Décret n° 76-666 du 16 juillet 1976 relatif à la codification des textes législatifs concernant les ‎assurances (première partie : Législative)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000305911
Ancien identifiant: 1DX976666
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/59/JORFTEXT000000305911.xml
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République française 1994-05-15 00:00:00 +02:00
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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006143493
#### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance #### Titre IV : Régimes particuliers d'assurance
- [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier) - [Chapitre Ier : Dispositions relatives à certaines opérations de prévoyance collective et d'assurance.](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance](chapitre_ii)

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006158975
---
##### Chapitre II : Autres régimes particuliers d'assurance
- [Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux](section_v)

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006176217
---
###### Section V : Dispositions relatives à la garantie pour le compte de l'Etat des risques liés aux échanges internationaux
- [Paragraphe 1 : Dispositions générales.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Opérations d'investissement.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Opérations d'importation.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Dispositions communes.](paragraphe_5)

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188306
---
###### Paragraphe 1 : Dispositions générales.
- [Article R442-1](article_r442-1.md)
- [Article R442-2](article_r442-2.md)
- [Article R442-3](article_r442-3.md)
- [Article R442-4](article_r442-4.md)
- [Article R442-5](article_r442-5.md)
- [Article R442-6](article_r442-6.md)
- [Article R442-7-1](article_r442-7-1.md)
- [Article R442-7-2](article_r442-7-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2002-04-18
Identifiant: LEGIARTI000006823499
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/34/LEGIARTI000006823499.xml
---
###### Article R442-1
Dans l'intérêt du commerce extérieur de la France, les risques commerciaux,
politiques, monétaires, catastrophiques, ainsi que certains risques dits
extraordinaires, liés aux échanges internationaux, sont, en application de la
loi du 5 juillet 1949 relative à diverses dispositions d'ordre économique et
financier, garantis et gérés, pour le compte de l'Etat et sous son contrôle, par
la société anonyme dénommée Compagnie française d'assurance pour le commerce
extérieur (Coface) dans les conditions fixées par les articles R. 442-2 à R.
442-10-5.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006823501
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823501.xml
---
###### Article R442-2
Les garanties relatives aux risques mentionnés à l'article R. 442-1 sont
accordées par décision du ministre chargé de l'économie, prise après avis de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur visée à l'article L.
432-3 du présent code.<br />
La société délivre les polices d'assurance qui couvrent les risques définis à
l'article R. 442-1 ; pour l'établissement des conditions des polices relatives,
notamment, aux obligations des assurés, à la perception des primes, aux faits
générateurs de sinistres, aux délais de règlement des indemnités, à la
répartition des sommes récupérées sur créances sinistrées, et l'exécution de ces
polices, la société se conforme aux décisions du ministre chargé de l'économie
prises après avis de la commission des garanties et du crédit au commerce
extérieur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2013-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006823502
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823502.xml
---
###### Article R442-3
La société est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat, dans les
conditions prévues par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codification
et aménagement de textes relatifs au contrôle économique et financier de l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823503
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823503.xml
---
###### Article R442-4
Le ministre chargé de l'économie désigne auprès de la société, pour exercer les
fonctions de commissaire du Gouvernement, deux fonctionnaires de son département
chargés de veiller à la mise en oeuvre de la garantie de l'Etat ainsi qu'à
l'exercice des responsabilités qui lui sont confiées par l'Etat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006823504
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823504.xml
---
###### Article R442-5
Les commissaires du Gouvernement assistent à toutes les séances du conseil
d'administration ou des comités qui pourraient être institués par ce conseil.
Ils peuvent prendre connaissance, à tout moment, de la comptabilité de
l'établissement, ainsi que de tout document ou information nécessaires à
l'exécution de leur mission.<br />
Ils peuvent demander une deuxième délibération du conseil d'administration ou
exercer un droit de veto :<br />
- sur la nomination du président du conseil d'administration de la société ;<br />
- sur la nomination du directeur général ayant dans ses compétences la gestion
des activités pour le compte de l'Etat s'il en existe un ;<br />
- sur toute décision relative à la garantie de l'Etat ou de nature à
compromettre l'exercice des responsabilités confiées par l'Etat à la société.<br />
Cette deuxième délibération a lieu au plus tôt quinze jours francs après la
réunion du conseil d'administration.<br />
En cas de veto, la société dispose d'un délai de huit jours pour faire appel
devant le ministre chargé de l'économie qui est tenu de se prononcer dans les
dix jours.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2004-06-19
Identifiant: LEGIARTI000006823506
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823506.xml
---
###### Article R442-6
Le franchissement par une personne, agissant seule ou de concert, du seuil de 5
p. 100 du capital social ou des droits de vote de la société fait l'objet d'une
délibération du conseil d'administration soumise à l'approbation du ministre
chargé de l'économie. Cette approbation est réputée acquise, sauf opposition du
ministre chargé de l'économie dans un délai de quinze jours suivant la
délibération du conseil d'administration.<br />
Lorsque des prises de participation ont été effectuées en méconnaissance du
présent article, le ou les détenteurs des participations concernées ne peuvent
pas exercer le droit de vote correspondant et doivent céder ces titres dans un
délai de trois mois.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823508
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R007XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823508.xml
---
###### Article R442-7-1
La garantie délivrée pour le compte de l'Etat ne porte en aucun cas sur les
risques qui, en application de la législation en vigueur et compte tenu des
usages courants du marché de l'assurance, peuvent être couverts par des
sociétés, groupements ou organismes quelconque habilités à pratiquer en France
l'assurance contre les risques ordinaires ou de guerre.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2014-06-21
Identifiant: LEGIARTI000006823509
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R007XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823509.xml
---
###### Article R442-7-2
Les demandes de garanties sont adressées à la société qui les instruit et les
soumet à la commission des garanties et du crédit au commerce extérieur ; le
ministre chargé de l'économie, après avis de la commission, octroie ou refuse la
garantie.<br />
Le ministre chargé de l'économie détermine, après avis de la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur, quelles affaires doivent être
soumises à la commission par la société avant la délivrance de la garantie et
celles dont il doit lui être seulement rendu compte. Pour ces dernières, il fixe
le cadre général des conditions dans lesquelles la garantie peut être accordée.

