterminées selon
+l'article R. 332-20-1 prennent en compte les moins-values latentes des
+opérations sur instruments financiers à terme prévues aux articles R. 332-45 à
+R. 332-47 ayant comme sous-jacent les actifs mentionnés à l'article R. 332-20.
+Ces moins-values latentes sont prises en compte à hauteur de la partie excédant
+la valeur des titres ou espèces donnés en garantie.
+
+Les plus-values latentes ne sont prises en compte que si elles sont garanties
+dans les conditions prévues à l'article R. 332-56.
+
La provision pour frais d'acquisition reportés doit être constituée pour un
montant égal au montant des frais d'acquisitions reportés en application des
dispositions de l'article R. 332-35.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md
index a1f881cd..ed38ee9d 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_ii/section_iii/article_r332-23.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 1995-01-01
-Date de fin: 2002-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006816711
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAC
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816711.xml
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2003-08-02
+Identifiant: LEGIARTI000006816712
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X332R023XXAD
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/67/LEGIARTI000006816712.xml
---
###### Article R332-23
@@ -14,16 +14,17 @@ La commission de contrôle des assurances peut requérir la fixation par une
expertise de la valeur de tout ou partie de l'actif des entreprises et notamment
des immeubles et des parts et actions de sociétés immobilières leur appartenant
ou sur lesquels elles ont consenti un prêt ou une ouverture de crédit
-hypothécaire.
+hypothécaire, ainsi que des instruments financiers à terme utilisés par les
+entreprises.
Cette expertise peut être également demandée à la commission de contrôle des
assurances par les entreprises.
La valeur résultant de l'expertise doit figurer dans l'évaluation de la valeur
-de réalisation des placements prévue à l'article R. 332-20-1. Elle peut
-également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les conditions
-fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances. Elle
-constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la
+de réalisation des placements prévue aux articles R. 332-20-1 et R. 332-20-2.
+Elle peut également être inscrite à l'actif du bilan dans les limites et les
+conditions fixées dans chaque cas par la commission de contrôle des assurances.
+Elle constitue alors le nouveau prix d'achat mentionné à l'article R. 332-20, la
différence entre cette valeur et la valeur comptable antérieure étant constatée
en compte de résultat.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md
index 2d3534e6..5997d19b 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_ii/paragraphe_1/article_r334-3.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2002-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006817879
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817879.xml
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2003-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006817880
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R003XXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/78/LEGIARTI000006817880.xml
---
###### Article R334-3
@@ -62,4 +62,15 @@ contrôle des assurances.
9. Pour les entreprises adhérentes au fonds de garantie institué par l'article
L. 423-1, la réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à
hauteur de la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le
-fonds.
+fonds.
+
+10. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
+Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les
+instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46,
+lorsque les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu au
+sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré dans
+la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article R.
+332-56.
+
+Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
+sont déduites des éléments énumérés au 7 et au 10.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md
index 9d3a2636..6f0bc1ca 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iii/paragraphe_1/article_r334-11.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2002-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006818102
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAG
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818102.xml
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2003-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006818103
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R011XXAH
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/81/LEGIARTI000006818103.xml
---
###### Article R334-11
@@ -56,4 +56,15 @@ présent code, donner lieu à application de sanctions par la commission de
contrôle des assurances.
7. La réserve pour fonds de garantie prévue à l'article R. 423-13, à hauteur de
-la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
+la part de cotisation versée par l'entreprise et non utilisée par le fonds.
+
+8. Sur demande et justification de l'entreprise et avec l'accord de la
+Commission de contrôle des assurances, les plus-values latentes sur les
+instruments financiers à terme mentionnés aux articles R. 332-45 et R. 332-46,
+dès lors que les opérations correspondantes sont négociées sur un marché reconnu
+au sens du dernier alinéa du A de l'article R. 332-2 ou réalisées de gré à gré
+dans la mesure où elles sont garanties dans les conditions prévues à l'article
+R. 332-56.
+
+Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
+sont déduites des éléments énumérés au 5 (b) et au 8.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md
index 76aa5137..2534f9b2 100644
--- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_1/article_r334-17.md
@@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
-Date de début: 2002-03-17
-Date de fin: 2002-07-11
-Identifiant: LEGIARTI000006818231
-Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAH
-URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818231.xml
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2003-12-24
+Identifiant: LEGIARTI000006818232
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X334R017XXAI
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/82/LEGIARTI000006818232.xml
---
###### Article R334-17
@@ -15,7 +15,7 @@ déduction des pertes, de la part des frais d'acquisition non admise en
représentation des engagements réglementés et des autres éléments incorporels,
par les éléments suivants :
-a) Les éléments définis aux 1, 2, 3, 4, 6 et 7 de l'article R. 334-11 ;
+a) Les éléments définis aux 6, 7 et 8 de l'article R. 334-11 ;
b) L'élément défini au 5 b de l'article R. 334-11 ;
@@ -23,4 +23,7 @@ c) L'élément défini au 3 de l'article R. 334-3, dans la limite du montant de
fraction dommage définie au second alinéa de l'article R. 334-19 ;
d) L'élément défini au 5 a de l'article R. 334-11, dans la limite du montant de
-la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.
