Décret n°88-261 du 18 mars 1988 RELATIF A LA CODIFICATION DE TEXTES REGLEMENTAIRES CONCERNANT LES ASSURANCES

AJOUT AU TITRE II DU LIVRE I DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) D'UN CHAP. II "L'ASSURANCE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R126-1 ET R126-2) ISSU DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.
DANS LE CHAP. I DU TITRE I DU LIVRE II DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE: REGLEMENTAIRE) LA SECTION II "PENALITES" DEVIENT LA SECTION VII ET L'ART. R211-29 DEVIENT L'ART. R211-45; CREATION D'UNE SECTION VI "PROCEDURES D'INDEMNISATION" (ART. R211-29,R211-30,R211-31,R211-32,R211-33,R211-34,R211-35,R211-36,R211-37,R211-38,R211-39,R211-40,R211-41,R211-42,R211-43 ET R211-44) ISSU DU DECRET 8615 DU 06-01-1986.
DANS L'ART. 211-12 LA MENTION "ART. R211-29" EST REMPLACEE PAR "ART. R211-45" ET LES MOTS "ART. L211-18" SONT REMPLACES PAR LES MOTS "L211-26".
REMPLACEMENT DU 1ER AL. DE L'ART. R420-37.
LE TITRE II DU LIVRE IV DU CODE DES ASSURANCES (2EME PARTIE) EST DIVISE EN 2 CHAPITRES: LE CHAP. I "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACCIDENTS DE CIRCULATION ET DE CHASSE" REPREND LES DISPOSITIONS DE L'ANCIEN CHAPITRE UNIQUE,DONT LES ART. R420-1 ET SUIVANTS DEVIENNENT R421-1 ET SUIVANTS; LE CHAP. II "LE FONDS DE GARANTIE CONTRE LES ACTES DE TERRORISME" (ART. R422-1,R422-2,R422-3,R422-4,R422-5,R422-6,R422-7 ET R422-8) EST ISSU DU DECRET 861111 DU 15-10-1986.
ABROGATION DES ART. 1,2,3,4,5,6,7,8,9,10,11,12,13,14,16,17 DU DECRET 8615 DU 06-01-1986; DES ART. 1 A 8 DU DECRET 861111 DU 15-10-1986 ET DU DECRET 87459 DU 29-06-1987.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000508901
NOR: ECOA8700043D
Ancien identifiant: 1DX988261
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/89/JORFTEXT000000508901.xml
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@ -15,3 +15,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006159160
- [Article R422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)
- [Article R422-9](article_r422-9.md)
- [Article R422-10](article_r422-10.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2021-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511546
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511546.xml
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###### Article R422-10
Les articles R. 422-1 à R. 422-9 sont applicables dans les îles Wallis et
Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction
résultant du décret n° 2017-643 du 27 avril 2017 relatif au Fonds de garantie
des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006821401
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R003XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821401.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511517
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511517.xml
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###### Article R422-3
@ -13,8 +12,9 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821401.xml
Le fonds de garantie est soumis au contrôle du ministre chargé des assurances
qui nomme un commissaire du Gouvernement pour exercer en son nom un contrôle sur
l'ensemble de la gestion du fonds. Le commissaire du Gouvernement peut assister
à toutes les réunions du conseil d'administration. Il peut se faire présenter
tous les livres et documents comptables.<br />
à toutes les réunions du conseil d'administration ou des comités institués par
ce conseil. Il peut se faire présenter tous les livres et documents
comptables.<br />
Les décisions prises par le conseil d'administration ou par les autorités
auxquelles il accorde délégation sont exécutoires dans un délai de quinze jours

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006821414
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R004XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821414.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511522
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511522.xml
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###### Article R422-4
Le fonds de garantie est alimenté par une contribution assise sur les primes ou
cotisations des contrats d'assurance de biens souscrits auprès d'une entreprise
visée à l'article L. 310-2.<br />
Cette contribution est perçue par les entreprises d'assurance suivant les mêmes
règles et sous les mêmes garanties et sanctions que la taxe sur les conventions
d'assurance. Elle est recouvrée mensuellement par le fonds de garantie qui peut
prévoir le versement d'acomptes.<br />
Le taux de la contribution est fixé, chaque année, par arrêté du ministre chargé
des assurances.
Les opérations du fonds sont comptabilisées conformément aux règles applicables
aux entreprises d'assurance.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006821423
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R005XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821423.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2022-10-29
Identifiant: LEGIARTI000034511530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511530.xml
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###### Article R422-5
Les opérations effectuées par le fonds de garantie comprennent, en recettes, le
produit de la contribution prévue à l'article R. 422-4, les indemnités obtenues
des responsables, les revenus des fonds placés et les bénéfices sur
remboursements et réalisation d'actifs. Elles comprennent, en dépenses, les
indemnités et frais versés au titre des sinistres pris en charge, les frais de
fonctionnement, de recours et de placement exposés et les pertes sur réalisation
d'actifs.<br />
produit de la contribution prévue à l'article L. 422-1, les indemnités obtenues
des responsables et les recouvrements effectués sur les débiteurs d'indemnités,
les revenus des fonds placés et les bénéfices sur remboursements et réalisation
d'actifs, les versements du budget de l'Etat, les dons et legs ainsi que toute
autre ressource qui pourrait être attribuée au fonds de garantie. Elles
comprennent, en dépenses, les indemnités et frais versés au titre des sinistres
pris en charge, les frais de fonctionnement, de recours et de placement exposés
et les pertes sur réalisation d'actifs.<br />
Les avoirs disponibles du fonds de garantie font l'objet des placements
mentionnés à l'article R. 332-2 suivant les limitations prévues aux articles R.

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-02-24
Date de fin: 2017-04-29
Identifiant: LEGIARTI000006821445
Ancien identifiant: AHAXXXXXXXX2X422R006XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/82/14/LEGIARTI000006821445.xml
Date de début: 2017-04-29
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034511541
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/51/15/LEGIARTI000034511541.xml
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###### Article R422-6
@ -14,5 +13,16 @@ Dès la survenance d'un acte de terrorisme, le procureur de la République ou
l'autorité diplomatique ou consulaire compétente informe sans délai le fonds de
garantie des circonstances de l'événement et de l'identité des victimes. En
outre, toute personne qui s'estime victime d'un acte de terrorisme peut saisir
directement le fonds de garantie. Le fonds de garantie assiste les victimes dans
la constitution de leur dossier d'indemnisation.
directement le fonds de garantie.<br />
Le fonds de garantie assiste les victimes dans la constitution de leur dossier
d'indemnisation. Il les informe de toutes les pièces justificatives et
renseignements à fournir, qui comprennent notamment l'indication :<br />
1° Des demandes de réparation ou d'indemnité présentées par ailleurs et, en
particulier, des actions en dommages et intérêts qui ont été engagées ainsi que
des sommes qui leur ont été versées en réparation du préjudice ;<br />
2° Le cas échéant, des organismes publics ou privés dont elles relèvent ou
auprès desquels elles sont assurées et qui sont susceptibles de les indemniser
de tout ou partie du préjudice subi.