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGISCTA000006188307
---
###### Paragraphe 2 : Opérations d'exportation.
- [Article R442-8-1](article_r442-8-1.md)
- [Article R442-8-2](article_r442-8-2.md)
- [Article R442-8-3](article_r442-8-3.md)
- [Article R442-8-4](article_r442-8-4.md)
- [Article R442-8-5](article_r442-8-5.md)
- [Article R442-8-6](article_r442-8-6.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2014-11-06
Identifiant: LEGIARTI000006823510
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823510.xml
---
###### Article R442-8-1
La garantie des risques peut porter sur les catégories d'opérations définies aux
articles R. 442-8-2 à R. 442-8-6 ci-après et au profit soit des fournisseurs,
soit des établissements de crédit concernés.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823512
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823512.xml
---
###### Article R442-8-2
I. - La garantie des risques politiques peut porter sur les deux catégories
d'opérations ci-après :<br />
1° Opérations d'exportation ou contrats de prêts traités avec une administration
publique ou avec une société chargée d'un service public, ou donnant naissance à
une obligation contractée par une administration publique ou par une société
chargée d'un service public ;<br />
2° Opérations d'exportation autres que celles qui sont mentionnées au 1°
ci-dessus et contrats de prêts conclus avec des emprunteurs autres que ceux
mentionnés au 1° ci-dessus.<br />
II. - Le risque politique est réalisé :<br />
1° Pour les opérations prévues au 1° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette et que le non-paiement n'est pas dû à l'inexécution des
clauses et conditions du contrat ;<br />
2° Pour les opérations prévues au 2° du I, lorsque le débiteur ne s'est pas
acquitté de sa dette, pour autant que le non-paiement ne soit pas dû à
l'inexécution des clauses et conditions du contrat et provienne de l'une des
causes suivantes :<br />
a) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues
survenus dans le pays de résidence du débiteur ;<br />
b) Moratoire édicté par les autorités administratives de ce pays.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823521
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823521.xml
---
###### Article R442-8-3
Le risque catastrophique est réalisé lorsque le débiteur est empêché de tenir
ses engagements par suite d'un cataclysme tel que cyclone, inondation, raz de
marée, tremblement de terre, éruption volcanique, survenu dans le pays de
résidence de ce débiteur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823522
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823522.xml
---
###### Article R442-8-4
Les risques monétaires comprennent le risque de transfert et le risque de
change.<br />
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des
difficultés économiques ou la législation du pays de résidence du débiteur
empêchent ou retardent le transfert des fonds versés par ce dernier.<br />
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue
par le contrat est, le jour de l'encaissement de la créance garantie, inférieur
au cours sur la base duquel la garantie est accordée. Ce risque ne peut être
garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir dans des conditions
équivalentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823523
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823523.xml
---
###### Article R442-8-5
Le caractère extraordinaire d'un risque, au sens de l'article R. 442-1
ci-dessus, est laissé, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823524
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R008XXGA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823524.xml
---
###### Article R442-8-6
En cas de versement d'une indemnité au titre d'un risque commercial ordinaire
:<br />
1° Si la police délivrée par la société couvre, en même temps que le risque
commercial ordinaire, d'autres risques pris en charge avec la garantie de
l'Etat, tels qu'énumérés aux articles R. 442-8-2 à R. 442-8-5, les montants à
récupérer éventuellement par la société sur le débiteur défaillant peuvent être
couverts contre ces autres risques avec la garantie de l'Etat, moyennant le
versement d'une nouvelle prime, calculée sur les mêmes bases que celles qui sont
prévues par la police initiale ;<br />
2° Si la police délivrée par la société ne couvre aucun risque susceptible
d'être pris en charge avec la garantie de l'Etat, la société peut demander à la
commission des garanties et du crédit au commerce extérieur de l'autoriser à
bénéficier de la garantie de l'Etat sur le montant des récupérations à effectuer
sur le débiteur défaillant, au titre des risques mentionnés aux articles R.
442-8-2 à R. 442-8-5, moyennant le versement par la société d'une prime spéciale
dont le taux et le pourcentage de garantie sont fixés par la commission.