+la fraction vie définie au troisième alinéa de l'article R. 334-19.
+
+Les moins-values latentes sur instruments financiers à terme non provisionnées
+sont déduites des éléments énumérés ci-dessus.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
new file mode 100644
index 00000000..93b5649e
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/README.md
@@ -0,0 +1,9 @@
+---
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2016-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006158789
+---
+
+##### Chapitre VI : Contrôle interne
+
+- [Section I : Dispositions générales](section_i)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/README.md
new file mode 100644
index 00000000..08564d33
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/README.md
@@ -0,0 +1,12 @@
+---
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGISCTA000006175912
+---
+
+###### Section I : Dispositions générales
+
+- [Article R336-1](article_r336-1.md)
+- [Article R336-2](article_r336-2.md)
+- [Article R336-3](article_r336-3.md)
+- [Article R336-4](article_r336-4.md)
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md
new file mode 100644
index 00000000..2779ea93
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-1.md
@@ -0,0 +1,41 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2005-01-07
+Identifiant: LEGIARTI000006819222
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R001XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819222.xml
+---
+
+###### Article R336-1
+
+L'entreprise d'assurance est tenue de disposer en permanence d'un contrôle
+interne de la gestion de ses placements.
+
+Le conseil d'administration ou le conseil de surveillance approuve au moins
+annuellement les lignes directrices de la politique de placement et se prononce
+notamment sur la qualité des actifs, les opérations sur instruments financiers à
+terme et le choix des intermédiaires financiers.
+
+Un rapport sur la politique de placement lui est soumis au moins annuellement.
+Il détaille dans ce cadre :
+
+a) Les méthodes utilisées pour assurer la mesure, l'évaluation et le contrôle
+des placements, en particulier en ce qui concerne l'évaluation de la qualité des
+actifs, le suivi des opérations sur instruments financiers à terme et
+l'appréciation des performances et des marges des intermédiaires financiers
+utilisés ;
+
+b) Le dispositif interne de contrôle de la gestion des placements : répartition
+interne des responsabilités au sein du personnel, les personnes chargées
+d'effectuer les transactions ne pouvant être également chargées de leur suivi ;
+délégations de pouvoir ; diffusion de l'information ; procédures internes de
+contrôle ; audit interne ;
+
+c) La structure des différents portefeuilles de placements, par type et par
+catégories, ainsi que les résultats obtenus sur les placements
+correspondants.
+
+Ce rapport peut être inclus dans le rapport de solvabilité mentionné à l'article
+L. 322-2-4.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md
new file mode 100644
index 00000000..f0599cd1
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-2.md
@@ -0,0 +1,16 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2006-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006819238
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R002XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819238.xml
+---
+
+###### Article R336-2
+
+Le rapport sur la politique de placement présente en détail les opérations
+mentionnées aux articles R. 332-45 à R. 332-48 et réalisées au cours de la
+période écoulée. Il fixe les limites aux risques de marché, de contrepartie et
+de liquidité encourus sur les opérations à venir.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md
new file mode 100644
index 00000000..64ad1c0d
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-3.md
@@ -0,0 +1,17 @@
+---
+État: MODIFIE
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2006-03-14
+Identifiant: LEGIARTI000006819252
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R003XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819252.xml
+---
+
+###### Article R336-3
+
+Lorsqu'elle utilise pour la première fois des instruments financiers à terme,
+l'entreprise d'assurance en informe préalablement la Commission de contrôle des
+assurances, en lui transmettant le rapport sur la politique de placement
+mentionné à l'article R. 336-1 après son approbation par le conseil
+d'administration ou le conseil de surveillance.
diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-4.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-4.md
new file mode 100644
index 00000000..e3516fb7
--- /dev/null
+++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_iii/chapitre_vi/section_i/article_r336-4.md
@@ -0,0 +1,26 @@
+---
+État: VIGUEUR
+Type: AUTONOME
+Date de début: 2002-07-11
+Date de fin: 2999-01-01
+Identifiant: LEGIARTI000006819280
+Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X336R004XXAA
+URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/81/92/LEGIARTI000006819280.xml
+---
+
+###### Article R336-4
+
+L'entreprise effectue un suivi permanent des opérations mentionnées aux articles
+R. 332-45 à R. 332-48. Elle tient à cet effet un relevé quotidien des positions
+prises pour chaque catégorie de placement sous-jacent, échéance par échéance.
+
+Le système de suivi doit permettre :
+
+a) Une évaluation sans délai des valeurs de réalisation ;
+
+b) Le respect à tout moment des limites internes mentionnées à l'article R.
+336-2 ;
+
+c) Le contrôle à tout moment du respect par les gestionnaires de ces limites et
+des procédures internes nécessaires à l'accomplissement des dispositions du
+présent article.