Décret n° 2017-627 du 26 avril 2017 relatif au régime assurantiel des installations d'énergies marines renouvelables

Ministère: Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, en charge des relations internationales sur le climat
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000034492155
NOR: DEVR1700993D
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/49/21/JORFTEXT000034492155.xml
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006158211
- [Article R111-1](article_r111-1.md)
- [Article R111-2](article_r111-2.md)
- [Article R111-3](article_r111-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-04-28
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034494733
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/49/47/LEGIARTI000034494733.xml
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###### Article R111-3
Les installations d'énergies marines renouvelables mentionnées au d du 1° de
l'article L. 111-6 sont les installations de production d'électricité à partir
de sources d'énergies renouvelables telles que définies à l'article L. 211-2 du
code de l'énergie, y compris les machines électrogènes et les autres ouvrages du
producteur en aval du point de livraison au réseau public, situées en mer
au-delà du rivage de la mer tel qu'il est défini à l'article L. 2111-4 du code
général de la propriété des personnes publiques.