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188308
---
###### Paragraphe 3 : Opérations d'investissement.
- [Article R442-9-1](article_r442-9-1.md)
- [Article R442-9-2](article_r442-9-2.md)
- [Article R442-9-3](article_r442-9-3.md)

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2009-10-11
Identifiant: LEGIARTI000006823526
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R009XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823526.xml
---
###### Article R442-9-1
La garantie des risques politiques et de transfert peut porter sur des
investissements à l'étranger, lorsque ceux-ci présentent, pour le développement
de l'économie française, l'intérêt certain prévu par l'article 26 de la loi du
24 décembre 1971 portant loi de finances rectificative pour 1971, complété par
l'article 14 de la loi du 21 décembre 1973 portant loi de finances rectificative
pour 1973, et ont été agréés dans les conditions prévues audit article 26.<br />
Lorsque la législation du pays étranger ne prévoit pas la délivrance d'un
agrément, l'investisseur doit produire tous documents délivrés par l'autorité
locale compétente permettant d'établir que l'investissement sera réalisé en
conformité avec la législation du pays concerné.<br />
L'octroi de la garantie de l'Etat est subordonné à la conclusion préalable d'un
accord sur la protection des investissements, sous réserve des dérogations
prévues par les dispositions de l'article 26 susmentionné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823527
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R009XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823527.xml
---
###### Article R442-9-2
Le risque politique est réalisé lorsqu'il est porté atteinte aux droits de
propriété de l'investisseur ou à ceux qui y sont attachés, ou encore aux droits
et avantages particuliers qui lui auraient été reconnus par les autorités du
pays dans lequel l'investissement a été effectué, en raison de l'une des causes
suivantes : guerre civile ou étrangère, révolution, émeutes ou autres faits
analogues survenus dans le pays dans lequel l'investissement a été effectué,
acte ou décision des autorités de ce pays.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823528
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R009XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823528.xml
---
###### Article R442-9-3
Le risque de transfert est réalisé lorsque des événements politiques, des
difficultés économiques ou la législation du pays dans lequel l'investissement a
été effectué empêchent ou retardent les transferts correspondant au rapatriement
de cet investissement.

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006188309
---
###### Paragraphe 4 : Opérations d'importation.
- [Article R442-10-1](article_r442-10-1.md)
- [Article R442-10-2](article_r442-10-2.md)
- [Article R442-10-3](article_r442-10-3.md)
- [Article R442-10-4](article_r442-10-4.md)
- [Article R442-10-5](article_r442-10-5.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823529
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823529.xml
---
###### Article R442-10-1
La garantie des risques inhérents aux opérations d'importation couvre les pertes
pouvant être subies par l'importateur sur les sommes qu'il justifie avoir payées
pour la stricte exécution de son contrat.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823530
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823530.xml
---
###### Article R442-10-2
Le risque politique est réalisé :<br />
1° Lorsque la marchandise ne peut être expédiée ou ne peut sortir du pays
expéditeur ou ne parvient pas au pays de destination par suite de l'un des
incidents suivants survenus dans le pays expéditeur ou en cours de transit :<br />
a) Interdiction d'exportation édictée par les autorités du pays expéditeur ;<br />
b) Capture, arrêt, saisie, réquisition, contrainte, molestation ou détention par
un Gouvernement étranger ou une autorité étrangère ;<br />
c) Guerre civile ou étrangère, révolution, émeute ou autres faits analogues.<br />
2° Lorsque la marchandise, par suite d'un fait survenu dans le pays expéditeur
ou en cours de transit et résultant directement de l'une des causes mentionnées
au 1° ci-dessus, est détruite ou endommagée ou est grevée de frais
supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823531
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823531.xml
---
###### Article R442-10-3
Le risque catastrophique est réalisé lorsque, par suite d'un cataclysme, tels
que cyclone, inondation, raz de marée, tremblement de terre ou éruption
volcanique, survenu dans le pays expéditeur ou en cours de transit, la
marchandise ne peut être expédiée, est détruite ou endommagée ou est grevée de
frais supplémentaires non récupérables sur le vendeur.

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---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823532
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823532.xml
---
###### Article R442-10-4
Le risque de change est réalisé lorsque le cours de la monnaie étrangère prévue
par le contrat d'achat est, le jour de l'achat de devises, supérieur au cours
sur la base duquel la garantie est accordée.<br />
Ce risque ne peut être garanti que s'il n'existe pas d'autre moyen de le couvrir
dans des conditions équivalentes.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823533
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R010XXFA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823533.xml
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###### Article R442-10-5
Le caractère extraordinaire d'un risque au sens de l'article R. 442-1 ci-dessus
est laissé, dans chaque cas d'espèce, à l'appréciation de la commission des
garanties et du crédit au commerce extérieur.

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Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-09-26
Identifiant: LEGISCTA000006188310
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###### Paragraphe 5 : Dispositions communes.
- [Article R442-11](article_r442-11.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-05-15
Date de fin: 2016-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006823534
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X442R011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/35/LEGIARTI000006823534.xml
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###### Article R442-11
Les mesures d'application de la présente section autres que celles qui sont
prévues aux articles précédents font l'objet de conventions conclues entre le
ministre chargé de l'économie et la société.